Vertaling van "accords font déjà " (Frans → Engels) :

(b) Aux fins d’application du présent paragraphe, dans le cas d’une personne qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent Accord, est déjà détachée sur le territoire de l’autre Partie et est assujettie à la législation de la première Partie aux termes de l’article VI (2) de l’ancien Accord, les soixante mois mentionnés à l’alinéa (a) font alors référence à la période totale durant laquelle ladite personne peut continuer d’être assujettie à la seule législation de la première Partie, tout en demeurant sur le territoire de l’autre Partie, y compris durant la période complétée avant l’entrée en vigueur du présent Accord aux termes de l’article VI (2) de l’ancien Accord.
(b) In the application of this paragraph in regard to a person who, on the date of entry into force of this Agreement, is already on assignment in the territory of the other Party and subject to the legislation of the former Party by virtue of Article VI(2) of the previous Agreement, the reference to sixty months in sub-paragraph (a) shall be read to refer to the total period during which that person may remain subject only to the legislation of the former Party while in the territory of the other Party, inclusive of the period already completed before the entry into force of this Agreement by virtue of Article VI(2) of the previous Agreement.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales qui, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence, statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision définitive constatant une infraction, adoptée par une autorité nationale de concurrence ou une instance de recours, ne puissent pas rendre de décision allant à l'encontre de cette constatation d'une infraction.
Member States shall ensure that, where national courts rule, in actions for damages under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law, on agreements, decisions or practices which are already the subject of a final infringement decision by a national competition authority or by a review court, those courts cannot take decisions running counter to such finding of an infringement.

(25) L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003 dispose que lorsque les juridictions nationales statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l'article [101] ou [102] du traité FUE qui font déjà l'objet d'une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l'encontre de la décision adoptée par la Commission.
(25) Article 16(1) of Regulation (EC) No 1/2003 provides that where national courts rule on agreements, decisions or practices under Article 101 or 102 TFEU which are already the subject of a Commission decision, they cannot take decisions which run counter to the decision adopted by the Commission.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales qui, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence, statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision définitive constatant une infraction, adoptée par une autorité nationale de concurrence ou une juridiction nationale, ne puissent pas rendre de décision allant à l'encontre de cette constatation d'une infraction au droit de la concurrence.
Member States shall ensure that, where national courts rule, in actions for damages under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law, on agreements, decisions or practices which are already the subject of a final infringement decision by a national competition authority or by a national court, those courts cannot take decisions running counter to such finding of an infringement of competition law.

Il n'est pas étonnant que le secteur forestier soit plus mal en point aujourd'hui qu'avant la conclusion de cet accord désastreux. Compte tenu des milliers d'emplois qui ont été perdus, de la crise qui frappe l'industrie et du fait que les Américains font déjà fi de l'accord commercial, le premier ministre ordonnera-t-il dès maintenant la tenue d'un sommet national sur le secteur forestier?
With thousands of jobs lost, an industry in crisis and a trade deal that the U.S. is abandoning before the ink is dry, will the Prime Minister call for a national forestry summit now?

L’idée de rattacher les accords conclus avec des pays tiers - où il est principalement question d’échanges de droits de pêche - à ce département qui s’occupe également des TAC et des quotas est une décision sensée puisque les droits de pêche issus de ces accords font déjà partie des TAC et des quotas.
As for agreements with third countries, where it is principally a question of exchange of fishing rights, it makes sense to locate these in the department that also deals with TACs and quotas, because the fishing rights in these agreements are already a part of the TACs and quotas.

Les effets positifs de l'entrée en vigueur de l'accord conclu avec le Mexique se font déjà sentir sur nos relations commerciales et nos investissements.
The entry into force of the agreement concluded with Mexico is already having a very positive impact on our commercial relations and on our investment.

Compte tenu du montant cible et du taux de provisionnement prévus dans le règlement révisé relatif au Fonds de garantie de prêts, qui font déjà l'objet d'un accord politique (cf. doc. 13261/98 ADD 5, annexe II), la dotation de la réserve pour garantie de prêts ne devrait pas dépasser :
Taking account of the target amount and provisioning rate foreseen in the revised loan guarantee fund regulation, on which political agreement already exists (cf. doc. 13261/98 ADD 5 Annex II), the provision for the loan guarantee reserve should not exceed:

Il faut rappeler que les accords européens déjà signés font mention explicite de l'intention du pays partenaire d'adhérer en fin de compte à la Communauté.
It should be recalled that the Europe agreements already signed refer explicitly to the partner country's intention of seeking eventual accession to the Community.