Traduction de «accords conclus elle stipule également » (Français → Anglais) :

Contrairement à ce qu’il affirme, la résolution, que nous déposons conjointement, exige clairement la pleine application de tous les accords conclus. Elle stipule également, comme l’a rappelé le commissaire ce matin, qu’en cas de non-respect de cette exigence, les négociations seront suspendues, voire rompues.
Contrary to what he says, the resolution, which we are tabling jointly, makes clear that we are demanding the full implementation of all the agreements entered into, and, as the Commissioner reiterated in his speech this morning, it also states that, if they are not, the negotiations will be suspended or even broken off.

Elle stipule également que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail.
It also provides that every worker has the right to limitation of maximum working hours.

Elle stipule également que, dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la directive, les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour que les chargeurs aient le libre choix entre trois types de contrats:
It also stipulates that, within the period of two years starting from the date of entry into force of the Directive, Member States shall take the measures needed to provide shippers with a free choice between three types of contract:

Elle stipule également que l’Union doit promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que la solidarité entre les États membres; que l’Union reconnaît formellement et soutient le rôle des partenaires sociaux au niveau de l’Union, tout en facilitant le dialogue entre ces partenaires, dans le respect de leur autonomie, et que la politique commerciale de l’Union ne doit pas fortement perturber l’organisation des services sociaux, d’éducation et de santé.
It also lays down that the Union must promote economic, social and territorial cohesion, as well as solidarity among the Member States; that the Union recognises and formally promotes the role of both sides of industry at European level and facilitates their dialogue while fully respecting their autonomy; and that the Union’s commercial policy must not hinder the organisation of social, educational and health services.

Je l'ai déjà fait remarquer dans une réponse précédente. Cette réglementation prévoit l'abattage du troupeau et l'élimination des cohortes. Elle stipule également d'autres mesures qu'un État membre notifie à la Commission et que celle-ci, de l'avis de ses conseillers scientifiques, juge suffisantes pour assurer au moins un degré équivalent de protection de la santé des consommateurs.
That regulation provides for the culling of the herd and the killing of cohorts and it also provides for other measures that a Member State notifies to the Commission which the Commission, through its scientific advisers, is satisfied provides at least the same degree of protection for consumer health.

Même si les conventions de Genève contiennent des dispositions autorisant l'octroi d'une aide humanitaire dans des situations de crise, elles stipulent également que ce droit exige un consentement de la part du gouvernement du pays concerné.
Even though the Geneva Conventions contain provisions concerning the right to provide humanitarian aid in crisis situations, it is also laid down that this right requires the consent of the government in the country concerned.

considérant que, par lettre du 22 juillet 1971, les autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations de porcs vivants, de porcs abattus et de certaines découpes de porcs vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; que, à cette fin, elles prendront toute mesure utile en vue d'éviter que l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex n'ait recours en particulier à des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse, telles la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;
Whereas, by letter of 22 July 1971, the competent authorities of the People's Republic of Bulgaria stated that they were prepared to give such guarantee for exports to the Community of live swine, pig carcases and certain cuts of pigmeat ; whereas they will ensure also that these exports are only effected by the State foreign trade agency, Rodopaimpex ; whereas they will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate price valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, they will take all measures necessary to ensure that the State foreign trade agency, Rodopaimpex, does not have recourse, in particular, to any action which might indirectly bring about prices lower than the sluice-gate prices, such as taking over marketing or transport costs, granting rebates, resorting to linked transactions or to any other action having similar effect;

considérant que, par lettre du 5 novembre 1969, les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations d'oeufs de volailles de basse-cour en coquilles, frais ou conservés, autres que les oeufs à couver, vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Romagricola ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; qu'à cette fin, elles détermineront l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Romagricola à éviter de prendre en particulier des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse telles la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;
Whereas, by letter dated 5 November 1969, the competent authorities of the Socialist Republic of Romania stated that they were prepared to give such guarantee for exports to the Community of fresh or preserved poultry eggs in shell, other than eggs for hatching ; whereas they will ensure that such exports are made only by the State foreign trade agency Romagricola ; whereas they will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate price valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, they will see to it in particular that the State foreign trade agency Romagricola does not take any action which might indirectly bring about prices lower than the sluicegate prices, such as taking over marketing or transport costs, granting rebates, resorting to linked transactions or any other action having similar effect;

considérant que, par lettre du 25 juin 1968, les autorités compétentes de la République populaire hongroise se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations de porcs abattus et de certaines découpes de porc vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise pour le commerce extérieur «Terimpex» ; qu'elles veilleront, également, à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière de la Communauté, inférieurs aux prix d'écluse valables le jour du dédouanement ; qu'à cette fin, elles prendront toute mesure utile en vue d'éviter que l'entreprise pour le commerce extérieur «Terimpex» n'ait recours en particulier à des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse, telles la prise en charge de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;
Whereas by letter dated 25 June 1968, the competent authorities of the Hungarian People's Republic stated that they were prepared to give such guarantee for exports of pig carcases and of certain cuts of pigmeat to the Community ; whereas they will ensure that such exports are made only by the foreign trade agency Terimpex ; whereas they will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate prices valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, they will take all measures necessary in particular to ensure that the foreign trade agency Terimpex does not have recourse to any action which might indirectly bring about prices lower than the sluice-gate prices, such as taking over marketing or transport costs, granting rebates, resorting to linked transactions or any other action having similar effects;

considérant que, par lettre du 5 novembre 1969, les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations de canards et d'oies, abattus, vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Prodexport ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; qu'à cette fin, elles détermineront l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Proexport à éviter de prendre en particulier des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse telles la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;
Whereas, by letter dated 5 November 1969, the competent authorities of the Socialist Republic of Romania stated that they were prepared to give such guarantee for exports to the Community of slaughtered ducks and geese ; whereas they will ensure that such exports are made only by the State foreign trade agency Prodexport ; whereas they will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate price valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, they will see to it in particular that the State foreign trade agency Prodexport does not take any action which might indirectly bring about prices lower than the sluice-gate prices, such as taking over marketing or transport costs, granting rebates, resorting to linked transactions or any other action having similar effect;