Traduction de «actionnaire serait tenu » (Français → Anglais) :

Toutefois, dans votre rapport et dans vos recommandations, vous concluez que cette entreprise ne serait pas tenue de diluer l'avoir de son principal actionnaire, en l'occurrence le bloc de 98 p. 100 d'actions détenues par IMASCO, même si elle parvenait par la suite à une taille telle qu'elle serait tenue d'être à participation multiple.
However, in your report and in your recommendations you conclude that it would not be compelled to dilute its ownership block in this case IMASCO's 98 per cent, even if it subsequently grew to a size that would otherwise require it to be widely held.

Il n’y aurait pas de plafond de rémunération contraignant au niveau de l’Union, mais chaque entreprise serait tenue de soumettre sa politique de rémunération à un vote contraignant des actionnaires.
There would be no binding cap on remuneration at EU level but each company would have to put its remuneration policy to a binding shareholder vote.

En particulier, la Commission a exprimé ses doutes sur la validité du calcul des coûts de liquidation que l’État actionnaire serait tenu à payer en cas de liquidation de la SNCM.
In particular, the Commission expressed doubts as to the validity of the calculation of the liquidation costs which the State shareholder would be required to pay in the event of the liquidation of SNCM.

Elle en déduit que la directive n'impose pas de règle selon laquelle un actionnaire ne pourrait jamais être tenu responsable d’une amende infligée à une société, notamment dans l’hypothèse où celle-ci serait infligée conjointement et solidairement à une société anonyme et à l'actionnaire.
The Court infers from this that the directive does not impose a rule that a shareholder can never be held liable for a fine imposed on a company, including where it is imposed jointly and severally on a public limited company and on the shareholder.

Toutefois, la société de portefeuille bancaire serait tenue de mettre en circulation dans le public 35 p. 100 des actions avec droit de vote, c’est-à-dire que 35 p. 100 des actions avec droit de vote seraient négociables dans une bourse reconnue au Canada et non détenues par un actionnaire important(16) (article proposé 893).
However, the bank holding company would be required to maintain a 35% public float of voting shares, i.e., 35% of voting shares traded on a recognized stock exchange in Canada and not owned by any major shareholder(16) (s. 893).

Si un actionnaire insistait pour demeurer un actionnaire important de la filiale, la grande banque serait alors tenue de se défaire de cette filiale.
If a shareholder insists on remaining the major shareholding in the subsidiary bank, then the large bank would be required to divest itself of the subsidiary.