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Vérificateur nommé par les actionnaires
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Vertaling van "actionnaires décident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]

shareholders' auditor


actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire

stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager


rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires

return on common equity | return on common stock equity | ROCE


grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires

list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register


assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires

annual meeting of shareholders


actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente

dissenting shareholder


actionnaire inscrit | actionnaire inscrite | actionnaire immatriculé | actionnaire immatriculée

registered shareholder | registered stockholder | stockholder of record | recorded shareholder | holder of record | owner of record | shareholder of record


actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]

non-controlling shareholder


protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]

minority shareholder protection [ minority protection ]


intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise

implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si les actionnaires décident d'appuyer la proposition d'Onex, est-ce que les chiffres qu'on nous a présentés ce matin vont beaucoup changer?

If the shareholders decide to support the Onex proposal, will the figures we were shown this morning change a great deal?


Si les actionnaires décident de n'accepter aucune des deux propositions du secteur privé, ne vous retrouverez-vous pas face au même risque de perturbation extraordinaire?

If the shareholders decide not to accept either of the two private-sector proposals that currently exist, are you not left with a situation of still apprehending the potential for extraordinary disruption?


359 (1) Au cours de la liquidation d’une banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale, lorsque les actionnaires décident ou le liquidateur propose soit d’échanger la totalité ou la quasi-totalité du reliquat des biens de la banque contre des valeurs mobilières d’une autre entité à répartir entre les actionnaires ou les fondateurs, soit de répartir tout ou partie du reliquat des biens de la banque, en nature, entre les actionnaires ou les fondateurs, tout actionnaire ou fondateur peut demander au tribunal d’imposer, par ordonnance, la répartition en numéraire du reliquat des biens de la banque.

359 (1) If in the course of the liquidation of a bank that is not a federal credit union the shareholders resolve, or the liquidator proposes, to exchange all or substantially all of the remaining property of the bank for securities of another entity that are to be distributed to the shareholders or to the incorporators — or to distribute all or part of the remaining property of the bank to the shareholders or to the incorporators in kind — a shareholder or incorporator may apply to the court for an order requiring the distribution of the remaining property of the bank to be in money.


Je pense que sa réponse est de se tourner davantage vers le marché—que les actionnaires décident s'ils veulent ou non desservir votre ville.

I think his answer is more market—let the shareholders decide not to fly to your city.


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C'est pourquoi la proposition modifie la directive sur les droits des actionnaires de manière à ce que l'assemblée générale puisse décider à l'avance de réduire le délai applicable à la convocation d'une assemblée générale pour décider ou non d'augmenter le capital en situation d'urgence.

The proposal therefore amends the Shareholders' Rights Directive to allow the general meeting to decide in advance that a shortened convocation period will apply for a general meeting to decide on an increase of capital in emergency situations.


Par dérogation à l'article 28.3, les banques centrales des États membres faisant l'objet d'une dérogation ne libèrent pas leur capital souscrit, sauf si le conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital souscrit de la BCE et au moins la moitié des actionnaires, décide qu'un pourcentage minimum doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE.

By way of derogation from Article 28.3, central banks of Member States with a derogation shall not pay up their subscribed capital unless the General Council, acting by a majority representing at least two thirds of the subscribed capital of the ECB and at least half of the shareholders, decides that a minimal percentage has to be paid up as a contribution to the operational costs of the ECB.


Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la société offre la possibilité aux actionnaires de voter par des moyens électroniques accessibles à tous les actionnaires, l’assemblée générale des actionnaires peut décider que la société émet la convocation à une assemblée générale qui n’est pas une assemblée générale annuelle selon l’une des modalités prévues au paragraphe 2 du présent article au plus tard le quatorzième jour précédant la date de l’assemblée.

Member States may provide that, where the company offers the facility for shareholders to vote by electronic means accessible to all shareholders, the general meeting of shareholders may decide that it shall issue the convocation of a general meeting which is not an annual general meeting in one of the manners specified in paragraph 2 of this Article not later than on the 14th day before the day of the meeting.


Tous les actionnaires devraient disposer d’un délai suffisant pour examiner les documents qu’il est prévu de soumettre à l’assemblée générale et pour décider du sens qu’ils donneront au vote attaché à leurs actions.

All shareholders should have sufficient time to consider the documents intended to be submitted to the general meeting and determine how they will vote their shares.


À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.

To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.


À la lecture du projet de loi, nous avons trouvé préoccupant que bien que la société doive fournir les raisons pour lesquelles elle refuse de joindre une proposition dans la circulaire, si l'actionnaire décide de se pourvoir en justice pour essayer de faire valoir ses droits, il devient alors le requérant, et la common law place généralement le fardeau de la preuve sur le requérant.

In our reading of the legislation, we were concerned that although the company must provide the reasons for refusing to circulate a proposal, if the shareholder decides to go to court to try to enforce their right they then become the applicant at court, and common law generally places the onus on the applicant to prove that right to circulate.




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