Traduction de «nouvel acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le prochain acte : un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne : le plan d'action pour les langues officielles [ Un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne | Plan d'action pour les langues officielles ]
The Next Act: New Momentum for Canada's Linguistic Duality : the Action Plan for Official Languages [ New Momentum for Canada's Linguistic Duality | Action Plan for Official Languages ]

Réussir l'Acte Unique. Une nouvelle frontière pour l'Europe
Making a Success of the Single Act. A new frontier for Europe .

acte recognitif | titre nouvel
recognitory act | recognizance

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

directeur de l'information [ directrice de l'information | chef de la salle des nouvelles | chef du service des nouvelles | réviseur de nouvelles | réviseure de nouvelles | directeur des informations | chef des nouvelles | chef de l'information ]
news editor

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

nouvelle technologie [ haute technologie | high-tech | technique de pointe | technologie avancée | technologie nouvelle ]
new technology [ advanced technique | advanced technology | high tech | high technology | High technology(ECLAS) | High technology(STW) ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Un acte de candidature que le directeur du scrutin a refusé d’accepter peut être remplacé par un autre acte de candidature ou corrigé, pourvu que le nouvel acte ou l’acte corrigé soit déposé auprès du directeur du scrutin au plus tard à la clôture des candidatures.
(3) A nomination paper that a returning officer has refused to accept may be replaced by another nomination paper or may be corrected if the new or corrected nomination paper is filed with the returning officer by the close of nominations.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Nous avons entendu plusieurs témoins aujourd'hui et je voudrais parler avec vous du nouvel article 153.1, qui propose l'ajout d'un nouvel acte criminel, à savoir que toute personne en situation d'autorité est coupable d'un acte criminel si elle invite, engage ou incite quelqu'un à avoir des actes de nature sexuelle.
Ms. Madeleine Dalphond-Guiral: We had several witnesses today and I would like to discuss with you the new section 153.1 which adds a new criminal offence for people who are in a position of trust or authority and who invite, counsel or incite a person with a disability to engage in an activity of a sexual nature.

Le nouvel acte législatif étend l'indication obligatoire du pays d'origine à la viande fraîche de porc, de mouton, d'agneau et de chèvre ainsi qu'à la volaille, sous réserve des modalités d'application que la Commission doit adopter dans les deux années qui suivront l'entrée en vigueur du nouveau règlement.
The new piece of legislation extends the compulsory country of origin labelling to fresh meat of swine, sheep and goats and poultry, subject to implementing rules to be adopted by the Commission within two years after the entry into force of the new regulation.

4. prend acte des nouvelles possibilités offertes aux citoyens de l'Union par l'article 11 du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne, concernant l'"initiative citoyenne" qui permet à des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants de plusieurs États membres, d'inviter la Commission à élaborer un nouvel acte législatif nécessaire aux fins de l'application des traités;
4. Notes the new opportunities afforded to EU citizens under Article 11 of the Treaty on European Union, as amended by the Lisbon Treaty, regarding the so-called 'citizens' initiative', which allows not less than one million citizens drawn from several Member States to invite the Commission to draw up a new legislative act required for the purpose of implementing the Treaties;

Le nouvel acte législatif fond les deux textes existants en un acte unique permettant ainsi d'harmoniser et de simplifier la réglementation.
The new legal text merges the existing two pieces of legislation into one text, thus harmonising and simplifying the rules.

(5) Vu le besoin d'assouplir les mesures de sûreté et les procédures afin de s'adapter à l'évolution des risques et de permettre l'arrivée de nouvelles technologies, le nouvel acte devrait arrêter les principes de base des actions à entreprendre pour protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite sans entrer dans les détails techniques et de procédure sur la manière dont ils doivent être mis en œuvre.
(5) Given the need for more flexibility in adopting security measures and procedures in order to meet evolving risk assessments and to allow new technologies to be introduced, the new act should lay down the basic principles of what has to be done in order to safeguard civil aviation against acts of unlawful interference without going into technical and procedural details on how they are to be implemented.

(5) Vu le besoin d'adapter les mesures de sûreté et les procédures à l’évolution des risques et de permettre l’arrivée de nouvelles technologies, le nouvel acte devrait arrêter les principes de base des actions à entreprendre pour protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite sans entrer dans les détails techniques et de procédure sur la manière dont ils doivent être mis en œuvre.
(5) Given the need to adapt security measures and procedures to evolving risk assessments and to allow new technologies to be introduced, the new act should lay down the basic principles of what has to be done in order to safeguard civil aviation against acts of unlawful interference without going into technical and procedural details on how they are to be implemented.

(5) Vu le besoin d’assouplir les mesures de sûreté et les procédures afin de s’adapter à l’évolution des risques et de permettre l’arrivée de nouvelles technologies, le nouvel acte devrait arrêter les principes de base des actions à entreprendre pour protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite sans entrer dans les détails techniques et de procédure sur la manière dont ils doivent être mis en œuvre.
(5) Given the need for more flexibility in adopting security measures and procedures in order to meet evolving risk assessments and to allow new technologies to be introduced, the new act should lay down the basic principles of what has to be done in order to safeguard civil aviation against acts of unlawful interference without going into technical and procedural details on how they are to be implemented.

La Commission condamne dans les termes les plus vifs ce nouvel acte de terrorisme.
The Commission strongly condemns this latest act of terrorism.