Traduction de «accords européens déjà signés font » (Français → Anglais) :

Cette STI ne s'applique pas aux gares renouvelées ou réaménagées qui ont déjà reçu un permis de construire ou qui font l'objet d'un marché de travaux déjà signé ou d'une procédure d'adjudication en phase finale à la date de mise en application de la présente STI.
This TSI does not apply to renewed or upgraded stations which have already been granted a building permit or which are subject to a contract for construction works that is either already signed or under final phase of tendering procedure at the date of application of this TSI.

La présente STI ne s'applique pas aux nouvelles gares qui ont déjà reçu un permis de construire ou qui font l'objet d'un marché de travaux déjà signé ou d'une procédure d'adjudication en phase finale à la date de mise en application de la présente STI.
This TSI does not apply to new stations which have already been granted a building permit or which are subject to a contract for construction works that is either already signed or under final phase of tendering procedure at the date of application of this TSI.

Bien que la résolution du Parlement européen n’approuve pas l’accord provisoire déjà signé par l’Union européenne et les États-Unis, elle demande au Conseil de conclure un accord permanent avec les États-Unis qui respectera prétendument la protection des données à caractère personnel.
Although the resolution by the European Parliament does not approve the interim agreement already signed by the European Union and the USA, it calls on the Council to conclude a permanent agreement with the United States which will allegedly respect personal data protection.

Cela nous semble fort difficile dans la mesure où il faudrait pour cela rouvrir les négociations avec le Turkménistan – qui a déjà signé et ratifié l’APC en 2004 – ainsi qu’avec les États membres de l’UE, dont 12 ont déjà ratifié cet accord également.
In our view, this seems quite difficult as it would imply reopening negotiations with Turkmenistan – which already signed and ratified the PCA in 2004 – as well as with the EU Member States, 12 of which have ratified the agreement as well.

En matière de politique de réadmission, il y a lieu de préciser qu’à la suite de l’entrée en vigueur en juin de l’accord de réadmission signé avec la Russie, une décision de signer l’accord de réadmission avec l’Ukraine est déjà intervenue, tandis qu’un ensemble d’accords de réadmission ont été signés avec les pays des Balkans occidentaux et la Moldova.
In terms of the readmission policy, it should be mentioned that, following the entry into force in June of the readmission agreement with Russia, a decision to sign the readmission agreement with Ukraine has already been made and a series of readmission agreements with the Western Balkan countries and Moldova have been signed.

Nous savons également que nous ne pouvons nous passer d’une évaluation complète des incidences sociales, économiques et territoriales des accords bilatéraux déjà signés et de l’éventuel renforcement de la libéralisation après l’expiration, à la fin de l’année prochaine, de l’accord actuel sur les textiles et l’habillement.
We also know that we cannot do without a full evaluation of the social, economic and territorial effects both of the bilateral agreements already signed and of possible greater liberalisation after the current Agreement on Textiles and Clothing expires at the end of next year.

44. invite la Russie à ratifier l'accord frontalier déjà signé avec la Lituanie et à signer et ratifier les accords frontaliers qui ont été paraphés avec l'Estonie et la Lettonie;
44. Calls on Russia to ratify the already signed border agreement with Lithuania and to sign and ratify the border agreements with Estonia and Latvia, which have been initialled;

a) l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire signé à Strasbourg le 27 janvier 1977, tel que modifié par le protocole additionnel à l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, signé à Moscou en 2001.
(a) the European Agreement on the transmission of applications for legal aid, signed in Strasbourg on 27 January 1977, as amended by the additional Protocol to the European Agreement on the transmission of applications for legal aid, signed in Moscow in 2001.

a)l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire signé à Strasbourg le 27 janvier 1977, tel que modifié par le protocole additionnel à l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, signé à Moscou en 2001.
(a)the European Agreement on the transmission of applications for legal aid, signed in Strasbourg on 27 January 1977, as amended by the additional Protocol to the European Agreement on the transmission of applications for legal aid, signed in Moscow in 2001.

Préalablement à cet accord, la CEE et les pays du pacte andin avaient déjà signé un accord de coopération en 1983, la déclaration de Rome du 20 décembre 1990 et les communiqués finaux de Luxembourg du 27 avril 1991 et de la réunion ministérielle de Santiago du 29 mai 1992.
Prior to the conclusion of this Agreement the Community and the Andean Pact countries signed a Cooperation Agreement in 1983, the Rome Declaration was adopted on 20 December 1990 and final communiqués were issued in Luxembourg on 27 April 1991 and by the ministerial conference in Santiago on 29 May 1992.