Traduction de «accords parlementaires nous permettent » (Français → Anglais) :

S'il y avait une surveillance parlementaire, le comité pourrait examiner l'efficacité des forces de lutte antiterroriste et de sécurité, par exemple, permettant davantage de consultation entre ces organismes et les parlementaires, nous permettant d'examiner le processus budgétaire et les affectations, et même d'exercer une influence, si ces organismes ont besoin de plus de ressources.
With parliamentary oversight, the committee would be able to review the effectiveness of our anti-terror and security forces, for example, allowing for a more consultative process between these agencies and parliamentarians, permitting us to review the budgetary process and the allocations and even influence it if they need more capability.

L'instauration d'un contrôle parlementaire des activités d'Europol et de nouveaux moyens de coopération avec les pays tiers permettent qu'Europol remplisse les exigences du traité de Lisbonne (qui confère à la Commission, plutôt qu'à Europol, la compétence pour négocier les accords internationaux sur les échanges d'informations).
The establishment of the parliamentary scrutiny of Europol’s activities and new means of cooperation with third countries align Europol with the requirements of the Treaty of Lisbon (which make the Commission, rather than Europol, competent to negotiate international information sharing agreements).

Mon collègue, M. Becsey, attire souvent l’attention sur le fait que les accords parlementaires nous permettent d’asseoir les services universels indispensables sur des bases financières sûres, et c’est ce que les citoyens d’Europe attendent de nous.
My fellow Member Mr Becsey has frequently called attention to the fact that the parliamentary agreement gives us the opportunity to put obligatory universal services on a more secure financial basis, and the citizens of Europe expect us to do so.

Tout récemment, en juillet dernier, alors que nous étions à Genève pour négocier un accord cadre avec nos autres partenaires de l'OMC, nous nous sommes employés à réaliser tous les objectifs commerciaux du Canada, tout en nous assurant d'obtenir un accord cadre qui permette aux producteurs canadiens de faire ce qu'ils devraient avoir le droit de faire, c'est-à-dire opter pour le système de commercialisation intérieure de leur choix.
As recently as last July, when we were in Geneva and negotiated a framework agreement with our other WTO partners, we worked to achieve all of Canada's trade objectives, but at the same time we made sure we had a framework agreement that would allow Canadian producers to do what Canadian producers should have the right to do, and that is to choose the domestic marketing system they want.

On en discute par ailleurs, en dehors du cercle des transports, et je pense que l'on devrait, sur ces sujets, codifier des procédures d'urgence parlementaire nous permettant de procéder en toute légalité.
All this leads me to make some comments on governance. We discuss this elsewhere, outside the context of transport, and I think that these subjects require the codification of urgent parliamentary procedures that will allow us to proceed legally.

Nous avons trouvé toutes sortes de moyens dans le cadre de la procédure budgétaire pour trouver un accord de travail permettant à notre institution parlementaire et à la Commission de maintenir la confidentialité.
We have found all sorts of ways in the budgetary procedure to find a working arrangement for this institution together with the Commission to maintain confidentiality and that could be done in relation to this dialogue.

Est-ce que notre collègue est au courant du fait que nos procédures parlementaires nous permettent, à l'heure actuelle, chaque année, de faire la vérification complète, à l'intérieur de l'appareil existant, des prévisions budgétaires de chaque ministère? De plus, selon l'article 108(2) du Règlement de la Chambre, tout comité parlementaire peut entamer une étude approfondie de n'importe quel dossier, sans demander la permission à quiconque, pourvu que le comité ne voyage pas à l'extérieur de la capitale nationale.
Does our colleague know that, according to current parliamentary procedure, we do have a framework within which we are able to undertake every year a complete review of the budget estimates of every department, particularly as, pursuant to Standing Order 108(2), any parliamentary committee can undertake a detailed study on any matter, without asking anyone's permission, as long as the committee does not travel outside the national capital region?

Compte tenu de cette situation, nous devons arriver à la conclusion que nous serions impuissants, d'autant plus que, dans le pire des scénarios, le pétrole surgirait du plancher océanique, sous la glace, et que nous ne sommes pas actuellement en mesure d'atteindre le puits, ni en pratique ni à l'aide des technologies existantes. Sachant qu'une telle catastrophe pourrait nous frapper, estimez-vous qu'il serait prudent d'accorder une licence permettant de forer un puits en eau profonde, sous la glace de la mer de Beaufort, sans que le forage simultané d'un puits de secours soit requis?
In light of that situation, and in light of the fact that, in the worst possible scenario, oil will come up from the seabed under the ice, which we cannot get at and for which no technology yet exists such that we can do much about it, until that happens and unless there is a simultaneously drilled relief well, is it prudent, in your view, to issue a licence to permit the drilling of a deepwater, under-ice well in the Beaufort Sea?

Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a remplacé le changement à l’article 25 proposé à l’article 14 du projet de loi par un nouvel article 25 prévoyant que même si l’administration portuaire ou la filiale est un agent de la Couronne au sens de l’article 7 de la LMC, elle ne peut recevoir un crédit parlementaire lui permettant de se décharger d’une obligation, à moins qu’il ne s’agisse d’un paiement a) prévu à la Loi sur les mesures d’urgence (ou à une autre loi d’urgence), relatif aux pertes en capital pour des travaux d’infrastructure ou concernant la valeur environnementale ou la sécurité ou b) auquel la Couronne est tenue par un accord en vigueur avant le 1er mars 1999.
The House of Commons Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities replaced the previously proposed amendment to section 25 in clause 14 with a new section 25 to provide that even if the port authority or subsidiary is an agent of the Crown, as provided under section 7, no payment to a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority may be made under an appropriation by Parliament to enable the port authority or subsidiary to discharge an obligation or liability unless a) the payment is made under the Emergencies Act (or any other Act in respect of emergencies), or is in respect of the capital costs of an infrastructure project, or is in respect of environmental sustainability or security; or b) the authority for the funding of the Crown’s obligations is an agreement that was in existence before 1 March 1999.