Vertaling van "accordés soient aussi " (Frans → Engels) :

Compte tenu de l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires annexé au traité, il convient que les effets juridiques de tels accords soient préservés aussi longtemps que ces accords n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application du traité.
In view of Article 9 of Protocol 36 on transitional provisions attached to the Treaty, legal effects of such agreements should be preserved until those agreements are repealed, annulled or amended in the implementation of the Treaty.

Il est important de noter que ces accords apportent aussi des avantages aux passagers, car ils peuvent déboucher sur une simplification des contrôles, sans que ceux-ci soient pour autant négligés.
Importantly, these agreements also bring benefits for passengers, because they can result in the controls being simplified without them being neglected.

8. considère essentiel que ces accords deviennent aussi le cadre transparent de collaboration Europe - États-Unis aussi pour les agences européennes comme Europol, Eurojust et OLAF, et demande que des commissions mixtes de suivi, y compris au niveau parlementaire, soient instituées afin de prévenir tout conflit d'interprétation et problème de mise en œuvre;
8. Deems it essential that these agreements should also become the transparent framework for EU-US cooperation, including for the European agencies such as Europol, Eurojust and OLAF, and calls for joint monitoring committees to be established, including at parliamentary level, with a view to the prevention of any disputes as to interpretation and problems in implementation;

2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes: d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son traité constitutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui, n'étant pas partie à la Convention européenne des droits de l'homme ni aux mécanismes de contrôle, ne doivent pas être surpris par les contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus qu'opportune eu égard au fait qu'elle a été solennellement proclamée au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000;
2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6 of the EU Treaty and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to the control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that it was formally proclaimed at the Nice European Council on 7 December 2000;

8. considère essentiel que ces accords deviennent aussi le cadre transparent de collaboration Europe - États-Unis aussi pour les agences européennes comme Europol, Eurojust et Olaf et demande que des commissions mixtes de suivi, y compris au niveau parlementaire soient instituées afin de prévenir tout conflit d'interprétation et problème de mise en œuvre;
8. Deems it essential that these agreements should also become the transparent framework for EU-US cooperation, including for the European agencies such as Europol, Eurojust and OLAF, and calls for joint monitoring committees to be established, including at parliamentary level, with a view to the prevention of any disputes as to interpretation and problems in implementation;

Je voudrais déclarer à Mme Oomen-Ruijten qu’il est important de disposer d’accords volontaires, mais qu’il est tout aussi important de bien se rendre compte des conditions à remplir pour que les accords soient utiles - aussi en termes environnementaux.
I should like to say to Mrs Oomen-Ruijten that I think that voluntary agreements are important but that it is also important we be clear about which conditions must be fulfilled if the agreements are to be beneficial, in environmental terms too.

2. La Commission veille à ce que les obligations assumées par les États membres en vertu du présent règlement soient aussi assumées par les pays dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation dans le cadre des accords ou instruments pertinents.
2. The Commission shall ensure that the same commitments as entered into by the Member States under this Regulation are also entered into by countries negotiating their accession to the European Union within the framework of the relevant agreements and instruments.

(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(9), et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(10), soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(9), and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(10), are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.

Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) , les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel , et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées , soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP) , obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment , and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines , are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.

Une coopération aussi étroite que possible entre institutions de l'UE est également essentielle si l'on veut qu'un maximum d'accords soient obtenus au terme d'une seule lecture ou d'une deuxième lecture accélérée.
The closest possible co-operation between the EU Institutions is also essential in order to obtain as many single reading agreements or accelerated second readings as possible.