Traduction de «l’égard des actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

effet à l'égard d'actes conclus par le débiteur à l'étranger
effect with regard to acts done by the debtor abroad

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il continue toutefois de s'appliquer à l'égard des actes et des engagements liés au financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen pour les exercices budgétaires 2014, 2015, 2016 et 2017.
It shall however continue to apply as regards acts and commitments relating to the funding of political parties and political foundations at European level for the 2014, 2015, 2016 and 2017 budget years.

Il continue toutefois de s'appliquer à l'égard des actes et des engagements liés au financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen pour les exercices budgétaires 2014, 2015, 2016 et 2017.
It shall however continue to apply as regards acts and commitments related to funding of political parties and political foundations at European level for the 2014, 2015, 2016 and 2017 budget years.

56. est convaincu que l'Union européenne devrait tout mettre en œuvre en vue d'engager la Biélorussie dans un vrai dialogue politique et économique, et d'encourager les réformes qui sont indispensables et vitales pour la population biélorusse; à cet égard, prend acte des mesures économiques restrictives que l'Union applique actuellement à la Biélorussie; estime que l'Union devrait maintenir ces mesures ciblées tout en continuant à soutenir la société civile et les chefs d'entreprise, afin non seulement d'améliorer le climat économique, mais aussi de renforcer l'état de droit, la transparence et la lutte contre la corruption.
56. Is convinced that the EU should make every effort to engage Belarus in real political and economic dialogue and provide incentives for reforms which are indispensable and of extreme importance for Belarusian citizens; notes, in this regard, the current EU targeted restrictive economic measures against Belarus; takes the view that the EU should continue its targeted individual restrictive measures while continuing to support civil society and entrepreneurs with the aim not only of improving economic conditions but also of enhancing the rule of law, transparency and the fight against corruption;

55. considère que la suppression des barrières au commerce et à l'investissement à travers le monde demeure une question clé et un élément essentiel de la stratégie commerciale mondiale de l'Union européenne; à cet égard, prend acte du fait que le récent rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement fait état d'entraves significatives et injustifiées dans nos relations avec des partenaires stratégiques, ce qui limite l'accès aux marchés des principaux pays tiers; réitère dès lors son appel à la Commission en invitant celle-ci à se concentrer avec détermination sur la poursuite de ce programme et à continuer de lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées tout en veillant à ce que la politique commerciale reste un instrument de création d'emploi en Europe et hors d'Europe; demande à la Commission d'agir davantage pour identifier et éliminer progressivement les barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements transatlantiques, notamment dans le domaine de la reconnaissance mutuelle et de la normalisation, et ce en faisant bon usage du Conseil économique transatlantique, afin de mettre en place un marché transatlantique d'ici 2015;
55. Considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key issue and an essential element of EU world trade strategy; notes, in this respect, that the recent 2011 Commission Report on Trade and Investment Barriers shows significant and unjustified barriers in our relations with strategic partners which limit market access to the major third countries; reiterates therefore its call to the Commission to be focused and tough in pursuing this agenda and to continue to fight against unjustified protectionist measures, while ensuring that trade policy remains a tool for job creation inside and outside Europe; calls on the Commission to make further efforts to identify and progressively eliminate non-tariff barriers to transatlantic trade and investment, notably in the area of mutual recognition and standardisation, making optimal use of the Transatlantic Economic Council, as a means to achieve a transatlantic market by 2015;

Cet article établit les règles pour l'objection à l'égard des actes délégués.
This article establishes the rules for the objection to delegated acts.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des actes visés aux articles 1er et 2 lorsque l’acte a été commis:
1. Each Member State shall take the necessary measures to establish its jurisdiction with regard to the conduct referred to in Articles 1 and 2 where the conduct has been committed:

4. Le présent article n'a pas pour effet de restreindre la discrétion dont dispose l'autorité de concurrence requise, en vertu de son droit de la concurrence et de sa pratique en la matière, pour prendre ou non des mesures d'application à l'égard des actes anticoncurrentiels mentionnés dans la demande, ni pour effet d'empêcher l'autorité de concurrence requérante de retirer sa demande.
4. Nothing in this Article limits the discretion of the requested competition authority under its competition laws and enforcement policies as to whether or not to undertake enforcement activities with respect to the anticompetitive activities identified in the request, or precludes the requesting competition authority from withdrawing its request.

3. L'autorité de concurrence requise examine avec soin s'il y a lieu de prendre des mesures d'application ou d'étendre celles qu'elle a déjà prises, à l'égard des actes anticoncurrentiels visés dans la demande.
3. The requested competition authority shall carefully consider whether to initiate enforcement activities, or whether to expand ongoing enforcement activities, with respect to the anticompetitive activities identified in the request.

a) de faciliter l'information mutuelle et l'identification des problèmes d'intérêt commun et, en fonction de ces derniers, de faciliter l'adoption d'une politique commune par les États membres, notamment à l'égard des actes internationaux relatifs aux migrations;
(a) to facilitate the mutual exchange of information and the identification of problems of common interest and, in relation to those problems, to facilitate the adoption of a common policy by the Member States particularly as regards international instruments relating to migration;