Traduction de «constitue un pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

pouvoir constituant
constituent authority

abstention qui constitue un détournement de pouvoir
abstention which constitutes a misuse of powers

vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commerciales
sale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

constituer un abus de pouvoir
constitute an abuse of authority

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les partenaires sociaux, les groupes d'intérêt et les organisations non gouvernementales constituent la catégorie de répondants la plus représentée (41 %), suivis des autorités des États membres et des pouvoirs publics, y compris les pouvoirs locaux et régionaux (20 %), des citoyens (19 %), ainsi que des groupes de réflexion, des universités et des fondations (14 %).
Social partners, interest groups and non-governmental organisations form the most represented category (41%), followed by Member States' governments and public authorities, including local and regional authorities (20%), individual citizens (19%) and think tanks, academia and foundations (14%).

préciser que la capacité des AES à imposer un règlement des différends constitue un pouvoir distinct de leur capacité à enquêter sur des infractions potentielles au droit de l'Union et peut être utilisée pour favoriser la coordination sur le plan de la cohérence et de la convergence des pratiques en matière de surveillance, sans pouvoirs supplémentaires dans la législation sectorielle;
clarifying that the ESAs ability to settle disagreements is a separate power from their ability to investigate potential breaches of Union law and can be used to promote the coordination of supervisory consistency and convergence of supervisory practices without additional empowerment in sectorial legislation;

– préciser que la capacité des AES à imposer un règlement des différends constitue un pouvoir distinct de leur capacité à enquêter sur des infractions potentielles au droit de l'Union et peut être utilisée pour favoriser la coordination sur le plan de la cohérence et de la convergence des pratiques en matière de surveillance, sans pouvoirs supplémentaires dans la législation sectorielle;
– clarifying that the ESAs ability to settle disagreements is a separate power from their ability to investigate potential breaches of Union law and can be used to promote the coordination of supervisory consistency and convergence of supervisory practices without additional empowerment in sectorial legislation;

La plate-forme devrait pouvoir constituer des groupes de travail pour examiner des questions spécifiques et devrait pouvoir faire appel aux compétences de professionnels disposant de compétences particulières.
The Platform should be able to establish working groups to examine specific issues and should be able to rely on the expertise of professionals with specific competence.

(28) La plateforme devrait pouvoir constituer des groupes de travail pour examiner des questions spécifiques et devrait pouvoir faire appel aux compétences de professionnels disposant de compétences particulières.
(28) The Platform should be able to establish working groups to examine specific issues and should be able to rely on the expertise of professionals with specific competence.

La notion de détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure constitue une manifestation, a une portée bien précise qui se réfère à l’usage de ses pouvoirs par une autorité administrative dans un but autre que celui en vue duquel ils ont été conférés.
The concept of misuse of powers, of which abuse of process is an expression, has a very precise meaning and encompasses the use by an administrative authority of its powers for a purpose other than that for which they were conferred upon it.

(50)Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, il convient de leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur qui ne constituent pas des fonds propres aux fins de la directive 2006/48/CE ou de la directive 2006/49/CE. Les autorités de résolution devraient aussi pouvoir exiger que cet agrégat soit entièrement ou partiellement constitué de fonds propres et de créances subordonnées.
(50)To avoid institutions structuringtheir liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool it is appropriate to establish that the institutions should have at all times an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilitiessubject to the bail in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes ofDirective 2006/48/EC or Directive 2006/49/ECResolution authorities should also be able to require that this percentage is totally or partially composed of own funds and subordinated debt.

Grande expérience en matière de communication et de négociation avec les syndicats, les corps constitués, les pouvoirs publics et les organismes publics, les mouvements associatifs et la société civile dans son ensemble.
Substantial experience of communicating and negotiating with trade unions, constituted bodies, public authorities and agencies, voluntary organizations and civil society at large.

Il insiste sur le fait que l'accréditation relève, de par sa nature, de la responsabilité des pouvoirs publics et doit constituer le dernier niveau de contrôle exercé par ces pouvoirs publics; il définit un cadre pour la reconnaissance de l'organisation existante de coopération européenne pour l'accréditation, de façon à garantir le bon fonctionnement d'un système rigoureux d'évaluation par les pairs.
It insists on the public authority nature in order for it to be the last level of public authority control, and sets the framework for the recognition of the existing organisation European co-operation for Accreditation (EA) so as to ensure the proper functioning of a rigorous peer evaluation system.

Une telle réforme constituerait un grave recul : le pouvoir de réviser les traités (et a fortiori le "pouvoir constituant"), appartient au peuple seul, et certainement pas à des exécutifs, nationaux ou européens ; le peuple peut déléguer ce pouvoir dans certains cas à des assemblées élues à cet effet (comme le Parlement français dans les cas prévus par l'article 89 de la Constitution), mais le Parlement européen n'en fait pas partie, puisque nul pouvoir constituant, ou même seulement de révision des traités, n'est prévu dans les compétences d'attribution bien précises que les peuples lui ont conférées.
Such a reform would constitute a serious climbdown. The power to revise the Treaties, not to mention the ‘constituent power’, belongs to the people alone, and certainly not to national or European executives; the people can delegate this power in certain cases to assemblies that have been elected for this purpose, such as the French parliament in the cases specified in Article 89 of the Constitution, but the European Parliament is not one of these assemblies, because no constituent power, or even the revision of treaties, is included in the powers specifically conferred on it by the people.