Traduction de «législatives communes contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant leur travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the protection of workers from the risks related to exposure to chemical, physical and biological agents at work

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

législation antipollution [ législation anti-pollution | législation en matière de la lutte contre la pollution ]
antipollution legislation [ pollution abatement legislation | pollution control legislation ]

législation contre magasins à succursales [ lois contre magasins à succursales ]
anti-chain-store legislation [ anti-chain store legislation | anti-chain-store laws | anti-chain store laws ]

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

législation contre la pollution de l'air
clean air legislation

crime contre les communications publiques
felony against public traffic

contre commandement, contrôle et communications | anti C3
counter command, control and communications | counter C3

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que les personnes morales assurent un niveau adéquat de protection et de sécurité des systèmes d’information, par exemple lors de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, conformément à la législation de l’Union en vigueur en matière de vie privée et de protection des communications électroniques et des données, est un élément essentiel d’une approche globale visant à lutter efficacement contre la cybercriminalité.
Ensuring an adequate level of protection and security of information systems by legal persons, for example in connection with the provision of publicly available electronic communications services in accordance with existing Union legislation on privacy and electronic communication and data protection, forms an essential part of a comprehensive approach to effectively counteracting cybercrime.

exige des États membres qu'ils conviennent d'une approche législative commune en matière de dopage afin de garantir un traitement juridique similaire dans tous les États membres et de définir des positions communes vis-à-vis de l'AMA, de l'Unesco et du Conseil de l'Europe; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer la convention de l'Unesco contre le dopage dans le sport;
Requests Member States to agree on a common legislative approach towards doping in order to ensure similar legal treatment in all Member States and to define common positions in relation to WADA, Unesco and the Council of Europe; calls on those Member States that have not yet signed the Unesco Convention against doping in sport to do so;

20. exige des États membres qu'ils conviennent d'une approche législative commune en matière de dopage afin de garantir un traitement juridique similaire dans tous les États membres et de définir des positions communes vis-à-vis de l'AMA, de l'Unesco et du Conseil de l'Europe; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer la convention de l'Unesco contre le dopage dans le sport;
20. Requests Member States to agree on a common legislative approach towards doping in order to ensure similar legal treatment in all Member States and to define common positions in relation to WADA, Unesco and the Council of Europe; calls on those Member States that have not yet signed the Unesco Convention against doping in sport to do so;

19. exige des États membres qu'ils conviennent d'une approche législative commune en matière de dopage afin de garantir l'harmonisation de leur cadre juridique et définir des positions communes vis-à-vis de l'Agence mondiale antidopage, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer la Convention de l'UNESCO contre le dopage dans le sport;
19. Requests Member States to agree on a common legislative approach towards doping in order to ensure similar legal treatment in all Member States and to define common positions in relation to WADA, Unesco and the Council of Europe; calls on those Member States that have not yet singed the Unesco convention against doping in sport to do so;

observe que la législation de l'Union (décision 90/424/CEE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/965/CE du Conseil) prévoit une approche commune de l'Union pour l'éradication et la surveillance des maladies animales et des zoonoses, y compris pour l'achat et le stockage des contre-mesures vétérinaires visant à protéger les animaux des infections; déplore que l'Union ne dispose pas d'une approche commune pour la coordination de l'achat et du stockage des contre-mesures médicales visant à protéger la population humaine de l'Union des infections par des agents pathogènes dangereux;
Notes that EU legislation (Council Decision 90/424/EEC, as amended by Council Decision 2006/965/EC) provides for a Community approach to the eradication, control and monitoring of animal diseases and zoonoses, including the purchase and stockpiling of veterinary medical countermeasures to protect animals from infection; regrets that no such Community approach is in place to coordinate the purchase and stockpiling of medical countermeasures to protect the EU’s human population from infection by dangerous biological pathogens;

L’action commune 96/443/JAI du Conseil du 15 juillet 1996 concernant l’action contre le racisme et la xénophobie (4), doit être suivie d’une nouvelle action législative répondant à la nécessité de rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires des États membres et de surmonter les obstacles à une coopération judiciaire efficace qui tiennent essentiellement à la disparité des approches législatives dans les États membres.
Council Joint Action 96/443/JHA of 15 July 1996 concerning action to combat racism and xenophobia (4) should be followed by further legislative action addressing the need for further approximation of law and regulations of Member States and for overcoming obstacles for efficient judicial cooperation which are mainly based on the divergence of legal approaches in the Member States.

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice - Texte adopté par le Conseil "Justice et affaires intérieures" du 3 décembre 1998 et auquel a souscrit le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998 , le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000 ont établi à plusieurs reprises que parmi les priorités politiques de l'Union européenne figure la nécessité d'adopter des mesures législatives communes contre la traite des êtres humains, lesquelles comporteraient la définition des différents types d'infractions et les sanctions correspondantes .
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice - Text adopted by the Justice and Home Affairs Council of 3 December 1998 and endorsed by the Vienna European Council of 11 and 12 December 1998, the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999 and the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, have established repeatedly as one of the EU's political priorities the need to take joint legislative action against trafficking in human beings, including the definition of offences and penalties .

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, adopté par le JAI du 3 décembre 1998 et auquel ont souscrit le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ont établi à plusieurs reprises que parmi les priorités politiques de l'Union européenne figure la nécessité d’adopter des mesures législatives communes contre la traite des êtres humains, lesquelles comporteraient la définition des différents types d'infractions et les sanctions correspondantes.
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, adopted by the JHA Council of 3 December 1998 and endorsed by the Vienna European Council of 11 and 12 December 1998 , the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999 and the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, have established repeatedly as one of the EU's political priorities the need to take joint legislative action against trafficking in human beings, including the definition of offences and penalties.

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, tels que repris dans le tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes", indiquent ou sollicitent des actions législatives contre la traite des êtres humains, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the Scoreboard, and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 on the communication from the Commission "for further actions in the fight against trafficking in women" indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions.