Vertaling van "accords internationaux devant être ratifiés soient communiqués " (Frans → Engels) :

s’engager dans des processus multilatéraux sur l’environnement, qu’ils soient existants ou nouveaux, ainsi que dans d’autres processus pertinents, de manière plus cohérente, proactive et efficace, y compris des relations en temps opportun avec les pays tiers et les autres parties prenantes, en vue de garantir que les engagements pris pour 2020 soient remplis au niveau de l’Union et promus à l’échelle mondiale, et de convenir d’une action internationale à mener après 2020, ainsi que de ratifier tous les accords internationaux en matière d’environnement et de redoubler d’efforts pour les mettre en œuvre bien avant 2020, et mettre en œuvre le cadre décennal de programmes relatifs à la consommation et à la production durables.
engaging in existing and new multilateral environmental and other relevant processes, in a more consistent, proactive and effective way, including through the timely outreach to third countries and other stakeholders, with a view to ensuring that commitments for 2020 are met at Union level and promoted globally, and to agree on international action to be taken beyond 2020, and ratifying and boosting efforts to implement all key multilateral environmental agreements well before 2020. Implementing the 10-year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production.

K. considérant que le Pakistan a récemment ratifié sept des neuf accords internationaux les plus importants en matière de droits de l'homme, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui comportent un ensemble de dispositions sur l'application de la justice, le droit à un procès équitable, l'égalité devant la loi et la non-discrimination;
K. whereas Pakistan recently ratified seven of the nine most significant international agreements on human rights, including the International Covenant on Civil and Political Rights and the United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which contain a range of provisions on the administration of justice, the right to a fair trial, equality before the law and non-discrimination;

s’engager dans des processus multilatéraux sur l’environnement, qu’ils soient existants ou nouveaux, ainsi que dans d’autres processus pertinents, de manière plus cohérente, proactive et efficace, y compris des relations en temps opportun avec les pays tiers et les autres parties prenantes, en vue de garantir que les engagements pris pour 2020 soient remplis au niveau de l’Union et promus à l’échelle mondiale, et de convenir d’une action internationale à mener après 2020, ainsi que de ratifier tous les accords internationaux en matière d’environnement et de redoubler d’efforts pour les mettre en œuvre bien avant 2020, et mettre en œuvre le cadre décennal de programmes relatifs à la consommation et à la production durables;
engaging in existing and new multilateral environmental and other relevant processes, in a more consistent, proactive and effective way, including through the timely outreach to third countries and other stakeholders, with a view to ensuring that commitments for 2020 are met at Union level and promoted globally, and to agree on international action to be taken beyond 2020, and ratifying and boosting efforts to implement all key multilateral environmental agreements well before 2020. Implementing the 10-year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production;

Il serait essentiel et vital, plus que nécessaire, de faire en sorte que les accords soient ratifiés, déposés devant le Parlement et fassent l'objet de débats, culminant avec l'adoption d'une résolution d'approbation, avant la ratification du traité par le Canada.
It would be absolutely essential to ensure that agreements are tabled and debated in parliament and approved by resolution before ratification of the treaty by Canada.

En Angleterre, par exemple, notre rapport parle de la règle dite «Ponsonby», qui, depuis 1920, exige que les accords internationaux devant être ratifiés soient communiqués aux chambres du Parlement au moins 21 jours avant leur ratification, d'où l'importance de nos recommandations 12 à 15, à la page 84 du rapport.
In England, for example, our report discusses the " Ponsonby" rule, which, since 1920, has required that international agreements that are to be ratified be communicated to the Houses of Parliament at least 21 days prior to ratification — hence, the importance of our recommendations 12 to 15 on page 84 of this report.

La résolution commune fait référence à juste titre à la constitution afghane et aux accords internationaux ratifiés par Kaboul, qui réclament tous l’égalité des droits des hommes et des femmes et l’égalité des genres devant la loi.
The joint resolution is right to refer to the Afghan Constitution and the international agreements ratified by Kabul, which all claim equal rights for men and women and gender equality before the law.

Deuxièmement, nous avons fait observer que l’Union européenne restait, malgré la conjoncture défavorable dans le monde entier, l’un des plus grands producteurs et investisseurs au monde et qu’elle pouvait toujours exercer une influence économique importante sur les marchés mondialisés. Mais nous avons aussi souligné qu’il était indispensable - en particulier dans le cadre du commerce avec des pays tiers - de déterminer si ces pays respectent les normes internationales en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et d’environnement. Nous avons dès lors proposé que les accords de commerce préférentiels soient étendus ou adaptés de manière à ce que certaines préférences soient accordées aux pays tiers qui sont dans ce cas - ceux qui ont ratifié les accords internationaux sur la protection des travailleurs et de l’environnement et qui les ont dûment mis en œuvre.
Secondly, we had noted that the European Union, despite adverse conditions worldwide, is one of the world’s biggest producers and investors, and that it does indeed, of course, have opportunities to carry on exercising a great deal of economic clout in globalised markets, but we did also point out that – particularly when doing business with third countries – we need to consider whether those countries comply with international standards in labour law, social security law and the environment, and we proposed that preferential trade arrangements should be extended or adapted in such a way that certain preferences would be accorded to those third countries that do so – that is, to those that have ratified the international agreements on the protection of workers and of the environment and have duly implemented them.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que, relativement au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi; que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de l'application de cet ordre et, par la suite, toutes motions nécessaires pour disposer de cette étape de l'étude du projet de loi soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, That, in relation to Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the stage of consideration of Senate amendments to the Bill; and That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the said stage of the Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Au moment de ratifier cet accord, les parties doivent déterminer devant quelle instance elles veulent que les différends auxquels elles sont parties soient présentés.
When ratifying this agreement, the parties have to determine before what forum they wish the disputes in which they're involved to go.