Traduction de «actionnaires peut décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les primes ne pourront pas être supérieures à la rémunération annuelle fixe du membre du personnel visé, à moins que les actionnaires ne décident, sous certaines conditions, d’autoriser l’octroi de primes dont le montant peut atteindre le double de la rémunération fixe.
The bonus cannot exceed the identified staff member’s annual fixed pay, unless shareholders decide, subject to certain conditions, to allow bonuses that amount to up to twice the fixed pay.

359 (1) Au cours de la liquidation d’une banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale, lorsque les actionnaires décident ou le liquidateur propose soit d’échanger la totalité ou la quasi-totalité du reliquat des biens de la banque contre des valeurs mobilières d’une autre entité à répartir entre les actionnaires ou les fondateurs, soit de répartir tout ou partie du reliquat des biens de la banque, en nature, entre les actionnaires ou les fondateurs, tout actionnaire ou fondateur peut demander au tribunal d’imposer, par ordonnance, la répartition en numéraire du reliquat des biens de la banque.
359 (1) If in the course of the liquidation of a bank that is not a federal credit union the shareholders resolve, or the liquidator proposes, to exchange all or substantially all of the remaining property of the bank for securities of another entity that are to be distributed to the shareholders or to the incorporators — or to distribute all or part of the remaining property of the bank to the shareholders or to the incorporators in kind — a shareholder or incorporator may apply to the court for an order requiring the distribution of the remaining property of the bank to be in money.

(2) Au cours de la liquidation d’une coopérative de crédit fédérale, lorsque les membres décident ou le liquidateur propose soit d’échanger la totalité ou la quasi-totalité du reliquat des biens de la coopérative de crédit fédérale contre des valeurs mobilières d’une autre entité à répartir entre les membres ou les membres et les actionnaires, selon le cas, soit de répartir tout ou partie du reliquat des biens de la coopérative de crédit fédérale, en nature, entre les membres ou les membres et les actionnaires, selon le cas, tout membre ou actionnaire peut demander au tribunal d’imposer, par ordonnance, la répartition en numéraire du reliquat des biens de la coopérative de crédit fédérale.
(2) If in the course of the liquidation of a federal credit union the members resolve, or the liquidator proposes, to exchange all or substantially all of the remaining property of the federal credit union for securities of another entity that are to be distributed to the members or to members and shareholders — or to distribute all or part of the remaining property of the federal credit union to the members or to members and shareholders in kind — a member or shareholder may apply to the court for an order requiring the distribution of the remaining property of the federal credit union to be in money.

Lorsque les fonds sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings, les parties sont convenues que l’actionnaire peut décider que les fonds séquestres de 850 millions de GBP (majorés des intérêts accumulés) qui sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings puissent être accordés à l’actionnaire en recourant aux pouvoirs conférés par la loi de 2000 sur les services postaux ou d’autres droits ou pouvoirs applicables.
Once funds are released from the security created by the Royal Mail Holdings security agreement, the parties have acknowledged that the shareholder may decide that the GBP 850 million escrow funds (plus accrued interest) that are released from the security created by Royal Mail Holdings security agreement may be given to the shareholder using powers under the Postal Services Act 2000 or other applicable rights or powers.

La législation italienne prévoit que l’État peut se voir accorder des pouvoirs spéciaux visant à préserver ses intérêts vitaux lorsque ces derniers sont menacés. Premièrement, l’État a le pouvoir de s'opposer à la prise de participations et à la conclusion de pactes entre actionnaires représentant une certaine proportion des droits de vote (5 % ou un pourcentage moins élevé s'il en est décidé ainsi).
Italian legislation provides that the State may be granted special powers to safeguard its vital interests in the event that they are under threat First, the State has the power to oppose both acquisitions of shares and the conclusion of pacts by shareholders representing a certain proportion of voting rights (5% or a lower percentage if so established).

Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la société offre la possibilité aux actionnaires de voter par des moyens électroniques accessibles à tous les actionnaires, l’assemblée générale des actionnaires peut décider que la société émet la convocation à une assemblée générale qui n’est pas une assemblée générale annuelle selon l’une des modalités prévues au paragraphe 2 du présent article au plus tard le quatorzième jour précédant la date de l’assemblée.
Member States may provide that, where the company offers the facility for shareholders to vote by electronic means accessible to all shareholders, the general meeting of shareholders may decide that it shall issue the convocation of a general meeting which is not an annual general meeting in one of the manners specified in paragraph 2 of this Article not later than on the 14th day before the day of the meeting.

Songez à l'exemple suivant: lorsque les affaires commerciales d'un client sont discutées à la réunion d'un conseil ou d'un comité d'une banque, par exemple pour décider si un prêt important peut être accordé au client, il pourrait y avoir violation de l'obligation de confidentialité de la banque si un actionnaire venait à se prévaloir de son droit d'accès ainsi offert par la loi pour consulter les mêmes documents qui donnent des détails confidentiels au sujet du client.
When the business affairs of a customer are discussed at a meeting of a bank board or committee to decide if a significant loan should be granted to the customer, the bank's confidentiality obligations could be breached if a shareholder were to exercise his or her right under this access provision to have access to the same documents giving details about the customer.

Pourquoi est-ce qu'on accorde 20 p. 100 d'actions votantes à un actionnaire de la Banque Royale du Canada alors que pour la Banque Nationale, un individu—ça peut être un étranger—peut arriver chez nous, et parce qu'il a le pouvoir de l'argent, qu'il détient 65 p. 100 des actions votantes, il peut décider de transférer le bureau chef, de faire des mises à pied, de transférer ces avoirs-là, l'argent de la population québécoise, à l'étranger, parce que c'est un étranger, et tout va être administré à l'extérieur.
Why is one shareholder allowed to own 20% of the Royal Bank's voting shares, but when it comes to the National Bank, a single shareholder, it could be a foreigner, if he has the money and holds 65% of the bank's voting shares, could decide to transfer the bank's head office, lay people off, transfer the bank's assets, transfer Quebecers' money outside the country because he is a foreigner, and the whole company will be administered in a foreign country?

L'assemblée générale peut aussi, en vertu d'une délibération prise comme il est dit ci-dessus, décider la réduction du capital social, pour quelque cause que ce soit, ladite réduction pouvant intervenir notamment au moyen d'un remboursement aux actionnaires, du rachat et de l'annulation d'actions de la Société ou d'un échange des anciens titres d'actions contre de nouveaux, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non la même valeur nominale, et sous réserve que les actions de la catégorie A et les actions de la catégorie B soient toujours d'un nombre égal.
The general meeting may also, by resolution passed as provided above, reduce the capital of the company, for any reason whatsoever. This reduction may in particular be effected by repayment to the shareholders, purchase and cancellation of the shares of the company, or exchange of existing shares for new shares, equal or less in number, which may or may not have the same nominal value, provided the number of Class A shares is always equal to the number of Class B shares.