Vertaling van "contraignant des actionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]
shareholders' auditor

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire
stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente
dissenting shareholder

actionnaire inscrit | actionnaire inscrite | actionnaire immatriculé | actionnaire immatriculée
registered shareholder | registered stockholder | stockholder of record | recorded shareholder | holder of record | owner of record | shareholder of record

actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]
non-controlling shareholder

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise
implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n’y aurait pas de plafond de rémunération contraignant au niveau de l’Union, mais chaque entreprise serait tenue de soumettre sa politique de rémunération à un vote contraignant des actionnaires.
There would be no binding cap on remuneration at EU level but each company would have to put its remuneration policy to a binding shareholder vote.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises établissent une politique de rémunération des administrateurs et la soumettent à un vote contraignant de l'assemblée générale des actionnaires.
1. Member States shall ensure that companies establish a remuneration policy as regards directors and submit it to a binding vote of the general meeting of shareholders .

I. considérant qu'au début de l'année 2005, GML, premier actionnaire de la compagnie pétrolière Ioukos, a engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre de la Fédération de Russie au titre du traité de la charte de l'énergie pour expropriation illégale et discriminatoire sans indemnités des actifs que GML détenait dans Ioukos; considérant que l'affaire GML démontre que seul un mécanisme de résolution des litiges juridiquement contraignant et ayant force exécutoire garantira la sécurité des investisseurs européens en Russie,
I. whereas in early 2005, GML, the main shareholder in Yukos oil company, commenced arbitration proceedings against the Russian Federation under the Energy Charter Treaty for the unlawful and discriminatory expropriation without compensation of their investment in Yukos; whereas the GML case highlights that only with a legally binding and enforceable dispute resolution mechanism can the security of European investors in Russia be guaranteed,

souligne que l'Union européenne a besoin d'un modèle de production, social et environnemental axé sur le long terme, respectueux de l’intérêt général – des entreprises, des actionnaires et des salariés –, ainsi que d'une nouvelle architecture financière fondée sur un système de règles prudentielles et déontologiques et soumise à des autorités de surveillance nationales et européennes dotées de pouvoirs contraignants; est d'avis que le secteur financier doit répondre aux besoins de l'économie réelle, contribuer à une croissance durable et faire preuve d'une responsabilité sociale maximale;
Maintains that the EU needs an industrial, social, and environmental model geared to the long term, consistent with the general interest – of companies, shareholders, and workers – and with a new financial architecture based on a system of prudential and deontological rules and on national and European supervisory authorities with binding powers; also believes that the financial sector should meet the needs of the real economy, help to promote sustainable growth and display the greatest possible degree of social responsibility;

5. souligne que l'Union européenne a besoin d'un modèle de production, social et environnemental axé sur le long terme, respectueux de l'intérêt général – des entreprises, des actionnaires et des salariés –, ainsi que d'une nouvelle architecture financière fondée sur un système de règles prudentielles et déontologiques et soumise à des autorités de surveillance nationales et européennes dotées de pouvoirs contraignants; est d'avis que le secteur financier doit répondre aux besoins de l'économie réelle, contribuer à une croissance durable et faire preuve d'une responsabilité sociale maximale;
5. Maintains that the EU needs an industrial, social, and environmental model geared to the long term, consistent with the general interest – of companies, shareholders, and workers – and with a new financial architecture based on a system of prudential and deontological rules and on national and European supervisory authorities with binding powers; also believes that the financial sector should meet the needs of the real economy, help to promote sustainable growth and display the greatest possible degree of social responsibility;

64. appelle à l'établissement, d'ici à 2004, d'un cadre juridique autour de la responsabilité en matière économique, sociale et environnementale des entreprises privées de l'Union européenne qui contraigne les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international en matière de travail et de protection de l'environnement, en ce compris des mesures relatives au droit à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; invite, comme à un premier pas, à préparer une directive sur l'obligation d'informer sur la performance sociétale et environnementale dans tous les pays où elles exercent une activité; invite au niveau mondial à renforcer, lors du Sommet mondial sur le développement durable, les lignes directrices données aux entreprises multinationales afin d'aller vers l'adoption d'un instrument légalement contraignant favorisant l'exercice de ses responsabilités économiques, sociales et environnementales par l'entreprise, en ce compris des mesures relatives au droit des actionnaires à être informé, à une vérification indépendante, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; estime que tous les accords multilatéraux sur l'environnement doivent inclure des dispositions relatives aux contrôles de l'usage des ressources naturelles et des investissements;
64. Calls for a legal framework of corporate economic, social and environmental accountability for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law and including measures on right to know, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance in all countries in which they operate; at global level calls on the Johannesburg Summit to strengthen existing guidelines for multinational enterprises, leading to adoption of a legally binding instrument supportive of corporate economic, social and environmental accountability, which includes measures on stakeholder right to know, independent verification, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;

59. appelle à l'établissement, d'ici à 2004, d'un cadre juridique autour de la responsabilité en matière économique, sociale et environnementale des entreprises privées de l'Union européenne qui contraigne les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international en matière de travail et de protection de l'environnement, en ce compris des mesures relatives au droit à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; invite, comme à un premier pas, à préparer une directive sur l'obligation d'informer sur la performance sociétale et environnementale dans tous les pays où elles exercent une activité; invite au niveau mondial à renforcer, lors du Sommet mondial sur le développement durable, les lignes directrices données aux entreprises multinationales afin d'aller vers l'adoption d'un instrument légalement contraignant favorisant l'exercice de ses responsabilités économiques, sociales et environnementales par l'entreprise, en ce compris des mesures relatives au droit des actionnaires à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; estime que tous les accords multilatéraux sur l'environnement doivent inclure des dispositions relatives aux contrôles de l'usage des ressources naturelles et des investissements;
59. Calls for a legal framework of corporate economic, social and environmental accountability for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law and including measures on right to know, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance in all countries in which they operate; at global level calls on the WSSD to strengthen existing guidelines for multi-national enterprises, leading to adoption of a legally binding instrument supportive of corporate economic, social and environmental accountability, which includes measures on stakeholder right to know, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;