Traduction de «accordée aux pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

séparation des pouvoirs
separation of powers

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

pouvoir d'exécution
power of implementation

sensibilité aux besoins de la clientèle (1) | attention accordée aux besoins du client (2) | satisfaction de la clientèle (3) | orientation client (4) | orientation-clients (5) | orientation vers les besoins du client (6) | orientation vers la clientèle (7) | adéquation aux besoins des clients (8) | sens du contact avec les clients (9) | approche client (10) | approche clientèle (11) | centrage-client (12) | service à la clientèle (3)
customer orientation | customer-based orientation | customer-based approach

Comité fédéral-provincial de l'aide financière accordée aux Indiens et aux Esquimaux
Federal-Provincial Committee on Financial Assistance to Indians and Eskimos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique a été accordée devrait pouvoir conserver la même dénomination commerciale que le produit correspondant autorisé pour l'adulte afin de profiter de la notoriété de ce produit, tout en bénéficiant de l'exclusivité des données associée à une nouvelle autorisation de mise sur le marché.
It should be possible for the name of the medicinal product that has been granted a Paediatric Use Marketing Authorisation to retain the existing brand name of the corresponding product authorised for adults, in order to capitalise on existing brand recognition, while benefiting from the data exclusivity associated with a new marketing authorisation.

Toutefois, selon l'article sur la délégation, quand il s'agit d'offrir une protection ou qu'une autorisation est accordée, le pouvoir peut être délégué aux échelons inférieurs pour donner la marge de manœuvre et la capacité nécessaires aux responsables de l'application de la loi.
However, if you look at the delegation section, for the purposes of providing protection or with consent, that is something that may be delegated downward to provide the level and operating capacity of law enforcement officials.

La priorité devrait être accordée aux pouvoirs en matière de commerce et de transport internationaux qui relèvent du gouvernement fédéral, tandis que les provinces et les territoires possèdent une partie des leviers, de la capacité et des ressources humaines pour véritablement assumer l'aspect relatif à la gestion des espèces exotiques envahissantes.
The authorities for international trade and international travel lying with the federal government should be the priority, whereas the provinces and territories have some of the levers, capacity, and people to actually undertake the management side of the issue of invasive alien species.

Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance post-programme, devraient être conférés au Conseil.
The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on the Council.

l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et minimales.
authorisation shall be given by the general meeting, which shall determine the terms and conditions of such acquisitions and, in particular, the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the authorisation is given, the maximum length of which shall be determined by national law without, however, exceeding five years, and, in the case of acquisition for value, the maximum and minimum consideration.

Toutefois, sans préjudice des obligations internationales des États membres, la durée de protection accordée par les États membres prend fin au plus tard à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays tiers dont le titulaire est ressortissant, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article 3.
However, without prejudice to the international obligations of the Member States, the term of protection granted by Member States shall expire no later than the date of expiry of the protection granted in the country of which the rightholder is a national and may not exceed the term laid down in Article 3.

1. Lorsque le pays d'origine d'une œuvre, au sens de la convention de Berne, est un pays tiers et que l'auteur n'est pas un ressortissant de la Communauté, la durée de protection accordée dans les États membres prend fin à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays d'origine de l'œuvre, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article 1er
1. Where the country of origin of a work, within the meaning of the Berne Convention, is a third country, and the author of the work is not a Community national, the term of protection granted by the Member States shall expire on the date of expiry of the protection granted in the country of origin of the work, but may not exceed the term laid down in Article 1.

23 milliards d’USD de subventions accordées à Boeing par les pouvoirs publics américains depuis 1992 1 milliard d’USD de subventions FSC/ETI illégales accordées à Boeing entre 2000 et 2003, qui continue de recevoir environ 200 millions d’USD par an 2,7 milliards d’USD de subventions accordées à Boeing au cours de la seule année 2002, ce qui représente 8,6 % du chiffre d’affaires 2002 de la société, c’est-à-dire presque trois fois la limite de 3% fixée par l’accord de 1992.
US $ 23 billion in subsidies from the US Government to Boeing since 1992. US $ 1 billion in illegal FSC/ETI subsidies to Boeing between 2000-2003 and continues to receive around US$200 million per year US $ 2.7 billion subsidies to Boeing in 2002 alone: this represented 8.6% of Boeing’s turnover in 2002, i.e. almost three times the 3% limit of the 1992 Agreement.

Lorsqu'une garantie est accordée par des pouvoirs publics dans le domaine commercial à des conditions non commerciales, cette égalité n'existe pas.
« Where a guarantee is granted by a public authority in the commercial field at non-commercial conditions, such a playing field does not exist.

Jusqu’à présent, la protection de l’article 35 n’a pas été accordée aux pouvoirs d’autonomie gouvernementale des PNY.
To date, section 35 protection has not been extended to YFN’s self-government powers.