Vertaling van "bancaire serait tenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tenue de caisse dans une institution bancaire
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un État membre invoque cette clause de stabilité financière, la Commission demandera à l'autorité de surveillance compétente une analyse ex ante confirmant l'existence d'un déficit de fonds propres réel (et non prévisionnel), de sorte que cette autorité serait tenue de retirer immédiatement l'agrément bancaire à l'établissement concerné en l'absence des mesures en cause.
If a Member State invokes this financial stability clause, the Commission will request an ex ante analysis from the competent supervisory authority confirming that a current (not prospective) capital shortfall exists, which would force the supervisor to withdraw the institution's banking license immediately if no such measures were taken.

La crise bancaire mondiale a fait ressortir des facteurs de risque supplémentaires qui militent en faveur d'une surveillance accrue pour assurer la protection de notre système bancaire. Par conséquent, cette mesure législative exigerait l'approbation du ministre lorsqu'une institution financière sous réglementation fédérale fait l'acquisition d'une importante entité étrangère qui a pour effet d'augmenter ses actifs de plus de 10 p. 100. Je saurais gré au député de nous dire ce qu'il pense des deux critères particuliers que le ministre serait tenu de prendre en considération.
The global banking crisis has highlighted additional risk factors that support more oversight to keep our financial system secure and, therefore, this legislation will require ministerial approval when a federally regulated financial institution acquires a major foreign entity that significantly increases its assets by more than 10%.

138. demande que le remboursement au responsable de groupe des frais engagés dans le cadre d'une visite d'un groupe parrainé soit toujours fait par virement bancaire et non en espèces; demande en outre que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfaits en vue du remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est approprié compte tenu des différences de points de départ et de destination des visites, ou si un système de remboursement des coûts réels (soumis à un plafond) serait plus approprié pour ces groupes.
138. Asks that the costs of a sponsored group visit should always be reimbursed to the group leader by bank transfer and not in cash; further asks for a study to be conducted by the Parliament to examine whether the flat rate system for the reimbursement of travel expenses borne by official visitor groups is adequate with regard to their different departure points and destinations for the visits or whether the system of reimbursement of real costs – subject to a ceiling – would be more suitable for that type of group.

133. demande que le remboursement au responsable de groupe des frais engagés dans le cadre d’une visite d’un groupe parrainé soit toujours fait par virement bancaire et non en espèces; demande par ailleurs que le Parlement rembourse les frais réels sur présentation de justificatifs; demande enfin que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfaits en vue du remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est approprié compte tenu des différences de points de départ et de destination des visites, ou si un système de remboursement des coûts réels (soumis à un plafond) serait plus approprié pour ces groupes.
133.Asks that the costs of a sponsored group visit should always be reimbursed to the group leader by bank transfer and not in cash; asks also that Parliament reimburse the costs actually incurred, on presentation of documentary evidence; further asks for a study to be conducted by the Parliament to examine whether the flat rate system for the reimbursement of travel expenses borne by official visitor groups is adequate with regard to their different departure points and destinations for the visits or whether the system of reimbursement of real costs – subject to a ceiling – would be more suitable for that type of groups.

La Commission entend-elle présenter une proposition de directive aux termes de laquelle, dans l’Union européenne, toute organisation - tant privée que publique - exerçant des activités serait tenue d’informer par courriel ou par lettre tout particulier dont des données personnelles (nom, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de carte bancaire ou de carte de crédit, etc.) auraient abouti chez des personnes non autorisées?
Is the Commission willing to propose a directive which would require any organisation in the Union, private or public, to notify by e-mail or by letter every private individual whose personal data (such as name, social security number, driving licence number, bank or credit card numbers) may have fallen into the wrong hands?

La Commission entend-elle présenter une proposition de directive aux termes de laquelle, dans l'Union européenne, toute organisation – tant privée que publique – exerçant des activités serait tenue d'informer par courriel ou par lettre tout particulier dont des données personnelles (nom, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de carte bancaire ou de carte de crédit, etc.) auraient abouti chez des personnes non autorisées?
Is the Commission willing to propose a directive which would require any organisation in the Union, private or public, to notify by e-mail or by letter every private individual whose personal data (such as name, social security number, driving licence number, bank or credit card numbers) may have fallen into the wrong hands?

Toutefois, la société de portefeuille bancaire serait tenue de mettre en circulation dans le public 35 p. 100 des actions avec droit de vote, c’est-à-dire que 35 p. 100 des actions avec droit de vote seraient négociables dans une bourse reconnue au Canada et non détenues par un actionnaire important(16) (article proposé 893).
However, the bank holding company would be required to maintain a 35% public float of voting shares, i.e., 35% of voting shares traded on a recognized stock exchange in Canada and not owned by any major shareholder(16) (s. 893).

Le 5 septembre 2002, compte tenu de l'échec d'une émission obligataire à l'été et d'inquiétudes sur sa capacité à mobiliser des facilités bancaires non utilisées, le conseil d'administration de BE a été avisé par des conseillers juridiques que la société ne serait pas en mesure d'utiliser ses facilités de crédit.
On 5 September 2002, in the light of a failed bond offering in the summer and concern about its ability to access its undrawn bank facilities, BE’s Board received legal advice that the company would not be able to draw down credit facilities.

Étant donné que la société serait confrontée à des difficultés pour obtenir des financements auprès du marché bancaire ou obligataire, compte tenu notamment du nombre relativement restreint des prêteurs disposés à financer une société électronucléaire, le plan de restructuration doit être considéré comme une solution de rechange à un financement extérieur.
Since the company would expect to face difficulty in obtaining financing from the bank or bond markets, particularly considering the relatively small number of lenders prepared to provide financing to a nuclear generating company, the restructuring plan has to be considered as an alternative to seeking external financing.

Une société de portefeuille bancaire serait en outre tenue de posséder la majorité des actions de sa filiale bancaire (ou d’une filiale de société de portefeuille bancaire), ce qui résulterait en un contrôle de droit et un contrôle de fait de la filiale bancaire (alinéa proposé 930(4)a)).
The bank holding company also would be required to own a majority of the shares of its bank subsidiary (or a bank holding company subsidiary), which would result in both de jure control and control “in fact” of the bank subsidiary (paragraph 930(4)(a)).