Traduction de «actes couverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

émission de put couvert | vente couverte d'option de vente | vente de put couvert
covered put sale | covered put write | covered put writing

couvert complet | couvert fermé | couvert plein
closed canopy | complete canopy | continuous canopy | full canopy

émission de call couvert | vente couverte d'option d'achat | vente de call couvert
covered call sale | covered call write | covered call writing | covered short call

wagon couvert à combustibles [ wagon couvert auto. à combustibles | wagon couvert à carburants | wagon couvert auto. à combustibles ]
fuel auto

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

range couverts à double plateau [ range-couverts à double plateau | ramasse couverts à double plateau | ramasse-couverts à double plateau ]
double tiered cutlery tray [ double-tiered cutlery tray | double tier cutlery tray | double level cutlery tray | two tier cutlery tray ]

couverts d'assistance
Assistive cutlery

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

fabrication de couverts
assembling of eating utensils | construction of eating utensils | eating utensils production | manufacturing of cutlery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(h) aux actes couverts par le privilège des agriculteurs conformément à l'article 14 du règlement (CE) nº 2100/94[29], qui s'applique mutatis mutandis.
(h) acts as covered by the farmers privilege pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No. 2100/94[29] which applies mutatis mutandis.

(h) aux actes couverts par le privilège des agriculteurs conformément à l'article 14 du règlement (CE) nº 2100/94, qui s'applique mutatis mutandis;
(h) acts as covered by the farmers privilege pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No. 2100/94 which applies mutatis mutandis;

La liste détaillée de toutes les catégories d'actes couverts par les définitions données aux points a) à a quater) est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sur les sites internet des institutions, organes et organismes. Ceux-ci conviennent également de critères communs d'archivage et les publient;
A detailed list of all the categories of acts covered by the definitions in points (a) to (ac) shall be published in the Official Journal of the European Union and on the internet sites of the institutions, bodies, offices and agencies, which shall also agree and publish their common criteria for archiving;

La liste détaillée de toutes les catégories d'actes couverts par les définitions données aux points a) à a quater) est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sur les sites internet des institutions, organes et organismes. Ceux-ci conviennent également de critères communs d'archivage et les publient.
A detailed list of all the categories of acts covered by the definitions in points (a) to (ac) shall be published in the Official Journal of the European Union and on the Internet sites of the institutions, bodies, offices and agencies, which shall also agree and publish their common criteria for archiving.

Une liste détaillée de toutes les catégories d'actes couverts par les définitions données aux points a) à e) est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sur les sites internet des institutions.
A detailed list of all the categories of the acts covered by the definitions in points (a) to (e) shall be published in the Official Journal of the European Union and on the Internet sites of the institutions.

L'octroi de licences obligatoires en vertu du présent règlement doit donc être lié à des conditions claires pour le titulaire de la licence concernant les actes couverts par la licence, l'identification des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu de la licence et les pays vers lesquels ces produits seront exportés.
The issuing of compulsory licences under this Regulation must therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence, the identification of the pharmaceutical products manufactured under the licence and the countries to which the products will be exported.

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 765/2008 ou qu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'un produit couvert par le présent/la présente . [acte] présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres questions relatives à la protection de l'intérêt public couvertes par le présent/la présente . [acte], elles effectuent, avec les opérateurs économiques concernés, une évaluation du produit en cause en tenant compte de toutes les exigences définies par le présent/la présente . [acte].
1. Where the market surveillance authorities of one Member State have taken action pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008, or where they have sufficient reason to believe that a product covered by this.[act] presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection covered by this.[act], they shall carry out an evaluation in relation to the product concerned covering all the requirements laid down in this.[act].

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes couverts par la directive 91/675/CEE sont des mesures de portée générale et devraient être adoptées conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.
The measures necessary for the implementation of acts covered by Directive 91/675/EEC are measures of general scope and should be adopted in accordance with Article 5 of Decision 1999/468/EC.

(21) La présente directive doit définir le champ des actes couverts par le droit de reproduction en ce qui concerne les différents bénéficiaires, et ce conformément à l'acquis communautaire.
(21) This Directive should define the scope of the acts covered by the reproduction right with regard to the different beneficiaries. This should be done in conformity with the acquis communautaire.