Traduction de «aux accords intergouvernementaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en conformité des accords intergouvernementaux
...to bring intergouvernmental agreements into compliance

Accords intergouvernementaux relatifs aux investissements dans les pays en développement
Intergovernmental Agreements Relating to International Investment in Developing Countries

Comité de l'application des accords intergouvernementaux
Committee on Interjurisdictional Agreements Administration

esprit des accords intergouvernementaux
intent of intergovernmental agreements

renforcement unilatéral des organes intergouvernementaux
unilateral strengthening of the intergovernmental institutions

participation d'organismes intergouvernementaux
membership by intergovernmental organisations

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine de l'électricité, les accords intergouvernementaux seront soumis à une évaluation ex post obligatoire, mais une clause de révision a été prévue en vue d'étendre éventuellement, à l'avenir, l'obligation d'évaluation ex ante aux accords intergouvernementaux sur l'électricité.
Intergovernmental Agreements related to electricity will be covered by a mandatory ex-post assessment, but a review clause has been inserted to possibly include electricity-related IGAs in the mandatory ex-ante assessment in the future.*

La réglementation actuelle sur les accords intergouvernementaux a été adoptée en 2012 et elle impose aux États membres de notifier à la Commission leurs accords en matière d'énergie avec des pays tiers seulement après leur conclusion (ex post).
Current rules on Intergovernmental Agreements were agreed in 2012 and they require Member States to notify the Commission their energy agreements with non-EU countries only after they have been concluded (ex-post).

La Commission se félicite de l'accord visant à assurer la conformité au droit de l'UE des accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie // Bruxelles, le 7 décembre 2016
Commission welcomes agreement to ensure compliance of Intergovernmental Agreements in the field of energy with EU law* // Brussels, 7 December 2016

Conformément à la nouvelle réglementation, les États membres devront notifier à la Commission, avant leur conclusion, les accords intergouvernementaux dans le domaine du gaz et du pétrole négociés avec des pays non membres de l'UE.
According to the new rules, Member States will have to notify the Commission their Intergovernmental Agreements in the field of gas and oil with non-EU countries before concluding them.

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil se sont entendus aujourd'hui sur le principe consistant à faire évaluer par la Commission les accords intergouvernementaux dans le domaine du gaz et du pétrole avant leur signature.
Negotiators of the European Parliament and the Council agreed today on having Intergovernmental Agreements in the field of gas and oil assessed by the Commission before they are signed.

évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.

La Commission devra ensuite être tenue informée tout au long du processus de négociation; soumettre les projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants à la Commission en vue d'une évaluation ex ante; soumettre à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants; soumettre à la Commission tous les engagements non contraignants conclus avec des États non-membres de l’UE, tels que les protocoles d’accord ou les déclarations communes, en vue d'une évaluation ex post.
The Commission has to be kept informed throughout the negotiation process; submit a draft IGA or an amendment to an existing one to the Commission for an ex-ante assessment; submit all existing IGAs to the Commission; submit all legally non-binding commitments with non-EU countries, such as memoranda of understanding or joint declarations, to the Commission for an ex-post assessment.

La nouvelle décision relative aux accords intergouvernementaux vise tous les accords liant un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs États non-membres de l’UE qui ont une incidence sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union et sur le fonctionnement du marché intérieur européen de l’énergie.
The new IGA Decision covers all agreements between one or more Member States and one or more non-EU countries which have an impact on the security of the EU’s energy supply and the functioning of the EU internal energy market.

L’analyse qu'a faite la Commission de tous les accords intergouvernementaux notifiés a montré qu’environ un tiers des accords relatifs à des infrastructures énergétiques ou à un approvisionnement en énergie contenaient des dispositions non conformes au droit de l’Union.
The Commission’s analysis of all notified IGAs showed that around one-third of the agreements related to energy infrastructure or energy supply contained provisions that were not compliant with EU law.

Elle recouvre les accords intergouvernementaux et les engagements juridiquement non contraignants, tels que les déclarations politiques communes ou les protocoles d’accord, qui contiennent une interprétation du droit de l’Union, définissent les conditions applicables à un approvisionnement en énergie (le prix) ou au développement d’infrastructures énergétiques.
It includes intergovernmental agreements and non-legally binding commitments, such as joint political declarations or memoranda of understanding that include interpretations of EU law, set conditions for energy supply (i.e. prices) or for the development of energy infrastructure.