Traduction de «conclus elle stipule » (Français → Anglais) :

[60] Jusqu'à présent, les conclusions d'incompatibilité émises par l'ANI ont été confirmées par les tribunaux ou sont devenues définitives du fait même qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recours dans les délais stipulés par la loi dans 118 affaires.
[60] So far findings by ANI of incompatibilities have been finally confirmed by the courts or have become definitive by virtue of not being appealed within the time periods stipulated by law in 118 cases.

Contrairement à ce qu’il affirme, la résolution, que nous déposons conjointement, exige clairement la pleine application de tous les accords conclus. Elle stipule également, comme l’a rappelé le commissaire ce matin, qu’en cas de non-respect de cette exigence, les négociations seront suspendues, voire rompues.
Contrary to what he says, the resolution, which we are tabling jointly, makes clear that we are demanding the full implementation of all the agreements entered into, and, as the Commissioner reiterated in his speech this morning, it also states that, if they are not, the negotiations will be suspended or even broken off.

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 vise-t-elle à stipuler, dans le cadre de l’appréciation juridique de la question de savoir si, dans tel ou tel cas particulier, un renouvellement de contrat à durée déterminée est justifié par des raisons objectives au sens de la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre, qu’il convient d’avoir exclusivement égard à la situation à la date de conclusion dudit renouvellement de contrat, sans tenir compte du nombre de contrats à durée déterminée qui ont déjà précédé ce renouvellement de contrat ou
When conducting a legal assessment as to whether an agreement for the renewal of a fixed-term contract is justified in a particular case for objective reasons within the meaning of Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work in the Annex to Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999, is it compatible with the spirit and purpose of Clause 5(1) of the framework agreement to have reference only to circumstances obtaining at the date of conclusion of that renewal agreement without having regard to how many fixed-term contracts have already preceded that agreement, or

La Commission aboutit à la conclusion que, lorsqu’elle a publié la décision C 10/94, elle n’avait aucune raison de demander la cession de HSY (c’est-à-dire, de la stipuler expressément en tant que condition à respecter à l’avenir), étant donné qu’un contrat valide de vente avait déjà été signé en septembre 1995.
The Commission concludes that, when adopting decision C 10/94, the Commission had no reason to request the sale of HSY (i.e. to put it as an explicit condition to be respected in the future) since a valid sale contract had already been signed in September 1995.

L'article 1, point 1, de la directive 2002/39/CE, modifiant l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/67/CE, stipule que la Commission devrait procéder à une étude prospective destinée à évaluer, pour chaque État membre, l'impact de l'ouverture du marché; c'est seulement sur la base des conclusions de cette étude qu'elle peut se prononcer sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux "ou définir toute autre étape à la lumière des conclusions de l'étude".
Article 1, point 1 of Directive 2002/39/EC amending Article 7(3) of Directive 97/67/EC says that the Commission should finalise a prospective study which will assess for each Member State the impact of market opening and only in light of such a study can it determine the full accomplishment of the postal internal market 'or determining any other step in light of the study's conclusions'.

9. est préoccupé par les modifications apportées par le Conseil au texte concernant la décision du Conseil relative à la conclusion du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui transforment la consultation obligatoire du Parlement européen – telle qu'elle figure dans la proposition de la Commission – en un "exercice d'information" – comme le stipule l'article 5 de la décision du Conseil;
9. Is concerned about changes made by the Council in the text relating to the Council Decision on the conclusion of the Energy Community Treaty, which transform the obligatory consultation with the European Parliament - as proposed in the Commission proposal - into an 'information exercise', as stipulated in Article 5 of the Council Decision;

Même si elles font mention de la CEDH, les conclusions ne stipulent à aucun moment de manière explicite que le système Échelon viole les droits de l'homme.
Although the European Convention on Human Rights has been mentioned, the conclusions do not state in so many words that ECHELON violates citizens’ rights.

On retrouve ici les lacunes déjà dénoncées par la déclaration sur l'avenir de l'Union européenne, visée à l'Annexe I des conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, dont la rubrique "Une meilleure répartition et définition des compétences de l'Union européenne" stipule expressément: "le citoyen nourrit souvent à l'égard de l'Union européenne des attentes auxquelles elle ne répond pas toujours; à l'inverse, il a parfois l'impression que l'Union en fait trop dans des domaines où son intervention n'est pas toujours indispensable".
This is an example of the shortcomings already highlighted by the declaration on the future of the European Union contained in Annex I to the conclusions of the Laeken European Council of 14 and 15 December 2001, which explicitly states, in the section headed 'A better division and definition of competence in the European Union', that 'citizens often hold expectations of the European Union that are not always fulfilled.

Ensuite, la communication formule certaines conclusions en ce qui concerne les relations futures entre la Communauté et les différents nouveaux Etats indépendants. En effet, elle stipule ce qui suit : - 2 - "Deux raisons rendent indispensable le remplacement par de nouveaux accords de l'accord de commerce et de coopération de la Communauté avec l'ancienne Union soviétique.
The communication then sets out a number of conclusions concerning relations in the future between the Community and the different newly independent states: - 2 - "The Community's trade and cooperation agreement with the former Soviet Union needs to be replaced by new agreements for two reasons.