Vertaling van "actes seront couverts " (Frans → Engels) :

Ce niveau de gouvernement organise la prestation des soins de santé et décide, normalement en collaboration avec les médecins, quels services et quels actes seront couverts par les régimes provinciaux d'assurance-maladie.
This level of government plans its own health care delivery and decides, usually in co-operation with physicians, which services and procedures will be covered by provincial health insurance plan.

Les financements seront couverts dans les limites des enveloppes financières décidées par l’autorité budgétaire et par les actes législatifs pertinents.
The funding will be covered within the financial envelopes agreed by the budgetary authority and the relevant legislative acts.

Nous essayons d'augmenter ce pourcentage à 100 p. 100. Désormais, 80 p. 100 des risques associés à des dommages nucléaires causés par un acte terroriste seront couverts par le gouvernement.
We're trying to increase that percentage to 100%. From now on, 80% of the risks associated with nuclear damage caused by a terrorist act will be covered by the government.

L'octroi de licences obligatoires en vertu du présent règlement doit donc être lié à des conditions claires pour le titulaire de la licence concernant les actes couverts par la licence, l'identification des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la licence et les pays vers lesquels ces produits seront exportés.
The issuing of compulsory licences under this Regulation must therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence, the identification of the pharmaceutical products manufactured under the licence and the countries to which the products will be exported.

L'octroi de licences obligatoires en vertu du règlement est lié à des conditions claires pour le titulaire de la licence concernant les actes couverts par la licence, l'identification des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la licence et les pays vers lesquels ces produits seront exportés.
The issuing of compulsory licences under this Regulation imposes clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence, the identification of the pharmaceutical products manufactured under the licence and the countries to which the products will be exported.

À la lumière de la réponse fournie par la Commission à ma précédente question sur le métro de Thessalonique (H-0011/00 ) il apparaît, premièrement, que les autorités grecques ne seront pas en mesure de réaliser ces travaux dans le cadre du deuxième Cadre communautaire d'appui, et que ceux-ci seront donc couverts par le troisième CCA pour la Grèce, actuellement en cours d'élaboration ; deuxièmement, qu'un nouveau recours a été déposé pour violation des règles communautaires sur la passation des marchés publics, lequel est actuellement examiné par la Commission ; troisièmement, que le nouvel acte de concession n'a pas été déposé et, quatrièmement, que le médiateur européen ne s'est pas encore prononcé sur le précédent recours pour violation du droit communautaire.
A number of points emerge from the Commission's answer to a previous question I tabled on Thessaloniki underground railway (H-0011/00 ) firstly, the Greek authorities will be unable to complete this project within the second CSF and will carry it over to the third CSF for Greece which is currently being drawn up; secondly, fresh accusations have been made about a violation of Community rules on public procurement which are being examined by the Commission; thirdly, the new concession contract has not been submitted; and, fourthly, the European Ombudsman has not yet taken a decision on a previous accusation that Community law had been violated.

À la lumière de la réponse fournie par la Commission à ma précédente question sur le métro de Thessalonique (H-0011/00) il apparaît, premièrement, que les autorités grecques ne seront pas en mesure de réaliser ces travaux dans le cadre du deuxième Cadre communautaire d'appui, et que ceux-ci seront donc couverts par le troisième CCA pour la Grèce, actuellement en cours d'élaboration ; deuxièmement, qu'un nouveau recours a été déposé pour violation des règles communautaires sur la passation des marchés publics, lequel est actuellement examiné par la Commission ; troisièmement, que le nouvel acte de concession n'a pas été déposé et, quatrièmement, que le médiateur européen ne s'est pas encore prononcé sur le précédent recours pour violation du droit communautaire.
A number of points emerge from the Commission's answer to a previous question I tabled on Thessaloniki underground railway (H-0011/00) firstly, the Greek authorities will be unable to complete this project within the second CSF and will carry it over to the third CSF for Greece which is currently being drawn up; secondly, fresh accusations have been made about a violation of Community rules on public procurement which are being examined by the Commission; thirdly, the new concession contract has not been submitted; and, fourthly, the European Ombudsman has not yet taken a decision on a previous accusation that Community law had been violated.

À la lumière de la réponse fournie par la Commission à ma précédente question sur le métro de Thessalonique (H-0011/00) il apparaît, premièrement, que les autorités grecques ne seront pas en mesure de réaliser ces travaux dans le cadre du deuxième Cadre communautaire d'appui, et que ceux-ci seront donc couverts par le troisième CCA pour la Grèce, actuellement en cours d'élaboration; deuxièmement, qu'un nouveau recours a été déposé pour violation des règles communautaires sur la passation des marchés publics, lequel est actuellement examiné par la Commission; troisièmement, que le nouvel acte de concession n'a pas été déposé et, quatrièmement, que le médiateur européen ne s'est pas encore prononcé sur le précédent recours pour violation du droit communautaire.
A number of points emerge from the Commission's answer to a previous question I tabled on Thessaloniki underground railway (H-0011/00) firstly, the Greek authorities will be unable to complete this project within the second CSF and will carry it over to the third CSF for Greece which is currently being drawn up; secondly, fresh accusations have been made about a violation of Community rules on public procurement which are being examined by the Commission; thirdly, the new concession contract has not been submitted; and, fourthly, the European Ombudsman has not yet taken a decision on a previous accusation that Community law had been violated.