Traduction de «bénéficier de subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficier de la subvention
to receive benefit of the subsidy

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un État membre dont le territoire est indemne des organismes nuisibles mentionnés au paragraphe 1 peut également bénéficier des subventions visées audit paragraphe si des mesures ont été prises contre l’introduction de ces organismes sur le territoire de cet État membre en raison de leur présence dans un État membre ou un pays tiers voisins, immédiatement contigus à sa frontière.
2. Grants referred to in paragraph 1 may also be awarded to a Member State in whose territory the pests referred to in paragraph 1 are not present, where measures have been taken against the entry of those pests into the territory of that Member State because of their presence in a neighbouring Member State or third country immediately adjacent to its border.

il existe des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits en question faisant l'objet de subventions, un préjudice difficilement réparable est causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d'un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires au sens du présent règlement; et
there are critical circumstances where for the subsidised product in question injury which is difficult to repair is caused by massive imports in a relatively short period of a product benefiting from countervailable subsidies under the terms of this Regulation; and

«Ce rapport du groupe spécial de l’OMC montre clairement que Boeing a reçu d’énormes subventions dans le passé et continue à bénéficier de subventions importantes aujourd’hui.
"This WTO Panel report clearly shows that Boeing has received huge subsidies in the past and continues to receive significant subsidies today.

qu’il existe des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits en question faisant l’objet de subventions, un préjudice difficilement réparable est causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d’un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires au sens du présent règlement; et
there are critical circumstances where for the subsidised product in question injury which is difficult to repair is caused by massive imports in a relatively short period of a product benefiting from countervailable subsidies under the terms of this Regulation; and

1. Des mesures provisoires peuvent être imposées si une constatation préliminaire positive a établi que les transporteurs aériens non communautaires concernés bénéficient de subventions ou mettent en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice à l'industrie communautaire et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue de faire cesser un tel préjudice.
1. Provisional measures may be imposed if a provisional affirmative determination has been made that the non-Community carriers concerned benefit from subsidies or are engaged in unfair pricing practices causing injury to the Community industry and that the Community interest calls for intervention to prevent further such injury.

4. Une mesure d'un montant approprié peut être imposée dans chaque cas sur une base non discriminatoire, pour les services de transport aérien fournis par tous les transporteurs aériens non communautaires dont il est avéré qu'ils bénéficient de subventions ou qu'ils mettent en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales sur les routes concernées, à l'exception des services de transport aérien fournis par les transporteurs aériens non communautaires pour lesquels des engagements ont été acceptés aux termes du présent règlement.
4. A measure shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on air services supplied by all non-Community air carriers found to benefit from subsidies or engaged in unfair pricing practices on the respective routes, except for air services supplied by those non-Community air carriers for which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.

Ces décisions fixent les conditions permettant de bénéficier de subventions, définissent les types de subventions à octroyer, décrivent les activités à soutenir, indiquent quels sont les critères pour l'évaluation des demandes et prévoient des contrôles et audits des dépenses financées au titre des programmes.
The Decisions lay down the conditions for eligibility, define the types of grants to be awarded, describe the activities to be supported, indicate the criteria for assessing requests and provide for verification and audits of expenses funded by the programmes.

Depuis de nombreuses années, les entreprises américaines bénéficient de subventions qui leur sont accordées par l'entremise de "filiales de vente étrangères (FSC)" créées dans des paradis fiscaux tels que les Îles vierges et la Barbade.
For many years, US companies have taken advantage of subsidies through their so-called "Foreign Sales Corporations" (FSC) established in tax havens in countries like the Virgin Islands and Barbados.

PROGRAMME RAPHAEL : projets sélectionnés pour bénéficier de subventions en 1997
RAPHAEL PROGRAMME : projects selected for subsidy in 1997

Souvent, ces subventions aux entreprises, tout ce qu'elles causent c'est une concurrence entre des firmes québécoises ou des firmes canadiennes entre elles, parce qu'il y en a une qui a bénéficié d'une subvention et l'autre n'a pas bénéficié de subvention.
Often, all these subsidies to business do is generate competition between Quebec or Canadian firms because one received a subsidy while the other did not.