Vertaling van "accords intergouvernementaux seront soumis " (Frans → Engels) :

Dans le domaine de l'électricité, les accords intergouvernementaux seront soumis à une évaluation ex post obligatoire, mais une clause de révision a été prévue en vue d'étendre éventuellement, à l'avenir, l'obligation d'évaluation ex ante aux accords intergouvernementaux sur l'électricité.
Intergovernmental Agreements related to electricity will be covered by a mandatory ex-post assessment, but a review clause has been inserted to possibly include electricity-related IGAs in the mandatory ex-ante assessment in the future.*

évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.

Cela signifie que les États membres seront tenus de notifier à la Commission leurs projets d’accords intergouvernementaux avant de les conclure.
This means that Member States will have to notify their draft IGAs to the Commission before concluding them.

2.La présente décision ne s'applique pas aux accords intergouvernementaux et aux instruments non contraignants qui sont déjà soumis dans leur intégralité à d'autres procédures spécifiques de notification en vertu du droit de l'Union.
2.This Decision shall not apply to intergovernmental agreements and non-binding instruments which are already, in their entirety, subject to other specific notification procedures under Union law.

Mais je veux répéter que les conditions de cette procédure administrative que les autorités britanniques ont exigé seront précisées – vous pourrez vérifier leur simplicité dans l'accord de retrait qui vous sera soumis pour ratification.
But I want to repeat that the conditions for this administrative procedure that the UK authorities request will be detailed – you can verify the simplicity of this in the Withdrawal Agreement, which will be submitted to you for ratification,

Ces accords pourront être soumis préalablement à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires de toutes les entités qui en seront parties conformément au droit national et autoriseront les organes de direction à apporter un soutien financier, si nécessaire, selon les termes qui y figurent.
The agreement may be submitted for approval in advance by the shareholders' meetings of all participating entities in accordance with national law and will authorise the management bodies to provide financial support if needed within the terms of the agreement.

Une plus grande transparence en ce qui concerne les accords intergouvernementaux futurs qui seront négociés ou sont en cours de négociation entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie pourrait contribuer à la cohérence dans les approches des États membres à l'égard de ces accords ainsi qu'au respect du droit de l'Union et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.
More transparency with regard to future intergovernmental agreements that will be negotiated or that are being negotiated between Member States and third countries in the field of energy could contribute to consistency in Member States’ approaches to such agreements, to compliance with Union law, and to the security of energy supply in the Union.

Ces accords seront soumis aux tiers pour observation, puis prendront effet en deux étapes: certaines modifications seront apportées pour le début de la saison 2004-2005, tandis que le nouveau système sera mis en place en 2006, lors du prochain appel d'offres sur les droits.
The agreements will be submitted for third party comments, and will then take effect in two stages. Some changes will be introduced for the start of the 2004-2005 season while the new system would come into place in 2006 when the rights are next tendered.

Alors que les accords prévoient que tous les jeux compatibles avec les consoles Sega seront soumis à des tests techniques, ces tests seront limités à la détection d'erreurs de programmation, à des tests de compatibilité et au contrôle du respect de certaines conventions de programmation, et les licenciés auront la possibilité de les faire réaliser par une entreprise indépendante.
Whereas the agreements provide that all Sega compatible games be technically tested before commercial release, the tests in question will be limited to bug checking, compatibility testing and ensuring compliance with programming conventions and will, at the licensees' option, be carried out by an independent tester.

Le Jones Act bénéficie d'une "clause d'exemption" dans le cadre de l'Uruguay Round. Le nouvel accord OCDE limite sérieusement sa portée de la façon qui suit : Durant les 3 premières années de l'Accord, les chantiers US bénéficiant du Jones Act seront soumis à des "mesures de réponse" de la part des autres membres en cas de dépassement du seuil de 200.000 tonnes brutes (tb) de livraisons par an.
The Jones Act has already been 'grandfathered' under the Uruguay Round, but the new OECD agreement will severely limit its scope, in the following way: During the first three years of the agreement, US shipyards enjoying the benefits of the Jones Act will be exposed to "responsive measures" by other participants on ships they seek to deliver once the threshold of 200,000 gross tonnes a year has been exceeded.