Traduction de «personnels recueillis utilisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]
Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]

Antécédents personnels d'utilisation (actuelle) à long terme d'autres médicaments
Personal history of long-term (current) use of other medicaments

Antécédents personnels d'utilisation (actuelle) à long terme d'anticoagulants
Personal history of long-term (current) use of anticoagulants

biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession
personal property acquired by inheritance

Séminaire régional de formation sur l'interprétation, l'analyse et l'utilisation des données recueillies par les satellites
Regional Training Seminar on the Interpretation, Analysis and Uses of Meteorological Satellite Data

Séminaire interrégional sur l'utilisation en cartographie des données de géodésie et de télédétection recueillies par satellite
Interregional Seminar on the Application of Geodetic and Remote Sensing Data from Satellites for Cartography

utiliser un logiciel d'organisation personnelle
make use of personal organization software | use digital time tracking | use personal organization software | use software for personal organization

normes d'utilisation du personnel
manpower scaling guide

recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation regulating the use of personal data in the police sector

utilisation de données personnelles | utilisation de données
use of personal data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): La séance est ouverte. Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du mardi 3 novembre 1998, nous faisons l'examen du projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.
The Chair (Ms. Susan Whelan (Essex, Lib.): I call this meeting to order pursuant to an order of reference of the House dated Tuesday, November 3, 1998: consideration of Bill C-54, an act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions, and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act, and the Statute Revision Act.

À 13 h 35, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois (voir le procès-verbal du1er décembre 1999, séance n 76).
At 13:35 p.m., the Committee resumed consideration of Bill C-54, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act (See Minutes of Proceedings dated, December 1st, 1999, Meeting No.76).

Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre en date du mardi 3 novembre 1998, nous faisons l'examen du projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.
This meeting is being held pursuant to an order of reference of the House dated Tuesday, November 3, 1998, consideration of Bill C-54, an act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.

Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du mardi 3 novembre 1998, examen du projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.
Pursuant to an Order of Reference of the House dated Tuesday, November 3, 1998, consideration of Bill C-54, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act.

IL EST ORDONNÉ : Que le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit réimprimé tel qu'il a été modifié, à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
ORDERED: That Bill C-54, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, as amended, be reprinted for the use of the House of Commons at Report Stage.

l'utilisation pouvant être faite des données à caractère personnel recueillies;
(g) the use that may be made of the personal data obtained;

(g) l'utilisation pouvant être faite des données à caractère personnel recueillies;
(g) the use that may be made of the personal data obtained;

1. Dans la mesure où les dossiers passagers tels qu'ils sont recueillis comprennent des données sensibles (c'est-à-dire les données et informations à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ou des données relatives à l'état de santé ou à la vie sexuelle des personnes concernées), le DHS utilise des systèmes automatisés pour filtrer et masquer les données sensibles dans les dossiers passagers.
1. To the extent that PNR of a passenger as collected includes sensitive data (i.e. personal data and information revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, trade union membership, or data concerning the health or sex life of the individual), DHS shall employ automated systems to filter and mask out sensitive data from PNR.

Il est devenu évident que des informations recueillies clandestinement ont été partagées, non seulement à l’intérieur du cercle des services spéciaux, mais également avec des personnalités politiques dans la hiérarchie des services de sécurité, que du personnel local filtre les informations, ce qui, selon la loi, n’est pas de son ressort, et que des procédés d’écoute sont fréquemment utilisés pour des motifs techniques spécieux et probablement sans raison valable.
It has become clear that clandestinely gathered information has been shared not only within the confines of the special services, but with political figures in the hierarchy of the security services; that field operatives filter information, which is not their job by law; that eavesdropping devices are frequently used on spurious technical grounds and probably for no good reason.

(16 quater) "utilisation inappropriée d'informations de sécurité", l'utilisation d'informations issues de systèmes de traitement et de collecte d'informations de sécurité dans un but différent de celui pour lequel elles ont été recueillies, à savoir l'utilisation des informations pour des actions disciplinaires, civiles, administratives et pénales à l'encontre du personnel opérationnel, et/ou divulgation publique de ces informations.
(16c) 'Inappropriate use of safety information' means the use of safety information for purposes different from the purposes for which it was collected, namely, use of the information for disciplinary, civil, administrative and criminal proceedings against operational personnel, and/or disclosure of the information to the public.