Vertaling van "licence utilisateur final " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale
end-user license agreement | EULA

contrat de licence utilisateur final | CLUF [Abbr.]
End-User Licence Agreement | EULA [Abbr.]

contrat de licence d'utilisation [ CLU | contrat de licence d’utilisateur final ]
end-user licence agreement [ EULA | end user licence agreement | end-user license agreement | end user license agreement ]

usager licencié [ usager sous licence | utilisateur sous licence | utilisateur autorisé ]
licensed user

plateforme de l'utilisateur final [ plate-forme de l'utilisateur final ]
end-user platform [ end user platform ]

utilisateur final | utilisatrice finale | utilisateur | utilisatrice | consommateur | consommatrice
end user | end-user | end consumer | user

consommateur final | utilisateur final
final consumer | ultimate consumer

certificat d'utilisateur final | certificat d'utilisation finale
end user certificate

utilisateur final | utilisatrice finale
end-user

utilisateur final
end user | enduser | user | operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parfois, ces contenus créés par les utilisateurs «réutilisent» du matériel existant (comme les remixes, les mashups ou les vidéos faites maison avec une bande-son ajoutée) et, de ce fait, sont souvent couverts par une forme de licence octroyée par les titulaires de droits, en partenariat avec certaines plateformes, mais cela manque de transparence pour l’utilisateur final.
Sometimes this user-generated content "re-uses" existing material (such as re-mixes, mashups and home-made videos with a soundtrack added) and so is often covered by some form of licensing by rights holders, in partnership with certain platforms, but this is not transparent to the end user.

Ces travaux devraient recenser les formes de licences en question et définir des pistes d’amélioration de l’information fournie aux utilisateurs finals.
This work should identify relevant forms of licensing and how to improve information for end-users'.

L'utilisateur final aurait une licence dont les recettes seraient versées dans un fonds commun et distribuées au prorata — sur la base d'une collecte de données non intrusive — aux auteurs-compositeurs, aux interprètes, aux maisons de disques et aux éditeurs.
The end user would be licensed; revenues would be pooled; and pro rata distribution, based on non-intrusive data collection, would be made to songwriters, performers, labels, and publishers.

Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de la vente à distance; il conviendrait de simplifier et de standardiser les informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur dans le cadre d'une transaction électronique; la transparence de la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique devrait être accrue, du côté du vendeur, de manière à ce que le consommateur connaisse l'identité réelle du fournisseur (y compris s'il s'agit d'un fournisseur intermédiaire ou final); il conviendrait de créer un instrument efficace de protection des consommateurs pour les cas où le consommateur assume la totalité des risques contractuels (y compris les risques financiers, par exemple lorsqu’il est tenu de payer à l'avance), en particulier dans le contexte du commerce électronique transfrontalier.
In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; the information that the vendor must provide to the purchaser in an electronic transaction should be simplified and standardised; the transparency of the supply chain in the digital environment on the vendor’s side should be increased to ensure that the consumer knows the actual identity of the supplier (including whether it is an intermediary or an end supplier); an effective consumer protection tool should be created for cases where the consumer assumes all contractual risks (including financial risks, e.g. when there is a requirement to pay in advance), particularly in the context of cross-border e-commerce.

Nous nous sommes rendu compte que les experts juridiques eux-mêmes n’étaient pas capables de déchiffrer le contenu exact des contrats numériques, par exemple les contrats de licence utilisateur final.
We have discovered that not even legal experts are capable of deciphering the exact content of digital contracts, for example, licensing arrangements with the end user.

38. est convaincu que l'application des règles relatives aux clauses abusives dans les contrats devrait être renforcée pour les contrats de licence utilisateur final et inclure les "conditions contractuelles techniques";
38. Is convinced that the application of the regime on unfair contract terms should be reinforced in the field of end-user licence agreements and should include technical contract terms;

Nous appelons cela des ententes de licence d'utilisateur final parce que l'utilisateur final est la personne qui est au bout de la chaîne de distribution. Autrement dit, il lui est interdit de transférer les données, sauf dans le respect des conditions de l'entente.
We call them end-user licence agreements because the end-user is the person who's at the end of the distribution chain, which means he may not transfer it except in accordance with the conditions in that end-user licence agreement.

En vertu de l'article 8, nous pouvons spécifier dans notre licence, et cela devrait figurer dans l'arrangement de licence d'utilisateur final, les dispositions de protection concernant un transfert ultérieur.
Under clause 8, we can specify in our licence, which we would expect to appear then in the end-user licence agreement, the protections about further transfer and so forth.