Traduction de «septembre 2003 selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Constitution du canton des Grisons des 18 mai 2003/14 septembre 2003
Constitution of the Canton of Graubünden of 18 May 2003/14 September 2003

Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral [ OPersTPF ]
Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Conditions for Federal Criminal Court Personnel [ OWSFCC ]

Ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale | Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale [ OIAF ]
Ordinance of 26 September 2003 on Information Technology and Telecommunications in the Federal Administration | Federal Information Technology Ordinance [ FITO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement devait être effectué en 120 versements mensuels, les intérêts seuls étant remboursés au taux légal de 7,5 % les deux premières années, tandis que de la troisième à la dixième année, les remboursements concerneraient le principal et les intérêts selon un amortissement annuel de 5 % (octobre 1999 à septembre 2001), 10 % (octobre 2001 à septembre 2003), 15 % (octobre 2003 à septembre 2005) et 20 % (octobre 2005 à septembre 2007).
Payment was to be made in 120 monthly instalments. During the first two years, only the interest, calculated at the statutory rate of 7,5 %, was payable, whereas in years three to 10 both principal and interest were to be repaid at annual repayment rates of 5 % (from October 1999 to September 2001), 10 % (from October 2001 to September 2003), 15 % (from October 2003 to September 2005) and 20 % (from October 2005 to September 2007).

174. prend acte de ce que, selon différentes sources, plusieurs détenus considérés comme de grande importance qui avaient été secrètement détenus en Afghanistan en 2003 ont été transférés à l'extérieur du pays en septembre et en octobre 2003; souligne avec préoccupation qu'un Boeing 737 immatriculé N313P, utilisé par la CIA pour des restitutions avérées, s'est rendu de Kaboul à l'aéroport de Szymany le 22 septembre 2003, avant d'être dirigé vers Guantánamo;
174. Takes note that, according to different sources, several high-value detainees who had been held secretly in Afghanistan in 2003 were transferred out of the country in September and October 2003; underlines with concern that a Boeing 737 with Registration Number N313P, used by the CIA for ascertained renditions, flew from Kabul to Szymany airport on 22 September 2003 and was then directed to Guantánamo;

Les propositions COM(2003) 362 et 363 ont déjà été adoptées telles quelles, le 10 septembre 2003, selon la procédure simplifiée, en vertu de l'article 158, paragraphe 1, du règlement, par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Commission proposals COM (2003) 362 and 363 were approved by the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism on 10 September 2003 pursuant to the simplified procedure (Rule 158(1) of the Rules of Procedure).

- prenant acte des déclarations du commissaire Bolkenstein en date du 9 septembre 2003 selon lesquelles, nonobstant un dialogue serré et un échange de lettres avec le secrétaire d'État à la sécurité intérieure des États-Unis, M. Tom Ridge, la Commission n'est pas en mesure de déclarer qu'une protection adéquate des données personnelles est assurée aux États-Unis,
- noting the 9 September 2003 statements by Mr Bolkenstein, Commissioner, to the effect that, despite a close dialogue and an exchange of letters with the US Secretary of Homeland Security, Mr Tom Ridge, the Commission is unable to state that personal data are properly protected in the USA,

G. considérant les recommandations faites par la Conférence internationale des Commissaires de protection de données et de la vie privée (Sydney, 10-12 septembre 2003), selon lesquelles un transfert international de données devrait s'effectuer sur la base d'accords internationaux définissant:
G. having regard to the recommendations made by the International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners (Sydney, 10-12 September 2003) to the effect that international transfers of data should be made within the framework of international agreements defining:

E. considérant les recommandations faites par la Conférence internationale des Commissaires de protection de données et de la vie privée (Sydney, 16‑19 septembre 2003), selon lesquelles un transfert international de données devrait s'effectuer sur la base d'accords internationaux définissant:
G. having regard to the recommendations made by the International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners (Sydney, 16-19 September 2003) to the effect that international transfers of data should be made within the framework of international agreements defining:

À cet égard, la Commission estime que les renseignements clairs et concordants issus des courriers adressés par la France à la Commission les 4 septembre 2003 et 16 février 2004 dissipent les doutes selon lesquels cette mesure pouvait contenir des éléments d’aide.
The Commission considers that the clear and consistent information provided in the letters sent by France to the Commission on 4 September 2003 and 16 February 2004 removes any doubts that this measure might contain aid elements.

1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.
1. A farmer who participated, in the reference period and by 29 September 2003 at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.

1. Lorsqu’un agriculteur a effectué des investissements dans des capacités de production ou a acheté des terres conformément aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 6, au plus tard le 29 septembre 2003, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre concerné selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il a acquis.
1. A farmer who made investments in production capacity or purchased land in accordance with the conditions laid down in paragraphs 2 to 6, by29 September 2003 at the latest, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he purchased.

1. Lorsqu’un agriculteur a pris à bail pour six années ou plus, entre la fin de la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les conditions de bail ne peuvent être révisées, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu’il a pris à bail.
1. A farmer who leased, between the end of the reference period and 29 September 2003 at the latest, for six or more years a holding or part of it whose lease conditions may not be adjusted shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he leased.