Traduction de «accordée devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

Un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique a été accordée devrait pouvoir conserver la même dénomination commerciale que le produit correspondant autorisé pour l'adulte afin de profiter de la notoriété de ce produit, tout en bénéficiant de l'exclusivité des données associée à une nouvelle autorisation de mise sur le marché.
It should be possible for the name of the medicinal product that has been granted a Paediatric Use Marketing Authorisation to retain the existing brand name of the corresponding product authorised for adults, in order to capitalise on existing brand recognition, while benefiting from the data exclusivity associated with a new marketing authorisation.

Une aide publique devrait pouvoir être accordée lorsque les retombées positives pour la société dans son ensemble sont significatives, mais en veillant à ne pas fausser les conditions de la concurrence.
Public support should be available where the spill-overs for society at large is significant, while ensuring that competitive conditions are not distorted.

Pour mobiliser les investissements à la fois au niveau national et régional, la BEI devrait pouvoir octroyer une garantie dans le cadre de la contre-garantie de la garantie de l’Union accordée aux banques ou institutions nationales de développement ainsi qu’aux plateformes ou fonds d’investissement, en s’efforçant le cas échéant d’alléger les exigences de fonds propres.
In order to mobilise investments at both the national and regional level, the EIB should be able to grant a guarantee under the counter-guarantee of the EU guarantee to national promotional banks or institutions, to investment platforms or funds, where applicable seeking to achieve capital relief.

La priorité devrait être accordée aux pouvoirs en matière de commerce et de transport internationaux qui relèvent du gouvernement fédéral, tandis que les provinces et les territoires possèdent une partie des leviers, de la capacité et des ressources humaines pour véritablement assumer l'aspect relatif à la gestion des espèces exotiques envahissantes.
The authorities for international trade and international travel lying with the federal government should be the priority, whereas the provinces and territories have some of the levers, capacity, and people to actually undertake the management side of the issue of invasive alien species.

Or, le droit letton, selon les indications de la juridiction nationale, octroyant à M. Drozdovs le droit à l’indemnisation du préjudice immatériel subi en conséquence du décès de ses parents, il devrait donc pouvoir bénéficier de la protection accordée par la première directive.
Since, according to the information submitted by the national court, Latvian law grants Mr Drozdovs the right to compensation for the non‑material damage which he suffered as a result of the death of his parents, he should thus be able to benefit from the protection afforded by the First Directive.

Le projet de loi montre que nous pensions alors, et pensons toujours, que le gouvernement devrait pouvoir révoquer des lettres patentes de constitution accordées antérieurement.
It is reflected in the bill that we believed then, as we do now, that the government should be in a position to revoke letters patent of incorporation that had been previously granted.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

(2) Lorsque des catastrophes naturelles exceptionnelles, telles que des incendies, dévastent les forêts dans plusieurs pays candidats, une aide devrait pouvoir être accordée à certaines actions en faveur de ce secteur.
(2) When exceptional natural disasters, including those involving fires, adversely affect forests in various applicant countries, it should be possible to support certain actions in favour of that sector.

Une telle aide à la restructuration devrait être accordée sur la base d'un plan de restructuration spécifique, qui devrait permettre à la société d'opérer les transformations nécessaires pour pouvoir concourir sur le marché avec ses propres moyens.
Such restructuring aid should be granted on the basis of a specific restructuring plan which should provide for a turnaround enabling the company to compete in the marketplace on its own merits.

Il m'apparaît évident que l'article 10(1) ouvre la porte à l'arbitraire, et que l'autorisation accordée au ministre de fixer des dédommagements constitue un pouvoir discrétionnaire dont ce gouvernement ne devrait pas se prévaloir, s'il désire vraiment gouverner avec transparence et crédibilité; car ce gouvernement libéral n'est pas à l'abri du patronage, surtout lorsqu'on jette un coup d'oeil rapide sur les amis du parti qui sont mêlés de près ou de loin à ce scandale.
It seems obvious to me that section 10(1) opens the door to arbitrary measures and that the power given to the minister to decide on the payment of a compensation is a discretionary power which this government should not use if it really wants to govern with a degree of transparency and credibility. Indeed, this Liberal government is not immune to patronage, as you can see when you take a quick look at those closely or remotely involved in this scandal.