Vertaling van "provinciale accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale
provincial sales tax

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propositions précédentes, par l'imposition d'un plafond relativement au niveau d'exemption, auraient nui à l'application des mesures en vigueur pour la protection contre l'exécution ou la saisie, ce qui aurait provoqué un conflit entre les exemptions provinciales accordées dans le cadre des compétences provinciales en matière d'assurance et les pouvoirs du gouvernement fédéral en matière de faillite.
Previous proposals, through the insertion of a cap on the level of exemption, would have disrupted existing measures in place for protection against execution and seizure, and resulted in a conflict between provincial exemptions extending under the province's constitutional powers with respect to matters of insurance, and the federal government's powers over matters of insolvency.

Celles-ci comprenaient notamment la Prestation canadienne fiscale pour enfants, la subvention provinciale accordée aux logements locatifs, la subvention pour les services de garde à l'enfance et même les primes subventionnées des régimes de soins médicaux offerts ici.
Those ranged from the child tax benefit to provincial rental supplements or child care subsidies or even the medical services plan's premium assistance that we have here.

Entités chargées de la distribution d'électricité en vertu d'une autorisation (vergunning) accordée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet.
Entities distributing electricity on the basis of a licence (vergunning) granted by the provincial authorities pursuant to the Provinciewet.

En stipulant que ces sommes ne constituent pas de l'argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens, cette disposition offrira à la première nation un contrôle beaucoup plus grand sur ces fonds, qui seront gérés en son nom par un fiduciaire (1010) Le projet de loi C-36 assurera également que les terres provinciales accordées en fief simple à la suite de l'accord de règlement ne deviendront pas des réserves spéciales aux termes des articles 35 et 36 de la Loi sur les Indiens.
By stipulating that these are not Indian moneys under the Indian Act, this in turn will give the First Nation far greater control over the funds which will be managed on its behalf by a trustee (1010) Bill C-36 will also ensure that provincial crown lands provided in fee simple title as a result of the settlement agreement will not become special reserves under sections 35 and 36 of the Indian Act.

Selon une étude réalisée par l'Association nationale des étudiants handicapés au niveau postsecondaire, l'aide fédérale et provinciale accordée à ces étudiants est carrément insuffisante.
A survey by the National Educational Association of Disabled Students reported that taken together federal and provincial aid to students is totally inadequate.

Entités chargées de la distribution d'électricité en vertu d'une autorisation (vergunning) accordée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet
Entities distributing electricity on the basis of a licence (vergunning) granted by the provincial authorities pursuant to the Provinciewet.

Si cette année, les États-Unis ont une mauvaise récolte, nous ferons en fait concurrence aux populations les plus pauvres qui s'alimenteraient avec le maïs que nous allons transformer en carburant. Pour le contribuable ontarien, cela donne, compte tenu des primes fédérales et des primes provinciales accordées aux producteurs d'éthanol, une subvention de 16,7 cents le litre, soit environ 64 $ la tonne de maïs.
For the taxpayer in Ontario, with the combined federal and provincial incentive that is provided to the ethanol producer, it works out to a subsidy of 16.7 cents a litre, which transfers to $64 a tonne for the corn.