Vertaling van "actionnaires les actionnaires pourraient décider " (Frans → Engels) :

Mais dans vos réponses aux questions de Mme Desjarlais, qui préconise clairement un retour à la réglementation de l'industrie, vous avez dit que vous souhaitez plutôt l'inverse. Le gouvernement du Canada devrait examiner une transaction qui relève foncièrement du secteur privé et élaborer une transaction pour le secteur privé dont décideraient ensuite les actionnaires. Les actionnaires pourraient décider qu'ils acceptent ou qu'ils rejettent la transaction proposée par le gouvernement.
Then, in your answers to the questions from Ms. Desjarlais, who clearly is enunciating a position of reregulating the industry, I hear you say you would like to see maybe the reverse happen, where it's the Government of Canada that looks at what is essentially a private sector deal, where the government creates a private sector deal for the private sector and then has it decided on by the shareholders, who might say to forget it, that they don't want anything to do with that government deal, or they might say, hey, that's a great idea.

Au sujet de la concurrence, il y a différents éléments en cause: une micro-brasserie américaine prendra sa part de marché, les actionnaires s'attendent à un rendement raisonnable et les micro-brasseries canadiennes pourraient décider d'investir aux États-Unis plutôt qu'au Canada si la taxe d'accise est néfaste sur le plan concurrentiel.
In terms of the competitive issues, there are a number of different issues here: a micro-brewery coming from the United States will take market share; shareholders have a reasonable expectation to get a reasonable return; and micro-breweries here in Canada might decide to invest in the United States instead of Canada if there's an excise tax difference that makes a big competitive difference.

Lorsque les actionnaires votent contre le rapport sur la rémunération, il devrait y avoir un échange de vues ouvert dans le cadre duquel les actionnaires pourraient expliquer les raisons de leur rejet.
Where the shareholders vote against the remuneration report, there should be an open exchange of views where shareholders can clarify the reasons for the rejection.

6. estime qu'une approche unique n'est pas pertinente compte tenu de l'extrême diversité des entreprises en Europe, et notamment des différences entre entreprises cotées en bourse et entreprises qui ne le sont pas; est attaché à une approche consistant à "se conformer ou s'expliquer", assortie de codes de bonnes pratiques, de réglementations ciblées reposant sur des principes et d'un contrôle renforcé au niveau national et à l'échelon de l'Union européenne qui assureraient la fiabilité et la qualité de l'information et des explications fournies par les entreprises, de manière à renforcer la surveillance exercée par les actionnaires; estime qu'il importe de prendre des mesures coercitives à l'encontre des entreprises qui ne peuvent justifier le manquement à tel ou tel code et que cette carence devrait être rendue publique; est d'avis qu'il importe d'appliquer aux entreprises d'importance systémique des procédures renforcées du type "se conformer ou s'expliquer" qui placent l'autorité de régulation compétente en situation de s'assurer que l'explication est sans ambiguïté et comporte les informations dont les actionnaires ont besoin pour décider si elle est satisfaisante;
6. Does not consider a ‘one size fits all approach’ to be appropriate in view of the considerable diversity of companies within Europe and in particular the difference between listed and unlisted companies; believes in a ’comply or explain’ approach, including codes of best practice, targeted principle-based regulation, and enhanced supervision at national and EU level ensuring that the information and explanations from companies are reliable and of high quality, helping to improve shareholder scrutiny; considers that enforcement action should be taken where companies fail to explain the reason for deviating from the relevant code, and that this failure should also be publicised; takes the view that enhanced ‘comply or explain’ procedures for systemic companies should ensure that the appropriate regulator is satisfied that the explanation is clear and contains the information needed by shareholders to decide whether it is satisfactory;

359 (1) Au cours de la liquidation d’une banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale, lorsque les actionnaires décident ou le liquidateur propose soit d’échanger la totalité ou la quasi-totalité du reliquat des biens de la banque contre des valeurs mobilières d’une autre entité à répartir entre les actionnaires ou les fondateurs, soit de répartir tout ou partie du reliquat des biens de la banque, en nature, entre les actionnaires ou les fondateurs, tout actionnaire ou fondateur peut demander au tribunal d’imposer, par ordonnance, la répartition en numéraire du reliquat des biens de la banque.
359 (1) If in the course of the liquidation of a bank that is not a federal credit union the shareholders resolve, or the liquidator proposes, to exchange all or substantially all of the remaining property of the bank for securities of another entity that are to be distributed to the shareholders or to the incorporators — or to distribute all or part of the remaining property of the bank to the shareholders or to the incorporators in kind — a shareholder or incorporator may apply to the court for an order requiring the distribution of the remaining property of the bank to be in money.

Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la société offre la possibilité aux actionnaires de voter par des moyens électroniques accessibles à tous les actionnaires, l'assemblée générale des actionnaires peut décider que la société émette la convocation à une assemblée générale qui n'est pas une assemblée générale annuelle selon l'une des modalités prévues au paragraphe 1 bis, au plus tard le quatorzième jour avant la date de l'assemblée.
Member States may provide that, where the company offers the facility for shareholders to vote by electronic means accessible to all shareholders, the general meeting of shareholders may decide that it shall issue the convocation of a general meeting which is not an annual general meeting in one of the manners specified in paragraph 1a not later that on the fourteenth day before the day of the meeting.

Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la société offre la possibilité aux actionnaires de voter par des moyens électroniques accessibles à tous les actionnaires, l'assemblée générale des actionnaires peut décider que la société émet la convocation à une assemblée générale qui n'est pas une assemblée générale annuelle selon l'une des modalités prévues au paragraphe 2 du présent article au plus tard le quatorzième jour précédant la date de l'assemblée.
Member States may provide that, where the company offers the facility for shareholders to vote by electronic means accessible to all shareholders, the general meeting of shareholders may decide that it shall issue the convocation of a general meeting which is not an annual general meeting in one of the manners specified in paragraph 2 of this Article not later than on the fourteenth day before the day of the meeting.

- Aide d'État no C 12/94 (anciennement NN 11/94) - Secteur: chimie - Italie - Approbation La Commission a décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'encontre de l'aide accordée à Enichem S.p.A., la plus grande entreprise chimique d'Italie, par son actionnaire public, ENI, sous la forme de deux apports en capital, et de déclarer que le projet de troisième apport en capital ne constituait pas une aide d'État. 1. En 1992 et en décembre 1993, l'actionnaire d'Enichem, à savoir le holding financier SCI, filiale du holding ENI, et le holding ENI lui-même, ont procédé à deux apports en capital d'un montant total de 1 794 milliards de lires (940 millions d'écus).
- Aid: C12/94 (ex NN 11/94) - Sector : Chemical - Italy - Approval The Commission has decided to close the proceedings under Article 93(2) EC Treaty in respect of aid granted to Enichem S.p.A., Italy's largest chemical company, in the form of two capital injections made by its public shareholder ENI, and to establish that a planned capital injection does not constitute a state aid. 1. In 1992 and December 1993, the shareholder of Enichem, ENI's investment holding company S.C.I. and ENI itself, carried out two capital injections for a total amount of 1 794 billion Lire (940 millionsEcu).

Les efforts en ce sens pourraient se dérouler sur une période de 20 ans ou d’ici le prochain trimestre ou la prochaine assemblée des actionnaires, mais les actionnaires exigent que l’on augmente les profits au maximum et c’est ce qu’ils attendent de leurs conseils d’administration si les entreprises sont constituées de cette façon.
The effort might take place over a 20 year period or through the next quarter or the next shareholders' meeting, but the maximization of those profits is what shareholders demand and what they expect of their boards of directors, if the companies are constituted that way.