Vertaling van "accord parallèle devra donc " (Frans → Engels) :

Un accord parallèle devra donc être négocié afin d'exempter l'eau de l'ALENA avant même que l'on songe à interdire les exportations d'eau.
Therefore, a side agreement would have to be negotiated which would exempt water from NAFTA before a ban on water exports could even be considered.

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

Cet accord entre concurrents devra donc être apprécié sur une base individuelle.
This agreement between competitors will therefore have to be assessed on an individual basis.

Parallèlement, le régime devra être organisé de façon à ne pas nécessiter ni faciliter des accords ou des pratiques concertées anticoncurrentiels entre les entreprises concernées.
At the same time, the organisation of the scheme should be managed in such a way that it neither requires nor facilitates anti-competitive agreements or concerted practices between the enterprises concerned.

Si c'est là l'objectif, alors je pense que cela établit jusqu'à un certain point le fait que chaque accord sera distinct; chacun correspondra à la spécificité de la province, à la spécificité du régime légal provincial et à la spécificité de la ou des questions environnementales visées par l'accord, et c'est une façon de reconnaître que chaque accord devra donc être, jusqu'à un certain point, taillé sur mesure.
If that's the objective, I think it goes some way to addressing the fact that each agreement will be distinct; each will address the particularity of the province, the particularity of the provincial legal regime, and the particularity of the environmental issue or issues that are subject to the agreement, and speak to the fact that each agreement therefore will have to be customized to a certain extent.

Par contre, l'accord parallèle, c'est-à-dire le texte qui devra être signé entre les deux pays pour mettre en vigueur cet accord de principe, n'est pas réciproque.
However, the side deal, which is the text that must be signed by the two countries to implement this agreement in principle, is not reciprocal.

Comme l'Italie sera amenée à changer sa législation postale dans un proche avenir, une fois que la nouvelle directive postale (remplaçant la directive 67/97/CE) aura été adoptée et devra donc être transposée dans les législations nationales, la Commission s'est déclarée d'accord pour considérer que d'ici là, la circulaire fournira la sécurité juridique nécessaire aux prestataires privés du nouveau service décrit dans la décision.
As Italy is scheduled to change its postal legislation in the near future once the new Postal Directive (replacing Directive 67/97/EC) is adopted and needs to be transposed into national law, the Commission has agreed that in the interim time the circular will provide the requisite legal certainty to private operators of the new service described in the Decision.

Il se peut, en effet, que ses conditions ne soient jamais formellement énoncées par écrit: la matérialité de l'accord devra donc être induite de toutes les circonstances de l'espèce.
Its exact terms may never be expressed: the fact of agreement will have to be inferred from all the circumstances.

Le Conseil de l'EEE : - a réaffirmé son adhésion aux principes contenus dans l'accord et en particulier à la création d'un Espace économique européen dynamique et homogène ; - a souligné le rôle important que joue l'accord sur l'EEE dans le processus d'intégration européenne ; - a pris acte avec satisfaction du fonctionnement effectif de l'accord auquel veille le Comité mixte de l'EEE et a pris acte du rapport intérimaire soumis par ce comité ; - a pris acte avec satisfaction du fait que le Comité parlementaire mixte de l'EEE et le Comité consultatif de l'EEE ont également entamé leurs activités dans un esprit de coopération constructive et du fait que la Banque européenne d'investissement a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le mécanisme financier dès que toutes les autres procédures institutionnelles nécessaires auront été achevées ; - s'est félicité en particulier de la décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer "l'acquis intérimaire" qui a été publié par la Communauté entre le 31 juillet 1991 et le 31 décembre 1993 et qui n'est donc pas inclus dans l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 ; - a pris acte de l'avis conforme rendu sur cette décision par le Parlement européen lors de sa session plénière du 5 mai 1994 et a exprimé l'espoir que la ratification serait achevée suffisamment tôt pour permettre l'entrée en vigueur de la décision susvisée dans tout l'EEE à partir du 1er juillet 1994 ; - a soutenu fermement le Comité mixte de l'EEE dans ses efforts visant à poursuivre le développement de l'accord parallèlement aux règles applicables au marché intérieur de l'Union européenne.
The EEA Council : - reaffirmed its commitment to the principles outlined in the Agreement and in particular the creation of a dynamic and homogeneous European Economic Area ; - underlined the important role which the EEA Agreement is playing in the process of European integration ; - noted with satisfaction that the Agreement is functioning effectively under the management of the EEA Joint Committee and took note of the Interim Report which that Committee had submitted ; - noted with satisfaction that the Joint Parliamentary Committee and the Consultative Committee of the EEA have also begun their activities in a spirit of constructive co-operation and that the European Investment Bank has already taken the necessary measures to implement the financial mechanism as soon as all other necessary institutional procedures are finalised ; - welcomed in particular the Decision of the EEA Joint Committee to integrate the "interim acquis" published by the Community between 31 July 1991 and 31 December 1993 and therefore not included in the Agreement signed in Oporto on 2 May 1992 ; - noted the Assent given to this Decision by the European Parliament at its Plenary Session on 5 May 1994 and expressed the hope that the ratification would be completed in time for the afore-mentioned decision to enter into force throughout the EEA from 1 July 1994 ; - strongly supported the EEA Joint Committee in its efforts to continue developing further the Agreement, in parallel with the internal market rules of the EU.