Traduction de «accord unanime était désormais » (Français → Anglais) :

Toutefois, il faut que vous soyez au courant des préoccupations qui se cachent derrière les questions de la commission du commerce international, préoccupations soutenues par plusieurs groupes, à savoir qu’un accord qui était au départ supposé concerner la protection des réalisations d’ingénierie et les brevets touche désormais le domaine des droits civils, de la démocratie de la communication, du potentiel décentralisé d’innovation, du développement culturel et de la protection des données à caractère personnel.
However, you need to be aware of the concerns behind the questions from the Committee on International Trade, which have cross-group support, namely, that an agreement that was originally supposed to be about the protection of engineering achievements and patents is now reaching deep into the area of civil rights, the democracy of communication, the decentralised potential for innovation and cultural development and the protection of personal data.

La majorité du Conseil, qui est actuellement unanime, était favorable au déblocage de l’accord intérimaire, il s’est chaleureusement positionné pour une association avec la Serbie
The majority of the Council, which is currently unanimous, was in favour of unblocking the interim agreement and it has heartily positioned itself in association with Serbia

Une majorité écrasante au sein de cette Assemblée était favorable à cette modification et même le Conseil a donné son accord unanime.
An overwhelming majority in this House was in favour of the change, and even the Council agreed to it without dissent.

Après l’accord unanime du Conseil, certains États membres semblent ne pas tenir parole et essaient de revenir sur l’attention particulière qu’il conviendra désormais d’accorder à l’endettement public.
Following the unanimous agreement of the Council, certain Member States seem to be breaking their word and to be trying to go back on the particular attention that should now be given to public debt.

À l’heure actuelle, tout comme en première lecture, le Parlement est disposé à s’impliquer, et plusieurs résolutions ont été adoptées, par exemple le rapport de Mme Sandbæk, de la commission du développement et de la coopération, dans lequel un appel unanime était lancé pour que l’accord de Doha soit mis en œuvre dans cette législation.
Now, as it was at first reading, Parliament is prepared to get involved, and several resolutions have been adopted, for example the report by Mrs Sandbæk from the Committee on Development and Cooperation, which unanimously called for the Doha agreement to be implemented in this legislation.

Le Conseil est parvenu à un accord sur le texte d'un projet de lettre à adresser au Président de la République des Îles Fidji, indiquant que l'UE était désormais disposée à procéder à la signature du programme indicatif national 2002-2007 concernant une aide au titre du Fonds européen de développement.
The Council agreed on the text of a draft letter to be sent to the President of the Republic of Fiji, indicating that the EU is now ready to sign the National Indicative Programme 20022007 for aid to Fiji under the European Development Fund.

Le Conseil a pris note des visites qu'ont effectuées récemment en Bosnie-Herzégovine le Haut Représentant, M. Solana, et le Commissaire Patten, et il a été d'accord pour estimer que la feuille de route était désormais en grande partie réalisée grâce aux nouveaux progrès accomplis par les autorités bosniaques.
The Council noted the recent visits to Bosnia and Herzegovina by High Representative Solana and Commissioner Patten and agreed that the Road Map was now substantially completed due to further progress by the Bosnian authorities.

Enfin, l'avis contient trois annexes : l'une présente la liste des décisions qui, pour des raisons sérieuses et durables, requièrent l'accord unanime de tous les Etats membres ; l'autre énumère les dispositions qui pourraient désormais être prises à la majorité qualifiée ; la dernière annexe décrit la manière dont les nouveaux Etats membres seraient représentés dans les institutions de l'Union, à partir d'une extrapolation du système actuel.
The opinion has three annexes: the first contains the residual list of decisions which, for serious and lasting reasons, require the unanimous agreement of all the Member States; the second lists the matters which could in future be the subject of qualified-majority decisions; and the third describes the way in which the new Member States would be represented in the Union institutions by extrapolation of the present system.

Dans le troisième cas, c'est Annahütte, qui n'était à cette époque pas encore officiellement associée de la société, mais qui avait déjà signé, en mars 1993, le contrat de rachat des 11 % détenus par Klöckner Stahl GmbH (désormais Stahlwerke Bremen GmbH), qui a accordé un prêt complémentaire de 1,1 million.
The third loan was accompanied by a DM 1,1 million loan from Annahütte which at that time had already agreed, by contract concluded in March 1993, to take over the 11 % share of Klöckner Stahl GmbH (which is now called Stahlwerke Bremen GmbH) without formally being a shareholder at that time.

FRANCHISES VOYAGEURS Le Conseil a évoqué le dossier de l'augmentation de franchises pour les voyageurs pour vérifier si un accord unanime était désormais possible sur la solution acceptée par 11 délégations en décembre 1992, à savoir : - de porter les franchises pour les voyageurs en provenances des pays tiers de 45 à 175 Ecus et les limites pour les achats hors taxe effectués lors de voyages intracommunautaires de 45 à 90 Ecus ; - d'autoriser l'Espagne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1996, une franchise de 600 Ecus lors de l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance des Iles Canaries, de Ceuta et de Melilla qui entrent sur le territoire fiscal de l'Espagne.
TRAVELLERS' ALLOWANCES The Council turned to the issue of increases in travellers' allowances to see whether unanimous agreement was now possible on the formula which 11 delegations had accepted in December 1992, i.e.: - to increase allowances for travellers coming from third countries from ECU 45 to ECU 175 and limits on tax-free purchases made during intra-Community travel from ECU 45 to ECU 90; - to authorize Spain, until 31 December 1996, to grant travellers from the Canary Islands, Ceuta and Melilla entering the fiscal territory of Spain an allowance of ECU 600 in respect of goods imported.