Traduction de «accords soient ratifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord non ratifié
unratified agreement

Recueil des conventions et des accords signés et ratifiés par la Finlande
Finnish Treaty Series | Treaty Series of the Statute Book of Finland

ratifier un accord
ratify an agreement

projet de loi ratifiant un accord
bill confirming agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il serait essentiel et vital, plus que nécessaire, de faire en sorte que les accords soient ratifiés, déposés devant le Parlement et fassent l'objet de débats, culminant avec l'adoption d'une résolution d'approbation, avant la ratification du traité par le Canada.
It would be absolutely essential to ensure that agreements are tabled and debated in parliament and approved by resolution before ratification of the treaty by Canada.

Pour que les accords soient ratifiés au 1er janvier 2014, les négociations devraient être conclues d'ici juin 2012 environ.
To have agreements ratified by 1 January 2014, negotiations would have to be concluded by around June 2012.

De plus, nous proposions que l'accord et les ententes soient ratifiés par le biais d'un vote unanime des membres du conseil, et non par une majorité des deux tiers.
In addition, we proposed that the agreements be ratified by a unanimous vote instead of a two-thirds majority vote.

54. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante d'intensifier les efforts de l'UE afin d'œuvrer à la prévention efficace des conflits et à un règlement pacifique, dans le cadre du droit international, des conflits du Nagorno-Karabakh et de Transnistrie, et surtout de celui qui oppose la Russie, la Géorgie et ses régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie en donnant un nouvel élan aux pourparlers de Genève; souligne le risque de débordement des conflits larvés dans la région; recommande, dans ce contexte, la mise en place d'une conférence sur la sécurité et la coopération dans le Caucase du Sud, réunissant les pays de la région et les acteurs régionaux et mondiaux concernés, en vue d'élaborer un pacte de stabilité pour le Caucase du Sud; salue le récent rapprochement entre les gouvernements de la Turquie et de l'Arménie, et demande instamment que les accords soient ratifiés par leurs parlements respectifs;
54. Urges the Vice-President/High Representative to intensify the EU's efforts to work towards effective conflict prevention and peaceful settlement under international law of the conflicts in Nagorno-Karabakh and Transnistria and, above all, that between Russia and Georgia and its breakaway regions South Ossetia and Abkhazia by giving fresh impetus to the Geneva talks; stresses the dangerous potential for a spillover of frozen conflicts in the region; in this context, recommends the setting-up of a Conference on Security and Cooperation in the South Caucasus, embracing the countries concerned and the relevant regional and global actors, with a view to developing a Stability Pact for the South Caucasus; welcomes the recent rapprochement between the governments of Turkey and Armenia, and urges ratification of the accords by their respective parliaments;

53. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante d'intensifier les efforts de l'UE afin d'œuvrer à la prévention efficace des conflits et à un règlement pacifique, dans le cadre du droit international, des conflits du Nagorno-Karabakh et de Transnistrie, et surtout de celui qui oppose la Russie, la Géorgie et ses régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie en donnant un nouvel élan aux pourparlers de Genève; souligne le risque de débordement des conflits larvés dans la région; recommande, dans ce contexte, la mise en place d'une conférence sur la sécurité et la coopération dans le Caucase du Sud, réunissant les pays de la région et les acteurs régionaux et mondiaux concernés, en vue d'élaborer un pacte de stabilité pour le Caucase du Sud; salue le récent rapprochement entre les gouvernements de la Turquie et de l'Arménie, et demande instamment que les accords soient ratifiés par leurs parlements respectifs;
53. Urges the Vice-President/High Representative to intensify the EU's efforts to work towards effective conflict prevention and peaceful settlement under international law of the conflicts in Nagorno-Karabakh and Transnistria and, above all, that between Russia and Georgia and its breakaway regions South Ossetia and Abkhazia by giving fresh impetus to the Geneva talks; stresses the dangerous potential for a spillover of frozen conflicts in the region; in this context, recommends the setting-up of a Conference on Security and Cooperation in the South Caucasus, embracing the countries concerned and the relevant regional and global actors, with a view to developing a Stability Pact for the South Caucasus; welcomes the recent rapprochement between the governments of Turkey and Armenia, and urges ratification of the accords by their respective parliaments;

8. demande que soient ratifiés non seulement l'accord de New York mais aussi les notes interprétatives qui en garantissent la bonne application, ainsi que le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO; exhorte la Communauté à appliquer les plans d'action récemment adoptés par la FAO concernant les requins, les oiseaux marins, l'aménagement de la capacité de pêche et l'élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas déjà fait de ratifier sans délai l'accord de l'ONU sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs;
8. Calls for the ratification of the New York Agreement to be accompanied by that of the interpretative notes for its correct implementation, as well as the FAO's Code of Conduct for Responsible Fisheries; urges the Community to implement the action plans recently adopted by the FAO on sharks, seabirds, the organisation of fishing capacity and the eradication of illegal, unreported and unregulated fishing; urges those Member States which have not yet ratified the New York Agreement to do so forthwith;

12. étant donné qu'il est important que les accords multilatéraux sur l'environnement soient ratifiés et entrent en vigueur avant le SMDD, SOULIGNE la nécessité de voir la Communauté et tous les États membres ratifier rapidement le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques et PREND ACTE de la possibilité de procéder à la ratification avant l'adoption de la législation d'exécution;
12. STRESSES, in the light of the importance of ratifications and entry into force of Multilateral Environment Agreements before the WSSD, the necessity of early ratification of the Cartagena Protocol on Biosafety by the Community and all Member States and TAKES NOTE of the option of ratifying prior to the adoption of implementing legislation;

L'article 5 du projet de loi C-33 permettrait que les 10 autres accords soient ratifiés par le Cabinet et non par l'ensemble du Parlement.
Clause 5 of Bill C-33 would allow the other 10 land claim agreements to be ratified by the approval of cabinet rather than by Parliament as a whole.

-Monsieur le Président, comme on l'a mentionné, la motion no 1 prévoit que les futurs accords sur les revendications territoriales du Yukon soient ratifiés par décret et non par le Parlement.
He said: Mr. Speaker, as mentioned, Motion No. 1 deals with the provision for future Yukon land claim agreements to be ratified by order in council and not by Parliament.