Vertaling van "acte d'une déclaration du commissaire flynn selon " (Frans → Engels) :

Le commissaire Jonathan Hill a pour sa part déclaré: «Je suis heureux, pour mon dernier acte en tant que commissaire, d'annoncer des mesures qui contribueront à renforcer les marchés européens du capital-risque.
Commissioner Jonathan Hill said: "I am delighted as my last act as Commissioner to be announcing measures that will help strengthen European venture capital markets.

Conformément à la déclaration[4] faite lors de l'adoption du règlement de comitologie selon laquelle elle adapterait toutes les dispositions des actes de base existants relatives à la procédure de réglementation avec contrôle aux critères fixés par le traité, la Commission a adopté, en 2013, au terme d'un examen analytique préliminaire entamé en 2012, trois propositions[5] concernant l'alignement d'un total de 200 actes de base sur les articles 290 et 291 du TFUE.
In accordance with the statement[4], made at the time of adoption of the Comitology Regulation, that all the RPS provisions in existing basic acts would be adapted to the criteria laid down in the Treaty, the Commission adopted in 2013, following a preliminary screening exercise in 2012, three proposals[5] to align a total of 200 basic acts to Articles 290 and 291 TFEU.

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d’enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères d’étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères d’établissement des contributions annuelles; dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex ante, et dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex post.
(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for establishing the annual contributions; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex post contributions, and the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex-post contributions.

– (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends acte de la déclaration du commissaire Borg selon laquelle la fraude impliquant des poissons pêchés illégalement doit être abordée au moyen de mesures horizontales.
– (NL) Mr President, ladies and gentlemen, I take note of Commissioner Borg’s statement that fraud involving illegally harvested fish is to be tackled by means of horizontal measures.

Aujourd'hui la confusion règne à la suite d'une déclaration du commissaire Kyprianou selon laquelle une interdiction serait appliquée à partir de vendredi, les autorités brésiliennes ayant présenté une liste de 2 600 exploitations.
Confusion is rife following a statement today by Commissioner Kyprianou that there would be a ban from this Friday, as the Brazilian authorities had presented a list of 2 600 farms, raising major doubt, so more time will be needed to check them out.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 concernant les règles détaillées relatives à la gestion indirecte, y compris la mise en place des conditions de la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures des entités et des personnes doivent être équivalents à ceux de la Commission, les déclarations de gestion et les déclarations de conformité, les procédures d'examen et d'approbation des comptes, ainsi que l'exclusion du financement de l'Union des dépenses engagées en violation des règles applicables.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on indirect management, including the establishment of the conditions under indirect management according to which the systems, rules and procedures of entities and persons are to be equivalent to those of the Commission, management declarations and compliance statements, and the procedures for the examination and acceptance of the accounts and the exclusion from Union financing of expenditure incurredin breach of the applicable rules.

- prenant acte des déclarations du commissaire Bolkenstein en date du 9 septembre 2003 selon lesquelles, nonobstant un dialogue serré et un échange de lettres avec le secrétaire d'État à la sécurité intérieure des États-Unis, M. Tom Ridge, la Commission n'est pas en mesure de déclarer qu'une protection adéquate des données personnelles est assurée aux États-Unis,
- noting the 9 September 2003 statements by Mr Bolkenstein, Commissioner, to the effect that, despite a close dialogue and an exchange of letters with the US Secretary of Homeland Security, Mr Tom Ridge, the Commission is unable to state that personal data are properly protected in the USA,

Cette communication fait suite à la déclaration du Conseil européen selon laquelle les États membres attendent avec intérêt les propositions de la Commission visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.Elle tient compte de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-27/04 qui oppose la Commission européenne et le Conseil concernant l'annulation des actes de celui-ci à l'égard de l'Allemagne et de la France.
The communication follows on from the European Council's declaration that Member States are looking forward to the Commission's proposals for strengthening and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact and takes account of the Court of Justice's judgment in Case C-27/04 Commission v Council of the European Union regarding the annulment of Council measures against Germany and France.

2. se félicite, à cet égard, de la déclaration du commissaire Lamy selon laquelle la Commission soutient le droit des pays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde de l'accord OMC/ADPIC, y compris en ce qui concerne les licences obligatoires, ainsi que de l'engagement pris par la Commission de lancer dans le cadre de l'OMC un débat sur les moyens de concilier l'accord ADPIC avec les objectifs de protection de la santé dans les pays en développement;
2. In this context welcomes the statement by Commissioner Lamy that the Commission supports the right of developing countries to use the safeguards in the WTO/TRIPS Agreement, including compulsory licensing, and the commitment by the Commission to launch a debate in the WTO on reconciling the TRIPS Agreement with objectives regarding health protection in developing countries;

Le commissaire a également souscrit à la déclaration du commissaire Liikanen selon laquelle la Commission serait à l'avenir particulièrement attentive aux chiffres des dépenses avancés par les États membres lorsqu'il sera manifeste que dans une ou des régions données, les dépenses seront réduites.
The Commissioner also endorsed the statement by Commissioner Liikanen that in future the Commission would be particularly attentive to the spending figures put forward by the Member States when there is evidence of reduced expenditure in a given region or regions.