Traduction de «appel unanime était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accueillir unanimement un appel
unanimously allow an appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est dans l'arrêt Rosenberg c. Canada, lors d'une décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario, que le 23 avril 1998, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision unanime dans laquelle la Cour a jugé que la définition de «conjoint» de la Loi de l'impôt sur le revenu était inconstitutionnelle dans son application au régime de retraite agréé.
That was the decision in the case of Rosenberg v Canada. On April 23, 1998, the Ontario Court of Appeal ruled unanimously that the definition of “spouse” in the Income Tax Act was unconstitutional as it applied to registered pension plans.

Même lorsqu'ils ont comparu, ils ont lutté contre cela; ils ont prétendu que c'était constitutionnel, et pourtant si l'on relie les décisions, les juges d'appel étaient unanimes en déclarant que c'était inconstitutionnel.
Even when they appeared, they fought; they said it was constitutional, yet if you go back to the decisions, they were unanimous decisions of appeal judges saying that it was unconstitutional.

À l’heure actuelle, tout comme en première lecture, le Parlement est disposé à s’impliquer, et plusieurs résolutions ont été adoptées, par exemple le rapport de Mme Sandbæk, de la commission du développement et de la coopération, dans lequel un appel unanime était lancé pour que l’accord de Doha soit mis en œuvre dans cette législation.
Now, as it was at first reading, Parliament is prepared to get involved, and several resolutions have been adopted, for example the report by Mrs Sandbæk from the Committee on Development and Cooperation, which unanimously called for the Doha agreement to be implemented in this legislation.

Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 février 2007 à 17 h 30. Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à la Chambre pour faire comme s'il était 17 h 30 D'accord?
It being 5:15 p.m., pursuant to order made earlier today, all questions necessary to dispose of the opposition motion are deemed put and a recorded division is deemed requested and deferred until Tuesday, February 20, 2007, at 5:30 p.m. Mr. Speaker, I believe if you were to seek it, you would find unanimous consent of the House to see the clock at 5:30 p.m. Is that agreed?

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, dans l'éventualité où le débat relatif à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, prenait fin aujourd'hui et qu'un vote par appel nominal était demandé, ce dernier soit différé jusqu'au mardi 29 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
By unanimous consent, it was ordered, — That, should debate on the motion for second reading of Bill C-420, An Act to amend the Food and Drugs Act, conclude today and a recorded division be requested, it be deferred until Tuesday, April 29, 2003, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, dans l'éventualité où le débat relatif à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, prenait fin aujourd'hui et qu'un vote par appel nominal était demandé, ce dernier soit différé jusqu'au mardi 1 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
By unanimous consent, it was ordered, — That, should debate on the motion for second reading of Bill C-314, An Act to amend the Canada Transportation Act, conclude today and a recorded division requested, it be deferred until Tuesday, April 1, 2003, at the expiry of the time provided for Oral Questions.