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AUE
Acronym
Acte CE
Acte attributif
Acte communautaire
Acte de cession
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de transfert
Acte de vente
Acte formaliste unilatéral
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Acte unilatéral
Acte unique
Acte unique européen
Anoxie cérébrale
Arrêt cardiaque
Donateur inadmissible
Donatrice inadmissible
Déclarer un conjoint inadmissible
Insuffisance cardiaque
Rendre un conjoint inadmissible
Titre
Traduction
Transport

Traduction de «des actes inadmissibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]

disqualify a spouse


donateur inadmissible [ donatrice inadmissible ]

ineligible contributor


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique

Other complications of obstetric surgery and procedures


Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si des actes inadmissibles ont été commis par un parti ou une équipe de campagne, on doit sévir sans délai.

If there has been inappropriate behaviour by a particular campaign or a party, there needs to be a consequence in a timely fashion.


J'espère que tous les députés de la Chambre voteront en faveur de ce projet de loi qui définit mieux ce qu'est un animal, qui définit les intentions et les actes de cruauté, comme les combats d'animaux, et qui détermine les peines applicables à ceux qui se rendent coupables de ces actes inadmissibles.

I hope that all members of the House will vote in favour of this bill, which provides a better definition of an animal, defines the intentions and acts of cruelty, such as animal fights, and sets the penalties for those found guilty of these unacceptable acts.


Quelle est la position du Conseil à l’égard des actes inadmissibles de violence et de terrorisme d’État que le gouvernement a mis en œuvre contre les travailleurs et contre la jeunesse?

What view does the Council take of these inadmissible acts of State violence and terror unleashed by the Government against workers and young people?


Quelle est la position du Conseil à l'égard des actes inadmissibles de violence et de terrorisme d'État que le gouvernement a mis en œuvre contre les travailleurs et contre la jeunesse?

What view does the Council take of these inadmissible acts of State violence and terror unleashed by the Government against workers and young people?


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[Traduction] L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, je pense avoir été tout à fait claire cet après-midi: si les allégations de M. Corbeil sont véridiques, elles mettent en évidence des choses tout à fait inacceptables, des actes inadmissibles dont les auteurs devront subir toute la rigueur de la loi.

[English] Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, I think I have been absolutely clear this afternoon that if Mr. Corbeil's allegations are true, they are absolutely unacceptable.


Tâchons de ne pas oublier les victimes qui sont aujourd'hui handicapées et mutilées à vie par suite d'actes de négligence, d'actes inadmissibles et intolérables dans une société aussi éclairée que la nôtre.

Let us not forget those victims who are left permanently handicapped and mutilated for life due to the deliberate acts of negligence, acts which are unacceptable and must not be tolerated in a enlightened society such as ours.


Il est fréquent qu’aient lieu des expulsions arbitraires et brutales, en raison de la difficulté qu’a le demandeur de recourir aux autorités judiciaires pour sa protection, et les expulsions collectives sont des actes inadmissibles accomplis en violation des conventions et principes en matière de droits de l’homme.

Arbitrary and violent deportation is a common occurrence because of the applicant’s difficulty in resorting to the judicial authorities for protection, and the phenomenon of group deportations is intolerable and violates conventions on and the principles of human rights.


Considérant que l'établissement d'une liste de personnes indésirables constitue un acte inadmissible et antidémocratique du gouvernement turc, le Conseil a-t-il l'intention d'examiner la question et d'intervenir immédiatement auprès du gouvernement turc pour que cette liste soit supprimée ?

As maintaining a list of undesirable persons constitutes an unacceptable and undemocratic act on the part of the Turkish Government, does the Council intend to look into the issue and to intervene with the Turkish Government at once to ask for the list to be scrapped?


Considérant que l'établissement d'une liste de personnes indésirables constitue un acte inadmissible et antidémocratique du gouvernement turc, le Conseil a-t-il l'intention d'examiner la question et d'intervenir immédiatement auprès du gouvernement turc pour que cette liste soit supprimée?

As maintaining a list of undesirable persons constitutes an unacceptable and undemocratic act on the part of the Turkish Government, does the Council intend to look into the issue and to intervene with the Turkish Government at once to ask for the list to be scrapped?


Le premier ministre suppléant peut-il nous indiquer si le premier ministre a l'intention de dénoncer ces actes inadmissibles auprès des autorités chinoises, au lieu de se contenter d'aborder la question des droits de la personne derrière des portes closes, et ainsi fermer les yeux carrément sur cette odieuse pratique?

Will the Deputy Prime Minister indicate to us whether the Prime Minister intends to voice his condemnation of these unacceptable acts instead of settling for addressing human rights behind closed doors, thus condoning this shameful practice?


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