Vertaling van "accord politique était intervenu " (Frans → Engels) :

Conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce électronique en luttant contre le blocage géographique (au sujet duquel un accord politique est intervenu le 21 novembre), en rendant plus abordable et plus efficace la livraison transfrontière de colis et en améliorant la protection des consommateurs grâce à une meilleure application effective de la législation (pleinement adopté le 12 décembre).
Delivering on the Digital Single Market and Single Market strategies, on 25 May 2016 the Commission presented a three-pronged plan to boost e-commerce by tackling geoblocking (for which a political agreement was reached on 21 November), making cross-border parcel delivery more affordable and by improving consumer protection through better consumer law enforcement (fully adopted on 12 December).

La Commission européenne se félicite de l'accord politique intervenu au sujet de l'accélération de l'adoption et de la mise en œuvre de certaines parties du paquet législatif de réforme bancaire de l'UE qu'elle a présenté en 2016, accord qui permettra de renforcer la résilience du secteur bancaire de l'UE tout en atténuant les répercussions négatives.
The European Commission welcomes the political agreement to fast-track selected parts of the 2016 EU Banking Reform package, in a move that will further strengthen the resilience of the EU banking sector while mitigating negative impacts.

À la suite de l'accord politique intervenu aujourd'hui (en «trilogue», entre les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission), le texte devra être officiellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil.
Following today's political agreement (in 'trilogue', between negotiators of the European Parliament, the Council and the Commission), the text will have to be formally approved by the European Parliament and the Council.

Le texte sur lequel un accord politique est intervenu au sein du Conseil préserve tous les objectifs de la proposition de la Commission.
The text on which a political agreement was reached in the Council maintains all the objectives of the Commission proposal.

Cette période était initialement limitée au 31 décembre 2007 et a ensuite été prolongée jusqu’au 31 décembre 2008 à la suite de l’accord politique intervenu lors du Conseil du 19 juin 2006 à propos du Fonds européen pour la pêche.
That period was originally set at 31 December 2007 and was than extended until 31 December 2008 following the political agreement reached in the Council on 19 June 2006 concerning the European Fisheries Fund.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

La Commission a adopté, le 10 septembre 2001, la proposition de décision relative aux règles de participation et de dissémination des résultats[36] puis l'a modifiée, le 10 janvier 2002, pour refléter l'accord politique intervenu lors du Conseil du 10 décembre 2001 sur les propositions de décisions relatives au 6e programme-cadre.
The Commission adopted the proposal for a decision concerning the rules for participation and for the dissemination of results[36] on 10 September 2001 and amended it on 10 January 2002 to reflect the political agreement reached at the Council meeting of 10 December 2001 on the proposals for decisions on the Sixth Framework Programme.

L'UE a fourni à l'OSCE, qui était intervenue pour négocier l'accord de paix d'août 1996, une aide d'un montant de 100 000 écus [25] consacrée à la mise à disposition d'équipements essentiels, tels que des bulletins de vote, des urnes et de l'encre indélébile, ainsi qu'aux frais de transport, d'équipement de bureau et de télécommunications.
With 100. 000 Ecus [25], the EU assisted the OSCE, which had been instrumental in brokering the peace agreement of August 1996, to supply basic necessities such as ballot papers, ballot boxes and indelible ink, as well as covering transport, office equipment and telecommunications costs.

À la suite de l'accord politique intervenu en décembre 1997 au sein de l'Union européenne, l'article 38, paragraphe 2, fait référence à cette situation particulière et permet aux États membres nordiques de continuer à appliquer l'Accord nordique dans leurs relations mutuelles.
As a result of the political agreement reached in December 1997 within the European Union, Article 38(2) refers to this particular situation, enabling the Nordic Member States to continue applying the Nordic Agreement in their mutual relations.