Traduction de «rendre inadmissibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]
disqualify a spouse

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

exclure une preuve | rendre la preuve inadmissible
to bar evidence

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

donateur inadmissible [ donatrice inadmissible ]
ineligible contributor

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

définir des concepts pour rendre une ville attractive
define concepts for city marketing | developing city marketing concepts | develop concepts for city marketing | write concepts for city marketing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) d’autre part, il n’existe aucune circonstance ou condition ayant pour effet de l’exclure du bénéfice des prestations ou de le rendre inadmissible à celui-ci.
(b) no circumstances or conditions exist that have the effect of disentitling or disqualifying the person from receiving benefits.

(2) La Commission accorde le bénéfice du doute au prestataire dans la détermination de l’existence de circonstances ou de conditions ayant pour effet de le rendre inadmissible au bénéfice des prestations aux termes des articles 31, 32 ou 33, ou de l’en exclure aux termes de l’article 30, si les éléments de preuve présentés de part et d’autre à cet égard sont équivalents.
(2) The Commission shall give the benefit of the doubt to the claimant on the issue of whether any circumstances or conditions exist that have the effect of disqualifying the claimant under section 30 or disentitling the claimant under section 31, 32 or 33, if the evidence on each side of the issue is equally balanced.

... réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel contre un enfant; Le Projet de loi C-56 la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l’exploitation des immigrants vulnérables visant à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière à autoriser les agents d’immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables risquant l’exploitation, notamment sexuelle; Le Projet de loi S-7 la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme réforme visant à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers énumérés; Le Projet de loi S-10 la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé visant à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de manière à prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment lorsqu’elles sont perpétrées dans le cadre du crime organisé ou en mettant en cause des jeunes, ou lorsqu’existent certaines autres circonstances aggravantes précisées. ...
...tional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign states; Bill S-10, the Penalties for Organized Drug Crime Act, proposed amendments to the Controlled Drugs and Substances Act to provide mandatory minimum penalties for serious drug offences, including when offences are carried out for organized crime purposes, or if they involve targeting youth, or where other stated aggravating factors are present. ...

Sont notamment inadmissibles à la suspension du casier judiciaire les personnes trouvées coupables, par exemple, de contacts sexuels avec un enfant ou d'exploitation sexuelle ou de leurre d'un enfant, infractions qui sont toutes graves et qui, à notre avis, doivent rendre inadmissible à une suspension du casier.
This includes those with a conviction, for example, of sexual interference or sexual exploitation of a child or luring a child, all serious and grave offences that we do not believe ever warrant a record suspension.

De toute évidence, cette situation est inadmissible en ce qu’elle implique que certaines agences instituées par l’Union doivent rendre compte de la manière dont elles dépensent des ressources provenant d’autres sources que le budget, tandis que d’autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, n’y sont pas tenues.
The situation is clearly unacceptable, and it implies that some of the bodies set up by the Union are accountable for the way they spend income received from sources other than the budget, whilst others, which do not receive a subsidy from the budget, are not.

Ne juge-t-elle pas inadmissible que les épouses de René González et Gerardo Hernández se voient refuser le droit de rendre visite à leur mari?
Does the Commission not consider it unacceptable that the wives of René González and Gerardo Hernández are being prevented from visiting their husbands?

Le Conseil n’estime-t-il pas que, dans ces circonstances, l’administration des États-Unis devrait libérer sans attendre les cinq ressortissants cubains, emprisonnés depuis quelque sept ans, dès lors que la Cour d’appel a annulé le jugement qui les condamnait, et qu’il est inadmissible que les épouses de René González et de Gerardo Hernández soient empêchées de rendre visite à leurs maris?
Does the Council agree that, in these circumstances, the US Administration should immediately release the five Cuban citizens, who have already spent some seven years in prison, given that the Atlanta court has annulled the decision sentencing them? Does it not consider it unacceptable for the wives of René González and Gerardo Hernández not to be allowed to visit their husbands?

Le Conseil n'estime-t-il pas que, dans ces circonstances, l'administration des États-Unis devrait libérer sans attendre les cinq ressortissants cubains, emprisonnés depuis quelque sept ans, dès lors que la Cour d'appel a annulé le jugement qui les condamnait, et qu'il est inadmissible que les épouses de René González et de Gerardo Hernández soient empêchées de rendre visite à leurs maris?
Does the Council agree that, in these circumstances, the US Administration should immediately release the five Cuban citizens, who have already spent some seven years in prison, given that the Atlanta court has annulled the decision sentencing them? Does it not consider it unacceptable for the wives of René González and Gerardo Hernández not to be allowed to visit their husbands?

La plupart des patients et de leurs familles préfèrent sans aucun doute se faire soigner sur place, mais, si les services sont de qualité médiocre et les délais inadmissibles, certains seront probablement disposés à se rendre à l'étranger, sachant que la note d'honoraires sera payée par leur pays d'origine.
Most patients and their families would certainly prefer to use local services; but, if the quality is poor or the delays are unacceptable, some at least will be prepared to travel, knowing that the bill will be paid by their home country.