Traduction de «entre concurrents devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

concurrence entre marques [ concurrence intermarques ]
inter-brand competition

Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale
Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America regarding the application of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws

programme d'affectation de trafic | programme d'affectation entre itinéraires concurrents
traffic assignment program

programme d'affectation entre itinéraires concurrents | programme d'affectation de trafic
traffic assignment program

concurrence entre les circuits
channel competition

transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées
non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord entre concurrents devra donc être apprécié sur une base individuelle.
This agreement between competitors will therefore have to be assessed on an individual basis.

63. considère que les fortes disparités constatées ces dernières années entre les États membres dans l'utilisation des aides d'État dans le secteur financier peuvent fausser la concurrence dans ce secteur; invite la Commission à clarifier les règles et les procédures en vertu desquelles les aides d'État peuvent être autorisées dans le secteur financier; considère qu'au plus tard avec l'achèvement de l'union bancaire, l'ampleur des aides d'État pour le secteur bancaire devra être réduite, tout en veillant à ce que la réglementation ne fausse pas la concurrence au bénéfice des grandes banques et à ce que des crédits suffisants soient à la disposition des PME;
63. Considers that the significant disparities that have emerged among Member States in the use of State aid in the financial sector in recent years may lead to distortions of competition in this sector; calls on the Commission to clarify the rules and procedures under which State aid in the financial sector can be authorised; takes the view that, at the very latest when the Banking Union is completed, State aid for the banking sector must be scaled back, whereby care must be taken to ensure that regulation does not distort competition to the benefit of large banks, and that sufficient credit is available for SMEs;

11. invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché; souligne que, parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; rappelle que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux problèmes engendrés par ce phénomène sur la santé; souligne que la législation future en matière d'objectifs d'émissions devra remédier aux problèmes restants concernant la qualité de l'air dans l'Union et que la législation portant sur les émissions dans des conditions de conduite réelles doit contribuer à la réalisation de cet objectif de qualité de l'air permettant ainsi aux municipalités qui doivent déjà relever des défis à cet égard de respecter les obligations énoncées dans la directive sur la qualité de l'air; souligne qu'il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens dans l'industrie automobile de l'Union; souligne sa solidarité avec non seulement les salariés des constructeurs mais également avec les fournisseurs et les équipementiers automobiles le long de la chaîne d'approvisionnement qui, tout en étant innocents, se heurtent actuellement à d'énormes difficultés du fait de la tricherie de certains gestionnaires des constructeurs; rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;
11. Calls on the Commission, being responsible for competition in the EU internal market, in cooperation with national surveillance authorities, to ensure a level playing field among competitors serving the market; stresses that up to a third of the urban population in the EU is still being exposed to levels above the limit or target values set by the EU; recalls that transport remains a main contributor to poor air quality levels in cities and related health problems; stresses that future legislation on emission targets must remove the remaining air quality problems in the EU and that the real driving emissions legislation must contribute to this air quality objective thereby allowing municipalities that are already facing challenges in this respect to fulfil the obligations as stipulated in the Air Quality Directive; stresses the need to restore the confidence of European citizens in the EU automotive industry; emphasises its solidarity not only with the employees of the manufacturers but also with suppliers and the automotive industry along the supply chain, who currently are innocently facing huge challenges caused by the fraud of some manufacturers’ managers; recalls the need to fully and thoroughly transpose and implement European rules concerning the functioning of the internal market in all Member States and furthermore calls on European and national market surveillance authorities to investigate all claims of fraud vigorously;

Étant donné que la scène scientifique et technologique internationale demeure un lieu de forte concurrence entre les États membres de l’UE et les pays tiers, un équilibre sain entre coopération et concurrence devra être trouvé.
Since the international ST arena remains an area of strong competition between EU Member States and third countries, a healthy balance between cooperation and competition has to be found.

5. insiste sur le fait que la décarbonisation des transports représente l'un des principaux défis que devra relever la future politique européenne des transports, qui devra utiliser pour ce faire tous les moyens durables dont elle dispose, comme la combinaison des sources d'énergie, la promotion de la recherche et du développement de technologies et de modes plus respectueux de l'environnement, des mesures tarifaires ou l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport, à condition que les recettes générées au niveau de l'Union soient utilisées pour améliorer le caractère durable de la mobilité et que des mesures soient prises pour modifier le comportement des usagers et des professionnels des transports (sensibilisation, éco-conduite, etc.); souligne à cet égard qu'il est prioritaire de mettre en place des incitations financières sans toutefois que cela entraîne des distorsions de concurrence entre modes de transports ou entre États membres;
5. Stresses that decarbonising transport is one of the main challenges of future EU transport policy and that all available, sustainable means should be used in order to achieve this, such as an energy mix promoting the research and development of more environmentally friendly technologies and modes, price formation measures and the internalisation of the external costs of all modes of transport, provided that the revenue generated at EU level is used to improve the sustainability of mobility and measures are taken to adapt the behaviour of transport users and professionals (awareness-raising, environmentally friendly behaviour, etc.); underlines that, to this end, the priority development of financial incentives ruling out any distortions of competition between modes of transport and Member States in the process should be undertaken;

b) à instaurer, à moyen terme, un impôt minimal sur les sociétés pour éviter toute concurrence fiscale entre les États membres et empêcher l'évasion fiscale des grandes entreprises, qui échappent souvent au paiement de leur dû et ont tendance à mettre les pays en concurrence (la fiscalité environnementale de secteurs tels que les transports devra être harmonisée à moyen terme à l'échelon européen);
(b) establishing, in the medium term, a minimum corporate tax to prevent tax competition between Member States and tax evasion by big companies, which often escape paying their fair share and tend to play countries off against each other (environmental taxation for sectors like transport needs to be harmonised at EU level in the medium term);

La Commission convient que le cadre législatif applicable aux émissions moyennes des véhicules neufs devra être défini de manière à permettre la réalisation d’objectifs de réduction des émissions qui soient neutres du point de vue de la concurrence, socialement équitables et durables et qui imposent les mêmes exigences aux constructeurs automobiles européens et qui évitent toute distorsion injustifiée de la concurrence entre ces constructeurs.
The Commission agrees that the legislative framework implementing the average new car fleet target will be designed so as to ensure competitively neutral and socially equitable and sustainable reduction targets which are equitable to the diversity of the European automobile manufacturers and avoid any unjustified distortion of competition between automobile manufacturers.

Toute initiative future prise dans ce domaine, que se soit au niveau national ou au niveau communautaire, se devra de respecter les règles de la concurrence en vigueur et devra viser à améliorer la performance du marché en stimulant l'intégration et l'allocation efficace des ressources dans - et entre- les secteurs et les régions du marché intérieur et ce, sans introduire de distorsion de la concurrence.
Any future initiative at national and Community level in this area need to be fully consistent with competition rules and will aim at improving market performance by fostering integration and the efficient allocation of resources within and across sectors and regions of the Internal Market without introducing any distortion of competition.