Vertaling van "actions déjà entamées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions déjà diffusées à
shares already marketed

action déjà émise
already issued share

avant que l'action ne soit entamée
before the commencement of the proceedings

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action
Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 112 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que la subvention d’actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention.
Article 112 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 provides that a grant may be awarded for an action which has already begun only where the applicant can demonstrate the need to start the action before the grant is awarded.

Il ne faut pas oublier que les juridictions nationales ont uniquement pu appliquer pleinement les articles 81 et 82 dans le cadre d’actions déjà entamées.
We should take into account that national courts have only had the right to apply under Articles 81 and 82 in full in actions already commenced.

(5) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes prévoit, à son article 112, des conditions strictes pour l'octroi d'une aide financière à des actions déjà entamées, qui sont définies dans l'acte juridique de base.
(5) Article 112 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities lays down strict conditions for financial assistance for measures specified in a basic instrument which have already begun.

(5) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes impose, à son article 112, des conditions strictes pour l'octroi d'une aide financière à des actions déjà entamées, définies dans l'acte juridique de base.
(5) Article 112 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities lays down strict conditions for financial assistance for measures specified in a basic instrument which have already begun.

la fin du programme de lutte contre la criminalité organisée 1997/1999 avec toutefois des questions restées en suspens dont notamment celle de l'évaluation des résultats obtenus dans les États membres et dans les pays candidats à l'adhésion et la nécessité d'une nouvelle stratégie pour assurer une continuité aux actions déjà entamées,
the conclusion of the programme to combat organised crime (1997-1999), although some questions remain outstanding including in particular the assessments of the results obtained in the Member States and in the applicant countries, and the need for a new strategy to ensure the continuity of measures already launched,

k) la fin du programme de lutte contre la criminalité organisée 1997/1999 avec toutefois des questions restées en suspens dont notamment celle de l’évaluation des résultats obtenus dans les États membres et dans les pays candidats et par la nécessité d’assurer par une nouvelle stratégie une continuité aux actions déjà entamées,
the conclusion of the programme to combat organised crime (1997-1999), although some questions remain outstanding, including in particular the assessments of the results obtained in the Member States and in the applicant countries and for a new strategy to ensure the continuity of measures already launched,

Pour la protection de la nature, 1 projet continue des actions déjà entamées concernant l'amélioration de la conservation d'espèces et d'écosystèmes (Phase II). Le deuxième projet concerne l'inventaire, l'identification, l'évaluation à la cartographie de Habitat type, ainsi que de la flore et de la faune en Grèce.
One of the nature protection projects continues action already started to improve the conservation of species and ecosystems (Phase II), while the second concerns listing, identifying, evaluating and mapping types of habitat, and flora and fauna in Greece.

Ils assurent ainsi la poursuite et l'élargissement des actions déjà entamées et cofinancées par la Communauté depuis la réforme des Fonds Structurels".
They represent a continuation and extension of operations already begun and which have been cofinanced by the Community since the reform of the structural Funds".

Pour la protection de la nature, 4 projets continuent des actions déjà entamées de conservation d'espèces et/ou d'écosystèmes à un niveau national.
Four of the nature protection projects continue work already started on the conservation of species and/or ecosystems at national level.

Par conséquent et au-delàdes actions déjà entamées, la Commission propose des orientations nouvelles, qui s'articulent autour de trois axes.
In addition to initiatives launched earlier, therefore, the Commission proposes a new set of actions along three lines.