Traduction de «accordée aux ports néerlandais était » (Français → Anglais) :

En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.
In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.

En janvier 2016, la Commission a demandé aux Pays-Bas de mettre fin à l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports maritimes publics néerlandais.
In January 2016, the Commission required the Netherlands to put an end to the corporate tax exemption granted to the Dutch public seaports.

Le port néerlandais fait l’objet d’une bien meilleure surveillance policière que les ports canadiens et il a adopté un système selon lequel sa police ne se limite plus aux incidents.
The Dutch port is far better policed than Canadian ports, and has introduced a system whereby its police no longer focus on incidents.

De plus, la marge de profit accordée au fournisseur n'était pas conforme aux directives de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Further, the profit markup awarded the supplier was not consistent with Public Works and Government Services Canada's guidelines.

La Commission a établi que l’aide d’État accordée à SNS REAAL était nécessaire pour préserver la stabilité du système financier néerlandais, conformément aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État accordées aux banques pendant la crise.
The Commission found that the State aid granted to SNS REAAL is necessary to preserve the stability of the Dutch financial system, in line with the Commission's guidelines on state aid for banks during the crisis.

Selon la Commission, cette aide d’État ad hoc accordée à la NOS dans ses fonctions de PO pour sa mission de service public au sein du système de radiodiffusion de service public néerlandais était incompatible avec le marché commun et devait être récupérée auprès de la NOS. Le montant à récupérer était de 76,327 millions d’euros, majoré d’intérêts.
In the Commission's view, that ad hoc State aid granted to the NOS in its capacity as the PO for its public service mission in the Netherlands public service broadcasting system was incompatible with the common market and had to be recovered from the NOS. The amount to be recovered was €76.327 million, plus interest.

Le chef Fantino a également dit au Comité que l’aide fédérale et provinciale accordée aux premiers intervenants était insuffisante et que ces derniers avaient l’impression de jouer un rôle secondaire en matière de protection civile malgré le fait qu’en cas de catastrophe, ils seront les premiers à intervenir.
Chief Fantino also told the Committee that federal and provincial aid to first responders is insufficient, and that first responders feel like marginal players on the preparedness stage even though they will be the lead actors during a crisis.

À la fin du mois d’août, alors même qu’il était procédé, au Portugal, à des poursuites judiciaires contre des femmes qui avaient dû recourir à l’avortement, le gouvernement portugais a, en violation flagrante du droit d’information et d’expression, interdit au navire néerlandais de l’organisation «Women on Waves» de pénétrer dans les eaux territoriales portugaises et d’accoster dans un port de ce pays, empêchant par là même le déroulement des débats et actions d’information en matière de droits sexuels et génésiques qui étaient prévus avec des parlementaires et des organisations portugaises aussi bien qu’européennes.
At the end of August 2004, at a time when the legal persecution of women who are obliged to seek abortions is continuing in Portugal, the Portuguese government, in a clear breach of the right to information and expression, banned a Dutch ship belonging to the organisation 'Women on Waves' from entering Portuguese waters or docking at a Portuguese port, thus impeding the holding of the debates and information sessions on sexual and reproductive rights scheduled with Portuguese and European parliamentarians and organisations.

À la fin du mois d'août, alors même qu'il était procédé, au Portugal, à des poursuites judiciaires contre des femmes qui avaient dû recourir à l'avortement, le gouvernement portugais a, en violation flagrante du droit d'information et d'expression, interdit au navire néerlandais de l'organisation "Women on Waves" de pénétrer dans les eaux territoriales portugaises et d'accoster dans un port de ce pays, empêchant par là même le déroulement des débats et actions d'information en matière de droits sexuels et génésiques qui étaient prévus avec des parlementaires et des organisations portugaises aussi bien qu'européennes.
At the end of August 2004, at a time when the legal persecution of women who are obliged to seek abortions is continuing in Portugal, the Portuguese government, in a clear breach of the right to information and expression, banned a Dutch ship belonging to the organisation 'Women on Waves' from entering Portuguese waters or docking at a Portuguese port, thus impeding the holding of the debates and information sessions on sexual and reproductive rights scheduled with Portuguese and European parliamentarians and organisations.