Vertaling van "actifs du bénéficiaire aurait abouti " (Frans → Engels) :

La Commission est parvenue à la conclusion qu'une exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire aurait abouti à un produit plus élevé que le concordat.
The Commission therefore concludes that tax execution against the beneficiary's assets would have led to a higher return than the arrangement.

L'avantage conféré aux bénéficiaires est considéré comme étant la différence entre le montant de l'impôt qui aurait été exigible au cours de la période d'enquête sous le régime d'amortissement ordinaire applicable aux actifs concernés et le montant réellement payé sous le régime de l'amortissement accéléré.
The benefit conferred on the recipients is considered to be the difference between the amount of tax that would have been paid during the IP under the normal depreciation schedule for the assets concerned and the amount actually paid under accelerated depreciation.

La Cour considère que, même si l'on suppose que les transactions effectuées auraient permis à Lagardère d’acquérir plus tôt le contrôle unique ou conjoint avec NBP des actifs cibles, cette circonstance n’aurait pas abouti à une autre conséquence que la constatation du retard avec lequel la notification de l’opération de concentration en cause a été effectuée.
The Court holds that, even if the transactions carried out enabled Lagardère to acquire earlier sole control, or control jointly with NBP, of the target assets, that circumstance had no consequences other than that the notification of the concentration at issue might be found to have been made late.

La Commission conclut qu’une exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire, à tout le moins, aurait abouti à un produit plus élevé que le concordat.
The Commission therefore concludes that, if nothing else, tax execution against the recipient’s assets would have produced a higher yield than the arrangement.

Si EKORDA avait pris en considération la valeur comptable des actifs du bénéficiaire au 28 avril 2004, elle serait parvenue à la conclusion que le produit obtenu dans une procédure de faillite aurait été supérieur (238 Mio SKK; 6,3 millions EUR) à la somme proposée par le bénéficiaire dans le cadre du concordat [225 Mio SKK; 5,93 millions EUR (26) ].
If EKORDA had taken into account the book value of the beneficiary's assets from 28 April 2004, it would have arrived at the conclusion that the yield obtained in bankruptcy would have been higher (SKK 238 million; EU-6,3 million) than what the beneficiary proposed in the arrangement (SKK 225 million; EUR 5,93 million (26).

Sur la base des documents disponibles, la Commission conclut donc que la vente des actifs dans une procédure de faillite aurait très probablement abouti à un produit supérieur pour les créanciers du bénéficiaire.
On the basis of the evidence available, the Commission therefore concludes that the sale of the assets in a bankruptcy procedure would, in all probability, have led to a higher yield for the beneficiary's creditors.