Traduction de «accords conclus avec les consommateurs finals lorsque ceux-ci » (Français → Anglais) :

Le règlement d'exemption par catégorie et les présentes lignes directrices ne s'appliquent pas aux accords conclus avec les consommateurs finals lorsque ceux-ci ne sont pas des entreprises, étant donné que l'article 101 ne s'applique qu'aux accords entre entreprises.
The Block Exemption Regulation and these Guidelines do not apply to agreements with final consumers where the latter are not undertakings, since Article 101 only applies to agreements between undertakings.

Cette obligation s’ajoute aux autres accords éventuels conclus avec les consommateurs finals prévoyant, entre autres, des restrictions et des obligations localisées spécifiques en ce qui concerne le flux physique de gaz.
This obligation is additional to any other agreements with final costumers containing, amongst other things, localised specific restrictions and obligations regarding the physical gas flow.

D'une manière plus générale, les accords conclus avec des consommateurs finals ne relèvent pas de l'article 101, paragraphe 1, car cet article ne s'applique qu'aux accords entre entreprises, aux décisions d'associations d'entreprises et aux pratiques concertées entre entreprises.
More generally, agreements with final consumers do not fall under Article 101(1), as that article applies only to agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices of undertakings.

Les accords verticaux conclus avec les consommateurs finals qui ne sont pas des entreprises ne sont pas couverts par le règlement d'exemption par catégorie.
Vertical agreements with final consumers not operating as an undertaking are not covered by the Block Exemption Regulation.

2. Les produits de consommation finale requérant le marquage sont ceux qui sont destinés au consommateur final et qui sont énumérés à l'annexe du présent règlement et sont importés de pays tiers, à l'exception des produits originaires du territoire de l'Union européenne , de la Turquie et des parties contractantes de l'accord EEE.
2. End consumer products that require marking are those which are destined for end consumers and listed in the Annex to this Regulation, and imported from third countries, except for products originating in the Territory of the European Union , Turkey, and the Contracting Parties of the EEA Agreement.

2. Les produits de consommation finale requérant le marquage sont ceux qui sont destinés au consommateur final et qui sont énumérés à l'annexe du présent règlement et sont importés de pays tiers, à l'exception des produits originaires du territoire de l'Union européenne, de la Turquie et des parties contractantes de l'accord EEE.
2. End consumer products that require marking are those which are destined for end consumers and listed in the Annex to this Regulation, and imported from third countries, except for products originating in the Territory of the European Union, Turkey, and the Contracting Parties of the EEA Agreement.

Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de la vente à distance; il conviendrait de simplifier et de standardiser les informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur dans le cadre d'une transaction électronique; la transparence de la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique devrait être accrue, du côté du vendeur, de manière à ce que le consommateur connaisse l'identité réelle du fournisseur (y compris s'il s'agit d'un fournisseur intermédiaire ou final); il conviendrait de créer un instrument efficace de protection des consommateurs pour les cas où le consommateur assume la totalité des risques contractuels (y compris les risques financiers, par exemple lorsqu’il est tenu de payer à l'avance), en particulier dans le contexte du commerce électronique transfrontalier.
In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; the information that the vendor must provide to the purchaser in an electronic transaction should be simplified and standardised; the transparency of the supply chain in the digital environment on the vendor’s side should be increased to ensure that the consumer knows the actual identity of the supplier (including whether it is an intermediary or an end supplier); an effective consumer protection tool should be created for cases where the consumer assumes all contractual risks (including financial risks, e.g. when there is a requirement to pay in advance), particularly in the context of cross-border e-commerce.

Les accords verticaux conclus avec les consommateurs finals qui ne sont pas des entreprises ne sont pas couverts. D'une manière plus générale, les accords conclus avec des consommateurs finals ne relèvent pas de l'article 81, paragraphe 1, car cet article ne s'applique qu'aux accords entre entreprises, aux décisions d'associations d'entreprises et aux pratiques concertées.
Vertical agreements with final consumers not operating as an undertaking are not covered; More generally, agreements with final consumers do not fall under Article 81(1), as that article applies only to agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices.

Lorsque des contrats sont conclus entre des consommateurs et des fournisseurs de services de communications électroniques autres que ceux qui fournissent une connexion à un réseau téléphonique public et/ou l'accès à un tel réseau, ceux-ci doivent également contenir les informations visées au paragraphe 2.
Where contracts are concluded between consumers and electronic communications services providers other than those providing connection and/or access to the public telephone network, the information in paragraph 2 shall also be included in such contracts.