Traduction de «après l’accord unanime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord unanime
unanimous approval

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

à l'unanimité [ d'un accord unanime ]
unanimously

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

accord de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles
motor vehicle servicing agreement

planifier des accords de service après-vente
plan after sale arrangements | plan aftersales arrangement | plan aftersales arrangements | timetable aftersales arrangements

accord de services d'après-vente
distribution and servicing agreement | servicing agreement

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les annexes I, II, III et IV du ║règlement d'application ainsi que les annexes I, VI, VII, VIII, IX, du règlement de base peuvent être modifiées par un règlement de la Commission à la demande du ou des États membres intéressés ou de leurs autorités compétentes et après accord unanime de la commission administrative.
Annexes I, II, III and IV to the implementing Regulation and Annexes I, VI, VII, VIII and IX of the basic Regulation may be amended by Commission Regulation at the request of the Member State(s) concerned or their competent authorities, subject to the unanimous agreement of the Administrative Commission.

Mais nous ne pouvons pas exclure l'hypothèse qu'après 2012, dans la première période post-Kyoto, l'humanité ne soit pas encore arrivée à un accord unanime concernant la lutte contre le changement climatique.
We cannot, however, rule out the possibility that, after 2012, in the initial post-Kyoto phase, mankind will not have reached a unanimous agreement on the fight against climate change.

B. rappelant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés italienne a approuvé à l'unanimité une résolution engageant le gouvernement italien à présenter lors de la prochaine assemblée générale des Nations unies, après consultation des partenaires de l'UE mais sans être soumis à l'accord unanime de l'ensemble des États membres de l'UE, une proposition de résolution concernant un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir totalement la peine de mort dans le monde entier,
B. recalling that on July 27, 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously approved a motion which committed the Italian government to present, at the next UN General Assembly, after consulting the EU partners, but without being subject to the unanimous approval of all EU Member States, a motion for a resolution for the universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing death penalty throughout the world,

Après l’accord unanime du Conseil, certains États membres semblent ne pas tenir parole et essaient de revenir sur l’attention particulière qu’il conviendra désormais d’accorder à l’endettement public.
Following the unanimous agreement of the Council, certain Member States seem to be breaking their word and to be trying to go back on the particular attention that should now be given to public debt.

après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,
After consultation of the Consultative Committee and the unanimous agreement of the Council,

après consultation du Comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,
After consultation of the Consultative Committee and the unanimous agreement of the Council,

Elles peuvent être modifiées avec l'accord unanime des États membres, les modifications prenant effet un mois après leur adoption, sauf si un État membre demande un nouvel examen au niveau ministériel.
The rules and measures may be amended by unanimous agreement of the Member States; such amendments shall come into effect one month after their adoption unless a Member State requests re-examination at Ministerial level.

L'État dépositaire n'invitera l'État concerné à adhérer que s'il a obtenu, après les avoir informés du contenu des communications que cet État se propose de faire en application de l'article 63, l'accord unanime des États signataires ainsi que des États contractants mentionnés à l'article 60 points a) et b).
The depositary State shall invite the State concerned to accede only if, after having communicated the contents of the communications that this State intends to make in accordance with Article 63, it has obtained the unanimous agreement of the signatory States and the Contracting States referred to in Article 60 (a) and (b).