Traduction de «accords conclus elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay
the agreements concluded in the framework of the Uruguay Round

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques
List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls

Accords conclus avec les provinces, les municipalités ou des organisations privées sans but lucratif relativement aux lieux historiques
Agreements with Provinces, Municipalities or Private Non Profit Organizations for Historic Parks and Sites

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

être d'accord avec la conclusion
agree with the result

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se félicite des progrès accomplis en 2015 dans la conclusion d'accords dans le cadre du processus de normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie, notamment les accords sur la création de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, sur l'énergie, sur le pont de Mitrovicë/Mitrovica, celui du 25 août 2015 sur les télécommunications et ceux de juin 2015 sur les assurances automobiles et de février 2015 sur le pouvoir judiciaire; soutient les efforts de médiation tenaces déployés par la vice-présidente de la Commission/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité (VP/HR) en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui n'est pas encore pleinement acquise; invite le service européen pour l'action extérieure à procéder à une évaluation approfondie et globale de l'état de la mise en œuvre de tous les accords conclus à ce jour en ce qui concerne l'adoption des lois sur place et à faire régulièrement rapport à ce sujet au Parlement européen et aux parlements du Kosovo et de Serbie; invite instamment la VP/HR à recenser les lacunes en exigeant des parties qu'elles respectent les engagements pris et appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative, à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; souligne qu'un dialogue permanent et constructif entre Pristina et Belgrade et la pleine mise en œuvre des accords conclus sont essentiels à la normalisation de leurs relations;
4. Welcomes the progress made in 2015 in reaching agreements in the framework of the process of normalisation of relations between Kosovo and Serbia, namely on the establishment of the Association/Community of Serb-majority municipalities in Kosovo, on energy and on Mitrovicë/Mitrovica bridge, and including the agreements of 25 August 2015 on telecoms, of June 2015 on vehicle insurance and of February 2015 on the judiciary; supports the continued mediation efforts of the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) with a view to the normalisation of relations between Serbia and Kosovo, which has yet to be fully achieved; calls on the European External Action Service to make a thorough overall assessment of the state of implementation of all the agreements signed so far with regard to the adoption of laws on the ground, and to report regularly on this to the European Parliament and the parliaments of both Kosovo and Serbia; urges the VP/HR to identify shortfalls and to demand that the parties fulfil their commitments, and calls on Serbia and Kosovo to refrain from negative rhetoric, to move forward in good faith and in a timely manner with the full implementation of all the agreements already reached, and to continue determinedly the normalisation process; stresses that continuous and constructive dialogue between Pristina and Belgrade and the full implementation of the agreements reached are crucial for the normalisation of their relations;

10. souligne l'importance du dialogue social et du respect de l'autonomie des partenaires sociaux; précise, notamment en ce qui concerne l'article 9 du traité FUE, que les partenaires sociaux peuvent, conformément à l'article 155 du traité FUE, conclure des accords qui peuvent conduire à une législation européenne à la demande conjointe des parties signataires; attend de la Commission qu'elle respecte l'autonomie des parties et des accords qu'elles concluent et tienne dûment compte de leurs préoccupations, et souligne qu'il convient de ne pas prétexter du programme "Mieux légiférer" pour ignorer ou contourner des accords conclus entre les partenaires sociaux, et rejetterait dès lors toute analyse d'impact des accords conclus entre les partenaires sociaux;
10. Stresses the importance of social dialogue and respect for the autonomy of the social partners; underlines in particular with regard to Article 9 TFEU that the social partners may, in accordance with Article 155 TFEU, conclude agreements that can lead to EU legislation at the joint request of the signatory parties; expects the Commission to respect the autonomy of the parties and their negotiated agreements, and to take their concerns seriously, and stresses that the better regulation agenda should not be a pretext for disregarding or bypassing agreements reached between the social partners, and would therefore reject any impact assessments of social partner agreements;

Et même si la commission a dit croire qu'il était peu souhaitable que les accords non commerciaux de maternité de substitution soient criminalisés, et qu'elle était d'avis que de tels accords continueraient vraisemblablement à être conclus, elle a donné clairement à entendre qu'il était important que le Parlement n'appuie ou ne sanctionne en rien ces accords.
And while the commission felt it was undesirable to criminalize non-commercial surrogacy arrangements, and was of the view that these would likely continue to occur, the commission was very clear to underline the fact that it was important for Parliament not to in any way support or sanction these arrangements.

À l'heure actuelle, les accords conclus entre les organisations et la commissaire ne sont pas contraignants. Si l'organisation ne prend pas les mesures qu'elle a accepté de prendre, la commissaire n'a pas les moyens de lui exiger des comptes, mais toute organisation qui signe un accord de conformité sait bien que si elle y contrevient, la commissaire à la protection de la vie privée pourra la traîner en cour.
If a firm does not undertake the action it agrees to, the commissioner has little power to hold the organization to account, but with a binding compliance agreement, the organization knows that if it does not abide by the terms of the agreement, the Privacy Commissioner can take it to court.

Conformément aux conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011, le Conseil a examiné si la Serbie a continué de faire preuve d'un engagement crédible et a progressé dans la mise en œuvre de bonne foi des accords conclus dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, y compris sur la GIF, si elle est parvenue à un accord concernant une coopération régionale ouverte à tous et si elle a activement coopéré avec la mission EULEX et la KFOR afin de leur permettre d'exécuter leurs mandats; le Conseil a conclu que tel est le cas.
In accordance with the European Council conclusions of 9 December 2011, the Council has examined and confirmed that Serbia has continued to show credible commitment and achieved further progress in moving forward with the implementation in good faith of agreements reached in the Belgrade-Pristina dialogue including on IBM, has reached an agreement on inclusive regional cooperation and has actively cooperated to enable EULEX and KFOR to execute their mandates.

13. fait observer que les États membres de l'Union, comme ceux de l'AELE, ont conclu un arrangement technique avec Israël, qui a trait à la question de la territorialité et qui propose certaines ébauches de solution; est d'avis que les solutions apportées par ces arrangements techniques ne sont pas satisfaisantes; souligne en outre que ces arrangements techniques ne sont pas contraignants pour les autres parties à la convention régionale; craint, dès lors, que la convention régionale puisse donner lieu à de multiples situations où d'autres parties contractantes rencontrent des difficultés à assurer leur cumul selon les accords qu'elles ont conclus avec l'Union lorsqu'elles traitent et transforment, sur leur propre territoire, des produits importés en vertu des accords qu'elles ont conclus avec Israël;
13. Notes that the EU and EFTA member states each have a Technical Arrangement with Israel which deals with the issue of territoriality and which, to a limited extent, offers some solutions; takes the view that the solutions offered by these Technical Arrangements are not satisfactory; points out, moreover, that these Technical Arrangements do not bind the other parties to the regional Convention; is worried, therefore, that the regional Convention might give rise to a proliferation of situations in which other Contracting Parties encounter difficulties in securing cumulation under their agreements with the EU when working and processing in their own territories products imported under their agreements with Israel;

(9) Eu égard aux accords conclus avec des pays tiers sur des questions spécifiques liées à la justice civile relevant de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d’instituer une procédure cohérente et transparente afin d’autoriser les États membres à modifier un accord avec des pays tiers existants ou à négocier et conclure un nouvel accord, notamment lorsque la Communauté elle-même n’a pas manifesté son intention d’exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord au travers d'un mandat de négociation déjà existant ou d'un mandat de négociation envisagé.
(9) With regard to agreements with third countries on specific civil justice issues falling within the exclusive competence of the Community, a coherent and transparent procedure should be established to authorise a Member State to amend an existing agreement or to negotiate and conclude a new agreement, in particular where the Community itself has not indicated its intention to exercise its external competence to conclude an agreement by way of an already existing mandate of negotiation or an envisaged mandate of negotiation.

Contrairement à ce qu’il affirme, la résolution, que nous déposons conjointement, exige clairement la pleine application de tous les accords conclus. Elle stipule également, comme l’a rappelé le commissaire ce matin, qu’en cas de non-respect de cette exigence, les négociations seront suspendues, voire rompues.
Contrary to what he says, the resolution, which we are tabling jointly, makes clear that we are demanding the full implementation of all the agreements entered into, and, as the Commissioner reiterated in his speech this morning, it also states that, if they are not, the negotiations will be suspended or even broken off.

Toutefois, les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, qui ont conclu des accords, ont l'alternative suivante: ou bien elles conservent les accords conclus ou alors elles optent pour la formule O'Brien modifiée.
However, in terms of Newfoundland and Labrador and Nova Scotia, which have accord agreements, the plain fact is that those accord agreements are the status quo agreements which they can choose to continue with or they can go with the modified O'Brien formula.

Dans la communication, la Commission précise qu'elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que le texte des accords conclus par les partenaires sociaux soit adopté par le Conseil sans amendements, car sinon il ne s'agirait plus, à proprement parler, d'accords conclus librement par les partenaires sociaux.
In the Communication the Commission makes clear that it will do everything in its power to ensure that the text of the agreement concluded by the the social partners is adopted by the Council without amendment, otherwise it could no longer be regarded as an agreement freely entered into by the social partners.