Vertaling van "acte de base pour les actions bénéficiant de subventions précédemment financées " (Frans → Engels) :

À la suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier, lequel requiert l'établissement d'un acte de base pour les actions bénéficiant de subventions précédemment financées à partir du chapitre A‑30 (et pour les subventions octroyées au titre de certaines lignes de la partie B), la Commission a présenté sept propositions établissant des programmes d'action.
Following the entry into force of the new Financial Regulation which requires a basic act for the actions covered by the subsidies of former chapter A-30 (plus subsidies provided under some B lines), the Commission has presented seven proposals establishing action programmes.

À la suite de l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, un acte de base ou une nouvelle base juridique est nécessaire pour les actions bénéficiant de subventions financées à partir de l’ancien chapitre A30 du budget et pour les subventions octroyées au titre de certaines lignes de la partie B. Dans ce contexte, la Commission a donc présenté un total de sept propositions établissant des nouveaux programmes d’action.
Following the entry into force of the new Financial Regulation, a basic act or new legal basis is required for actions covered by subsidies from former chapter A-30 of the budget and by subsidies provided under certain B lines. In this context, the Commission has therefore presented a total of seven proposals establishing new action programmes.

La proposition de la Commission (doc. 11237/03) a pour objectif de constituer un acte de base pour un ensemble de subventions financées jusqu'à présent sans que leur attribution ne soit encadrée par un acte spécifique en établissant un programme d'action communautaire pour l'octroi de subventions par la Commission dans ce domaine.
The aim of the Commission proposal (11237/03) is to establish basic instrument, to be adopted for a number of grants that were financed to date without being covered by a specific instrument, by setting up a Community action programme for Commission grants in this field.

Par exception, en fonction de la nature de l'action ou de l'objectif poursuivi par le demandeur, l'acte de base peut prévoir que des personnes physiques peuvent bénéficier de subventions.
By way of exception, depending on the nature of the action or the objective pursued by the applicant, the basic act may provide that natural persons may receive grants.

37. prend acte de la communication de la Commission (COM(2003)274) contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A-30 et pour lesquelles une base juridique est à présent devenue nécessaire, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur les articles du traité concernés; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne sauraient porter atteinte aux principes énoncés à l'article 107 du règlement financier concernant la mise en œuvre des priorités du PE; sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement ne soit abandonnée à la suite de la transformation du système des subventions; compte examiner toutes les propositions conjointement, de manière à garantir, conformément au nouveau règlement financier, un cadre législatif cohérent pour toutes les actions couvertes par l'ancien chapitre A-30;
37. Takes note of the Commission communication (COM(2003) 274) containing the different legal bases for the activities financed under former Chapter A-30 and for which a legal basis is now needed as a result of the ABB nomenclature; urges the Council to cooperate closely with Parliament to adopt the legal basis before the end of the 2004 budgetary procedure; recalls that Parliament had expressed its preference for a framework regulation in order to avoid the rigidity of specific requirements imposed by various legal bases, depending on the Treaty article concerned; reminds the Commission that the legal aspects should not undermine the principles agreed in Article 107 of the Financial Regulation concerning the implementation of Parliament's priorities; will ensure that none of the European Parliament's political priorities are lost after the change in the system of subsidies; intends to examine all proposals together so as to ensure a coherent legislative framework for all activities under former Chapter A-30 in accordance with the new Financial Regulation;

36. prend acte que, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA, la Commission a adopté sa communication contenant les différentes bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A‑30; engage instamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur plusieurs articles du traité; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne sauraient porter atteinte aux principes énoncés à l'article 107 du règlement financier concernant la mise en œuvre des priorités du PE; sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement ne soit abandonnée à la suite de la transformation du système des subventions; compte examiner toutes les propositions conjointement, de manière à garantir, conformément au nouveau règlement financier, un cadre législatif cohérent pour toutes les actions couvertes par l'ancien chapitre A‑30;
36. Takes note of the adoption by the Commission of its communication containing the different legal basis for the activities financed under former Chapter A-30, as a result of the ABB nomenclature; urges the Council to co-operate closely with Parliament to adopt the legal basis before the end of the 2004 budgetary procedure; recalls that Parliament had expressed its preference for a framework regulation in order to avoid the rigidity of specific requirements imposed by various legal bases, depending on the Treaty article concerned; reminds the Commission that the legal aspects should not undermine the principles agreed in Article 107 of the Financial Regulation concerning the implementation of Parliament's priorities; will ensure that none of Parliament's political priorities are lost after the change in the system of subsidies; intends to examine all proposals together so as to ensure a coherent legislative framework for all activities under former Chapter A-30 in accordance with the new Financial Regulation;