Traduction de «juridiquement contraignants soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

acte juridique contraignant
binding legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.

À cette fin, il convient que le registre de l'Union ne contienne des URE délivrées par des pays tiers non soumis à des objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre de la modification apportée au protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto, que s'il a été certifié que ces URE se rapportent à des réductions d'émission dont on a constaté qu'elles avaient eu lieu avant 2013.
To this end, ERUs issued by third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol, should only be held in the Union Registry if they have been certified to relate to emission reductions verified as having taken place before 2013.

Concernant la forme, les actes contraignants sont soumis à l’obligation de visa (le dispositif est précédé du mot «vu») et sont motivés (le dispositif est précédé du mot «considérant») en référence à la base juridique sur laquelle ils reposent.
As to form, acts are required to cite the instruments conferring the power to adopt them (in citations beginning with "having regard to") and to state the reasons on which they are based (in recitals beginning with "whereas").

Ceci étant, il existe des accords qui ne sont pas juridiquement contraignants, soit au sens de la définition figurant à l’article 2 de la décision, soit au sens du droit international public, et ne sont pas soumis à l’obligation de notification prévue par la décision.
However, there are non-legally-binding agreements, either according to the definition set out in Article 2 of the IGA Decision or in the sense of public international law, for which there is no notification obligation under the current IGA Decision.

I. considérant qu'un accord mondial juridiquement contraignant doit se baser sur un budget carbone compatible avec l'objectif des 2 °C, être équitable et respecter le principe «des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives» (RCMDCR), tout en reconnaissant la nécessité, pour tous les principaux émetteurs de gaz à effet de serre, de se fixer des objectifs ambitieux autant que suffisants et de prendre les mesures politiques correspondantes pour la réduction des émissions de ces gaz en fonction de l'évolution des responsabilités et des capacités; que dans 90 % des cas, la hausse des émissions mondiales trouve son origine dans les pays en développement, qui ne sont pas soumis à des obligations de réduction en vertu du protocole de Kyoto en vigueur;
I. whereas such a global legally binding agreement must be consistent with a 2 °C-coherent carbon budget, equity and the principle of ‘common but differentiated responsibilities and respective capabilities’ (CBDRRC) and must recognise the need for all major emitters to adopt ambitious and sufficient targets and corresponding policy measures for the reduction of greenhouse gas emissions, reflecting evolving responsibilities and capabilities; reiterates that 90 % of the global emissions growth takes place in developing countries which have no reduction obligations under the current Kyoto Protocol;

Aux termes de l’article 2, point i), un «contrat de service public» consiste en «un ou plusieurs actes juridiquement contraignants manifestant l’accord entre une autorité compétente et un opérateur de service public en vue de confier à l’opérateur de service public la gestion et l’exploitation des services publics de transport de voyageurs soumis aux obligations de service public».
According to Article 2(i), a public service contract consists of ‘one or more legally binding acts confirming the agreement between a competent authority and a public service operator to entrust to that public service operator the management and operation of public passenger transport services subject to public service obligations’.

«contrat de service public», un ou plusieurs actes juridiquement contraignants manifestant l’accord entre une autorité compétente et un opérateur de service public en vue de confier à l’opérateur de service public la gestion et l’exploitation des services publics de transport de voyageurs soumis aux obligations de service public. Selon le droit des États membres, le contrat peut également consister en une décision arrêtée par l’autorité compétente qui:
‘public service contract’ means one or more legally binding acts confirming the agreement between a competent authority and a public service operator to entrust to that public service operator the management and operation of public passenger transport services subject to public service obligations; depending on the law of the Member State, the contract may also consist of a decision adopted by the competent authority:

122. invite tous les États membres de l'UE à adopter en matière d'exportations d'armes des critères restrictifs juridiquement contraignants, fondés sur les engagements qu'ils ont pris en droit international et incluant au minimum le code de conduite européen sur les exportations d'armes; exige que les accords de production sous licence et les activités des intermédiaires et affréteurs actifs dans l'armement soient soumis à des restrictions, et que l'utilisation finale des armes fasse l'objet d'un contrôle et d'une vérification performants; exhorte tous les États à assurer un contrôle parlementaire efficace des exportations d'armes et à améliorer la transparence vis-à-vis du public grâce à la publication de rapports annuels détaillés sur les exportations d'armes; engage les États membres de l'UE à encourager l'adoption par d'autres de pratiques similaires et juridiquement contraignantes, que ce soit unilatéralement ou dans le cadre de forums régionaux et internationaux;
122. Calls upon all Member States to enact legally binding restrictive criteria for arms exports, based on their existing commitments under international law, incorporating as a minimum the EU Code of Conduct on Arms Exports; calls for restrictions on licensed production arrangements and the activities of arms brokers and shippers, and effective monitoring and verification of end-use undertakings; urges all States to provide for effective parliamentary scrutiny of arms exports and to improve public transparency through the publication of detailed annual reports on arms exports; calls on Member States to encourage others to adopt similar legally binding practices, unilaterally and through regional and international fora;

25. a) souligne tout particulièrement la nécessité d'un statut juridiquement contraignant pour les partis politiques européens ; se félicite du fait que les présidents de quatre fédérations européennes de partis et de leurs groupes parlementaires ont soumis un projet dans ce sens et attend de la Commission qu'elle présente une proposition d'acte juridique d'ici au 1er septembre 2000;
25 (a)Specifically emphasises the need for a legally binding statute for European political parties, welcomes the fact that the Chairmen of four European alliances of parties and their parliamentary groups have submitted a draft text in this connection and looks to the Commission to submit a proposal for a legal act by 1 September 2000;