Traduction de «accords conclus avec les pays partenaires exportateurs soient » (Français → Anglais) :

51. demande à la Commission d'assurer la cohérence entre la politique de développement et l'initiative «Matières premières»; c'est pourquoi la politique des matières premières de l'Union doit prendre dûment en considération la croissance économique durable des pays en développement et doit être cohérente avec l'objectif global d'éradication de la pauvreté visé à l'article 208 du traité FUE; souligne qu'un soutien solide au développement économique, social et environnemental des pays riches en ressources pourrait les aider à construire des institutions solides et démocratiques, qui apporteront des avantages mutuels à la fois aux pays exportateurs et importateurs; demande, à cet égard, que les futurs accords conclus avec les pays partenaires exportateurs soient subordonnés au respect des droits de l'homme et à un processus de démocratisation; est, dès lors, d'avis que l'Union devrait également aider les pays en développement à diversifier leurs économies, à réduire leur dépendance aux exportations de matières premières et à augmenter la valeur de leurs produits par des processus nationaux de fabrication et de transformation; invite la Commission, lors de l'élaboration des nouveaux instruments relatifs à l'action extérieure pour la période après 2013, à inclure des mesures visant à soutenir la bonne gouvernance et l'exploitation minière durable dans les programmes de stabilité économique et démocratique des États fragiles fournisseurs de matières premières;
51. Calls on the Commission to ensure coherence between development policy and the RMI whereby EU's RM policy should take full account of the sustainable economic growth in the developing countries and be consistent with the overarching goal of eradicating poverty, as enshrined in Article 208 of the TFEU; stresses that firm support for the economic, social and environmental development of resource rich countries could help them build solid and democratic institutions, which will ensure mutual benefits for both exporting and importing countries; calls, therefore, for human rights and democratisation clauses to be included into future agreements with RM exporting partner countries; believes that the EU should also support developing countries to diversify their economies, reduce their dependence on RM exports and increase the value of their products through domestic manufacturing and processing; calls on the Commission, when preparing the new external action instruments for the period after 2013, to include measures to support good governance and sustainable mining in the programmes for democratic and economic stability of fragile states that are suppliers of RM;

51. demande à la Commission d'assurer la cohérence entre la politique de développement et l'initiative "Matières premières"; c'est pourquoi la politique des matières premières de l'Union doit prendre dûment en considération la croissance économique durable des pays en développement et doit être cohérente avec l'objectif global d'éradication de la pauvreté visé à l'article 208 du traité FUE; souligne qu'un soutien solide au développement économique, social et environnemental des pays riches en ressources pourrait les aider à construire des institutions solides et démocratiques, qui apporteront des avantages mutuels à la fois aux pays exportateurs et importateurs; demande, à cet égard, que les futurs accords conclus avec les pays partenaires exportateurs soient subordonnés au respect des droits de l'homme et à un processus de démocratisation; est, dès lors, d'avis que l'Union devrait également aider les pays en développement à diversifier leurs économies, à réduire leur dépendance aux exportations de matières premières et à augmenter la valeur de leurs produits par des processus nationaux de fabrication et de transformation; invite la Commission, lors de l'élaboration des nouveaux instruments relatifs à l'action extérieure pour la période après 2013, à inclure des mesures visant à soutenir la bonne gouvernance et l'exploitation minière durable dans les programmes de stabilité économique et démocratique des États fragiles fournisseurs de matières premières;
51. Calls on the Commission to ensure coherence between development policy and the RMI whereby EU’s RM policy should take full account of the sustainable economic growth in the developing countries and be consistent with the overarching goal of eradicating poverty, as enshrined in Article 208 of the TFEU; stresses that firm support for the economic, social and environmental development of resource rich countries could help them build solid and democratic institutions, which will ensure mutual benefits for both exporting and importing countries; calls, therefore, for human rights and democratisation clauses to be included into future agreements with RM exporting partner countries; believes that the EU should also support developing countries to diversify their economies, reduce their dependence on RM exports and increase the value of their products through domestic manufacturing and processing; calls on the Commission, when preparing the new external action instruments for the period after 2013, to include measures to support good governance and sustainable mining in the programmes for democratic and economic stability of fragile states that are suppliers of RM;

Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la promotion de l'État de droit, des principes démocratiques, de la transparence, de la bonne gouvernance, de la paix et de la stabilité, et de l'égalité entre les hommes et les femmes sont indispensables au développement des pays partenaires et ces questions devraient être intégrées dans la politique de développement de l'Union, en particulier lors de la phase de programmation et dans les accords conclus avec des pays partenaires.
Respect for human rights, fundamental freedoms, the promotion of the rule of law, democratic principles, transparency, good governance, peace and stability and gender equality are essential for the development of partner countries, and those issues should be mainstreamed in the Union's development policy, particularly in programming and in agreements with partner countries.

(4 bis) L'Union reconnaît que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la promotion de l'état de droit, des principes démocratiques, de la transparence, de la bonne gouvernance, de la paix et de la stabilité, et de l'égalité entre les hommes et les femmes sont indispensables au développement des pays partenaires et que ces questions devraient être intégrées dans la politique de développement de l'Union, en particulier lors de la phase de programmation et dans les accords conclus avec des pays partenaires.
(4a) The Union acknowledges that respect for human rights, fundamental freedoms, the promotion of the rule of law, democratic principles, transparency, good governance, peace and stability and gender equality are essential for the development of partner countries and that those issues should be mainstreamed in the Union’s development policy, particularly in programming and in agreements with partner countries.

(4 bis) L'Union reconnaît que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la promotion de l'état de droit, des principes démocratiques, de la transparence, de la bonne gouvernance, de la paix et de la stabilité, et de l'égalité entre les hommes et les femmes sont indispensables au développement des pays partenaires et que ces questions devraient être intégrées dans la politique de développement de l'Union, en particulier lors de la phase de programmation et dans les accords conclus avec des pays partenaires.
4a) The Union acknowledges that respect for human rights, fundamental freedoms, the promotion of the rule of law, democratic principles, transparency, good governance, peace and stability and gender equality are essential for the development of partner countries and that those issues should be mainstreamed in the Union’s development policy, particularly in programming and in agreements with partner countries.

6. estime que la diplomatie des matières premières, la politique de développement et les politiques visant à soutenir la démocratisation devraient être mutuellement avantageuses et créer des synergies; demande, à cet égard, que les futurs accords conclus avec les pays partenaires soient subordonnés au respect des droits de l'homme et à un processus de démocratisation;
6. Considers that raw material diplomacy, development policy and policies aimed at support for democratisation should be mutually beneficial and create synergies; calls therefore for human rights and democratisation conditionality to be included in future agreements with partner countries;

En appliquant ce régime, la Commission et les États membres devraient conférer la priorité aux domaines retenus dans les engagements du G20 et les accords conclus avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union, prendre en considération le rôle majeur que l’Union joue sur les marchés financiers mondiaux et veiller à ce que l’application d’exigences propres aux pays tiers n’empêche pas les investisseurs et les émetteurs de l’Union d’investir dans des pays tiers ou d’y obtenir des financements et, inversement, n’empêche pas les investisseurs et émetteurs de pays tiers d’investir, de lever des fonds ou d’obtenir d’autres services financiers sur les marchés de l’Union, à moins qu’une telle mesure ne soit nécessaire pour des motifs prudentiels objectifs reposant sur des données probantes.
In applying the regime the Commission and Member States should prioritise the areas covered by the G-20 commitments and agreements with the Union’s largest trading partners and should have regard to the central role that the Union plays in worldwide financial markets and ensure that the application of third-country requirements does not prevent Union investors and issuers from investing in or obtaining funding from third countries or third-country investors and issuers from investing, raising capital or obtaining other financial services in Union markets unless that is necessary for objective and evidence-based prudential reasons.

Conformément à l’article 139, paragraphe 2, du traité, les partenaires sociaux peuvent demander conjointement que les accords conclus par eux au niveau communautaire soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
Management and labour, hereinafter referred to as ‘the social partners’, may, in accordance with Article 139(2) of the Treaty, request jointly that agreements concluded by them at Community level be implemented by a Council decision on a proposal from the Commission.

Ils doivent être compatibles avec les accords que la Communauté et les États membres ont conclus avec les pays partenaires et respecter les engagements résultant d'accords multilatéraux et de conventions internationales auxquels ils sont parties, y compris les engagements en matière de droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance.
They shall comply with the agreements concluded by the Community and its Member States with the partner countries and respect commitments under multilateral agreements and international conventions to which they are parties, including commitments on human rights, democracy and good governance.

· Les Conclusions du Conseil ne garantissent pas les fonds appropriés à la CE pour répondre aux attentes des partenaires qui résultent des accords de la CE/ UE d’association ou de partenariat ambitieux conclus avec des pays partenaires partout dans le monde.
· The Council Conclusions do not secure appropriate funds for the EC to respond to the expectations of partners resulting from the ambitious EC and EU Association/Partnership Agreements concluded with many partner countries worldwide.