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Vertaling van "opérations déjà entamées " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est des instruments financiers déjà établis par le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, les remboursements annuels et les recettes générés par les opérations entamées lors de la précédente période sont attribués à l'instrument financier de la période en cours.

For financial instruments already set up in the multiannual financial framework for the period 2007-2013, annual repayments and revenues generated by operations started in the previous period shall be assigned to the financial instrument in the current period.


Pour ce qui est des instruments financiers déjà établis par le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, les remboursements annuels et les recettes générés par les opérations entamées lors de la précédente période sont attribués à l'instrument financier de la période en cours.

For financial instruments already set up in the multiannual financial framework for the period 2007-2013, annual repayments and revenues generated by operations started in the previous period shall be assigned to the financial instrument in the current period.


Pour ce qui est des instruments financiers déjà établis par le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, les remboursements annuels et les recettes générés par les opérations entamées lors de la précédente période sont attribués à l'instrument financier de la période en cours.

For financial instruments already set up in the multiannual financial framework for the period 2007-2013, annual repayments and revenues generated by operations started in the previous period shall be assigned to the financial instrument in the current period.


Pour ce qui est des instruments financiers déjà établis par le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, les remboursements annuels et les recettes générés par les opérations entamées lors de la précédente période sont attribués à l'instrument financier de la période en cours.

For financial instruments already set up in the multiannual financial framework for the period 2007-2013, annual repayments and revenues generated by operations started in the previous period shall be assigned to the financial instrument in the current period.


Pour ce qui est des instruments déjà établis par le précédent cadre financier pluriannuel, les recettes et les paiements générés par les opérations entamées lors de la précédente période sont attribués à l’instrument financier de la période en cours.

For financial instruments already set up in the previous multiannual financial framework, revenues and payments generated by operations started in the previous period shall be assigned to the financial instrument in the current period.


Pour ce qui est des instruments déjà établis par le précédent cadre financier pluriannuel, les recettes et les paiements générés par les opérations entamées lors de la précédente période sont attribués à l’instrument financier de la période en cours.

For financial instruments already set up in the previous multiannual financial framework, revenues and payments generated by operations started in the previous period shall be assigned to the financial instrument in the current period.


16. se félicite des 79 opérations déjà entamées dans le cadre du plan d'action contre le terrorisme et souligne l'importance du mandat précis octroyé par le Conseil européen en vue d'abolir le principe de la double incrimination s'agissant d'un large éventail de délits, notamment les délits de terrorisme qui donnent lieu à des demandes d'extradition;

16. Welcomes the 79 operations already begun under the Action Plan against terrorism and highlights the importance of the precise mandate given by the European Council to abolish the principle of double criminality for a wide range of actions, in particular terrorist offences that give rise to a request for direct surrender;


14. se félicite des 79 opérations déjà entamées dans le cadre du plan d'action contre le terrorisme et souligne l'importance du mandat précis octroyé par le Conseil européen en vue d'abolir le principe de la double incrimination s'agissant d'un large éventail de délits, notamment les délits de terrorisme qui donnent lieu à des demandes d'extradition;

14. Welcomes the 79 operations already begun under the Action Plan against terrorism and highlights the importance of the precise mandate given by the European Council to abolish the principle of double criminality for a wide range of actions, in particular terrorist offences that give rise to a request for direct surrender;


14. se félicite des 79 opérations déjà entamées dans le cadre du plan d'action contre le terrorisme et souligne l'importance du mandat précis octroyé par le Conseil européen en vue d'abolir le principe de la double peine s'agissant d'un large éventail de délits, notamment les délits de terrorisme qui donnent lieu à des demandes d'extradition;

14. Welcomes the 79 operations already begun under the Action Plan against terrorism and highlights the importance of the precise mandate given by the European Council to abolish the principle of double criminality for a wide range of actions, in particular terrorist offences that give rise to a request for direct surrender;


Si l'examen de l'initiative allemande d'aide au transit en cas de rapatriement par voie aérienne a déjà révélé que l'assistance de l'État membre de transit est indispensable, il a également démontré qu'il faut pouvoir s'appuyer sur une base légale clairement définie pour poursuivre une opération de rapatriement entamée par un autre État membre, surtout lorsque le recours à la force coercitive est inévitable.

The discussion of the German initiative on assistance in cases of transit for the purposes of removal by air has already shown that not only assistance of the transit Member State is needed, but also the existence of a clear legal basis for the continuation of the removal operation initiated by another Member State, in particular if the use of coercive force is unavoidable.




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opérations déjà entamées ->

Date index: 2024-08-07
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