Traduction de «action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels » (Français → Anglais) :

L’article 6, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne.
Article 6(1) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that it is not intended to apply to defendants who are not domiciled in another Member State, in the case where they are sued in proceedings brought against several defendants, some of who are also persons domiciled in the European Union.

2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.

J. considérant qu'en février 2015, le Conseil "Affaires étrangères" de l'Union européenne a décidé d'intensifier d'urgence l'action extérieure menée contre le terrorisme, notamment en Méditerranée, au Proche-Orient et en Afrique du Nord; considérant que le Conseil "Affaires étrangères" a également décidé une série d'initiatives, parmi lesquelles le lancement ou le renforcement de dialogues sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme et de plans d'actions de lutte contre le terrorisme avec plusieurs pays de la région;
J. whereas in February 2015, the EU Foreign Affairs Council decided to step up, as a matter of urgency, its external action on countering terrorism, in particular in the Mediterranean, the Middle East and North Africa; whereas the Foreign Affairs Council has also decided on a range of initiatives, including launching or strengthening security and counter-terrorism dialogues and counter-terrorism action plans with a number of countries of the region;

Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.
When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice - Texte adopté par le Conseil "Justice et affaires intérieures" du 3 décembre 1998 et auquel a souscrit le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998 , le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000 ont établi à plusieurs reprises que parmi les priorités politiques de l'Union européenne figure la nécessité d'adopter des mesures législatives communes contre la traite des êtres humains, lesquelles comporteraient la définition des différents types d'infractions et les sanctions correspondantes .
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice - Text adopted by the Justice and Home Affairs Council of 3 December 1998 and endorsed by the Vienna European Council of 11 and 12 December 1998, the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999 and the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, have established repeatedly as one of the EU's political priorities the need to take joint legislative action against trafficking in human beings, including the definition of offences and penalties .

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, adopté par le JAI du 3 décembre 1998 et auquel ont souscrit le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ont établi à plusieurs reprises que parmi les priorités politiques de l'Union européenne figure la nécessité d’adopter des mesures législatives communes contre la traite des êtres humains, lesquelles comporteraient la définition des différents types d'infractions et les sanctions correspondantes.
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, adopted by the JHA Council of 3 December 1998 and endorsed by the Vienna European Council of 11 and 12 December 1998 , the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999 and the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, have established repeatedly as one of the EU's political priorities the need to take joint legislative action against trafficking in human beings, including the definition of offences and penalties.