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Traduction de «actes de terrorisme étaient inadmissibles » (Français → Anglais) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


I. considérant que les actes de terrorisme et les attentats contre les forces de sécurité se sont accrus dans le Sinaï, et ont notammentn entraîné la mort de cinq policiers qui n'étaient pas en service le 19 août 2013; que le ministre égyptien de l'intérieur, Mohammed Ibrahim, a été visé par un attentat à la bombe au Caire, le 5 septembre 2013;

I. whereas acts of terrorism and violent attacks against security forces in the Sinai have been increasing, including the killing of 25 off-duty policemen in northern Sinai on 19 August 2013; whereas the Egyptian Interior Minister Mohammed Ibrahim was the target of a bomb attack in Cairo on 5 September 2013;


Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Proj ...[+++]

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record susp ...[+++]


L’Union européenne a réagi fermement à l’attaque ayant visé Mme Sheikh Hasina et au meurtre de l’ancien ministre Kibria en appelant le gouvernement à rétablir la justice sans délai et à faire clairement savoir que les actes de terrorisme étaient inadmissibles.

The European Union has reacted strongly to the attack on Mrs Sheikh Hasina and the assassination of former Minister Kibria by urging the government to restore justice without delay and to give clear signals that acts of terrorism are not acceptable.


Les attentats qu’elles ont perpétrés sont cruels et injustifiables, mais les actes de terrorisme auxquels nous avons assisté jusqu’ici étaient commis pour des raisons historiques ou idéologiques et ils se limitaient à un pays ou une région.

The attacks they carried out were cruel and lacking any justification, but the acts of terrorism we have seen so far were carried out for reasons of history or ideology and limited to one country or one region.


Quelle est la position du Conseil à l’égard des actes inadmissibles de violence et de terrorisme d’État que le gouvernement a mis en œuvre contre les travailleurs et contre la jeunesse?

What view does the Council take of these inadmissible acts of State violence and terror unleashed by the Government against workers and young people?


Quelle est la position du Conseil à l'égard des actes inadmissibles de violence et de terrorisme d'État que le gouvernement a mis en œuvre contre les travailleurs et contre la jeunesse?

What view does the Council take of these inadmissible acts of State violence and terror unleashed by the Government against workers and young people?


Le Conseil a reconnu que les groupes armés kosovars de souche albanaise ont également une responsabilité à assumer pour éviter la violence et toutes formes d'actions armées, et il a répété que les actes de violence et de terrorisme sont inadmissibles et ne résoudront pas le problème du Kosovo.

The Council acknowledged that armed Kosovo Albanian groups also have a responsibility to avoid violence and all armed activities, and reiterated that acts of violence and terrorism are inadmissible and will not solve the problem of Kosovo.


Cela faisait plus de 10 ans que des actes de terrorisme étaient commis, dont un attentat terroriste sur le World Trade Center en 1993.

Those terrorist acts were taking place for more than a decade previous to that, including an attempt on the World Trade Center in 1993.


Le président : Parlons maintenant des dispositions liées à l'engagement structuré — qui étaient prévues dans le projet de loi S-7, que nous avons déjà étudié. En vertu de ces dispositions, s'il y a des motifs de croire qu'une personne possède de l'information sur un acte terroriste éventuel, la personne est tenue de fournir cette information. Ces dispositions s'appliqueront-elles aussi à un acte de terrorisme nucléaire de la même manière que celles prévues dans le projet de loi S-7 pour d'autres ...[+++]

The Chair: Will the provisions of structured recognizance — which were in Bill S-7, the bill we considered earlier, relative to there being a belief that someone is in possession of information about a prospective terrorist act and that person being compelled to give that information — will that apply with respect to an act of nuclear terrorism in the same way as it would have applied generically across the board through Bill S-7 for other acts of terrorism?




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actes de terrorisme étaient inadmissibles ->

Date index: 2021-10-31
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