Vertaling van "laquelle un actionnaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]
shareholders' auditor

actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire
stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente
dissenting shareholder

actionnaire inscrit | actionnaire inscrite | actionnaire immatriculé | actionnaire immatriculée
registered shareholder | registered stockholder | stockholder of record | recorded shareholder | holder of record | owner of record | shareholder of record

actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]
non-controlling shareholder

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise
implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.
It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.

(11) La société, dans les sept jours suivant la date de prise d’effet des mesures approuvées dans la résolution à l’égard de laquelle l’actionnaire fait valoir son opposition ou, si elle est postérieure, celle de la réception de l’avis prévu au paragraphe (6), envoie aux actionnaires opposants qui ont fait parvenir leur avis :
(11) A company shall, no later than seven days after the later of the day on which the action approved by the resolution from which the shareholder dissents becomes effective and the day on which the company received the notice referred to in subsection (6), send to each dissenting shareholder who sent a notice

Elle en déduit que la directive n'impose pas de règle selon laquelle un actionnaire ne pourrait jamais être tenu responsable d’une amende infligée à une société, notamment dans l’hypothèse où celle-ci serait infligée conjointement et solidairement à une société anonyme et à l'actionnaire.
The Court infers from this that the directive does not impose a rule that a shareholder can never be held liable for a fine imposed on a company, including where it is imposed jointly and severally on a public limited company and on the shareholder.

* Date d’enregistrement: date précise fixée par la société, à laquelle l’actionnaire doit détenir des actions afin de pouvoir participer et voter aux assemblées générales.
*Record date: a specific date established by a company where a shareholder must have officially owned shares in order to be eligible to participate and vote in general meetings.

les droits d’un actionnaire de vendre ou de transférer de quelque manière que ce soit ses actions durant la période allant de la date d’enregistrement, telle que définie au paragraphe 2, à celle de l’assemblée générale à laquelle elle s’applique ne soient soumis à aucune limitation à laquelle ils ne sont pas soumis le reste du temps.
that the rights of a shareholder to sell or otherwise transfer his shares during the period between the record date, as defined in paragraph 2, and the general meeting to which it applies are not subject to any restriction to which they are not subject at other times.

les États membres peuvent limiter ou interdire l’exercice des droits des actionnaires par des mandataires ne disposant pas d’instruction de vote spécifique pour chaque résolution sur laquelle le mandataire doit voter pour le compte de l’actionnaire.
Member States may restrict or exclude the exercise of shareholder rights through proxy holders without specific voting instructions for each resolution in respect of which the proxy holder is to vote on behalf of the shareholder.

Je ne suis pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle l'actionnaire est le consommateur, parce que les consommateurs pour lesquels je m'inquiète sont ceux qui ne peuvent ni nourrir ni vêtir leur famille, et je doute fort que la plupart d'entre eux soient les plus gros actionnaires.
I disagree with the statement that the shareholder is the consumer, because the consumers I'm worried about are the ones who can't feed or clothe their family, and I don't think most of them are the biggest shareholders.

la date à partir de laquelle les actionnaires peuvent participer aux bénéfices.
the date from which shareholders can participate in profits.

a) les communications entre actionnaires concernant une proposition de la direction, pour laquelle les actionnaires ne sollicitent pas de procuration officielle;
(a) communications among shareholders concerning a management proposal for which no formal proxy is solicited by the communicating shareholders;

Il existe, chez les banques canadiennes, une règle largement répandue, selon laquelle aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires ne puisse détenir suffisamment d'actions pour prendre le contrôle d'une banque canadienne.
We have, for instance, among Canadian banks, a widely held rule. It is that an individual or a group of related individuals cannot acquire a control stake in a Canadian bank.